Questions et approches possibles, Loi canadienne sur la protection de l’environnement : document de discussion, chapitre 8

8. Mettre à jour les dispositions en matière de prise de règlements

• 8.1 Faciliter l’harmonisation réglementaire
• 8.2 Étendre le pouvoir d’incorporation par renvoi

8.1 Faciliter l’harmonisation réglementaire

Question

Sauf si des objectifs différents en matière de protection de l’environnement ou de la santé le justifient, les différences réglementaires entre administrations peuvent imposer des coûts indus aux citoyens et aux entreprises, particulièrement en ce qui concerne les marchés intégrés comme ceux des véhicules, des moteurs et des combustibles, de même que d’autres produits. Afin de maintenir des exigences réglementaires harmonisées avec un autre pays, il est avantageux pour le gouvernement d’être en mesure de répondre rapidement aux changements que l’autre gouvernement apporte à ses règlements. Toutefois, dans le cadre du processus réglementaire canadien, il peut s’écouler plusieurs années avant de finaliser une modification réglementaire.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) contient un outil qui permet de répondre rapidement afin de maintenir l’harmonisation avec les règlements de l’autre pays. Il ne s’applique toutefois qu’à un seul pouvoir de prendre règlement. Le pouvoir d’arrêté d’urgence prévu à l’article 163 permet à la ministre de modifier ou de suspendre toute partie d’un règlement sur les véhicules, les moteurs et l’équipement pris en vertu de la LCPE dans la mesure requise pour maintenir l’harmonisation avec le règlement étranger, pendant une période temporaire, afin d’allouer le temps nécessaire pour modifier le règlement.

Approche possible pour aborder cette question

La LCPE pourrait être modifiée afin de permettre explicitement à la ministre de délivrer un arrêté d’urgence (semblable à celui prévu à l’article 163) pouvant être utilisé pour tout règlement pris en vertu de la LCPE, dans la mesure requise pour maintenir l’harmonisation avec un règlement étranger. La ministre disposerait ainsi d’un moyen rapide et efficace de maintenir l’harmonisation réglementaire pendant que les modifications réglementaires sont élaborées et mises au point.

La période de validité de l’arrêté d’urgence pourrait être fixée afin de tenir compte du fait que la mise au point des règlements canadiens prend au moins deux ans et l’échéance pour l’obtention de l’approbation du gouverneur en conseil pour l’arrêté d’urgence pourrait être prolongée par rapport à la période habituelle de 14 jours indiquée dans la LCPE et passer à 30 jours.

Ce pouvoir aurait une portée limitée et ne pourrait être exercé que pour des incohérences avec une législation étrangère avec laquelle un règlement pris en vertu de la LCPE vise à être harmonisé.

8.2 Étendre le pouvoir d’incorporation par renvoi

Question

L' « incorporation par renvoi » décrit un mécanisme par lequel un document ou une partie d’un document, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives, peut être inclus dans une loi ou un règlement, sans devoir en reproduire le texte dans la législation comme telle. Lorsqu’il est incorporé, le document est considéré comme faisant partie de la législation et il acquiert force de loi.

L’incorporation par renvoi s’avère un moyen rapide et efficace de répondre aux avancées dans des domaines comme les sciences, la technologie et toute norme technique connexe; elle peut contribuer à ce que les lois demeurent actuelles, sans exiger de mener le processus complet de modifications législatives.

Divers pouvoirs liés à l’incorporation par renvoi ont été accordés au gouvernement fédéral dans le cadre de modifications apportées récemment à la Loi sur les textes réglementaires. Il subsiste néanmoins des limites en ce qui concerne l’incorporation par renvoi de documents que les ministres produisent eux-mêmes ou conjointement avec un autre ministre ou organisme qui appartient à l’administration publique fédérale. Même si elles sont conçues pour garantir que le processus législatif n’est pas contourné ou sous-délégué à des représentants ministériels, ces limites peuvent se faire sentir sur la capacité d’un ministère à répondre aux avancées scientifiques ou techniques de façon rapide et efficace.

Approche possible pour aborder cette question

La LCPE pourrait être modifiée afin de permettre explicitement l’incorporation par renvoi des types de documents qui suivent, avec leurs modifications successives :

• les instruments officiels élaborés en vertu de la loi, comme des directives et des codes de pratique;
• des documents techniques créés à l’interne, qui indiquent : 1) la façon de quantifier des données prescrites à déclarer, y compris les facteurs à utiliser pour la quantification et 2) la façon de mener les essais, les mesures, l’échantillonnage, la surveillance et les analyses visés par règlement;
• des documents produits conjointement par la ministre d’Environnement et changement climatique Canada (ECCC) et/ou la ministre de la Santé, avec un autre ministre ou un organisme qui appartient à l’administration publique fédérale.

Concernant le traitement des documents produits à l’interne ou conjointement, la LCPE pourrait être modifiée afin de veiller à la mise en place d’un cadre approprié pour assurer la responsabilisation à l’égard de ces documents.