Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Rapport annuel au Parlement - période d'avril 2019 à mars 2020 : chapitre 5

Sur cette page

5. Administration et participation du public

« Exécution de la Loi et participation du public », couvre la mobilisation des parties prenantes et les relations intergouvernementales.

5.1 Collaboration fédérale, provinciale et territoriale

Comité consultatif national

Le Comité consultatif national (CCN) offre aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones est un moyen d’aviser les ministres de certaines mesures proposées en vertu de la Loi, de permettre une action nationale concertée et d’éviter le chevauchement des activités réglementaires des divers gouvernements. Le Comité peut formuler des conseils et des commentaires sur des initiatives entreprises en vertu de la Loi.

Pour remplir ses fonctions en 2019‑2020, le CCN a tenu une téléconférence en janvier 2020, et son secrétariat a entretenu une correspondance suivie avec ses membres au sujet des diverses initiatives mises en œuvre en vertu de la LCPE, notamment la publication de 27 projets d'évaluation préalable et de 9 évaluations préalables finales. Les initiatives comprennent celles ci-dessous.

Les membres ont aussi été informés de nombreuses activités de gestion des risques :

De plus, les membres ont pu faire des commentaires sur ce qui suit :

Les membres ont eu une possibilité de consultation concernant ce qui suit :

Les membres ont eu l’occasion de donner leur avis sur les initiatives réglementaires proposées concernant ce qui suit :

5.2 Ententes fédérales-provinciales/territoriales

La partie 1 de la Loi autorise le ministre de l’Environnement à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou un peuple autochtone, relatif à l’exécution de la Loi. Elle permet aussi la conclusion d’accords d’équivalence, qui autorisent le gouverneur en conseil à suspendre l’application de règlements fédéraux dans une juridiction où il existe des dispositions réglementaires équivalentes. L’objectif de ces accords d’équivalence est d’éliminer le chevauchement de règlements environnementaux. Les accords administratifs et d’équivalence en vertu des articles 9 et 10 de la LCPE sont présentés dans le tableau 21.

Tableau 21 : accords administratifs et d’équivalence actuels établis en vertu de la LCPE par juridiction
Juridiction(s) Accord Description
Colombie-Britannique Accord Canada-Colombie-Britannique sur les avis d’événements environnementaux* Accord administratif (art. 9) 2016
Colombie-Britannique Accord d’équivalence concernant les règlements du Canada et de la Colombie-Britannique sur les émissions de méthane du secteur du pétrole et du gaz de la Colombie-Britannique, 2020a

Accord d’équivalence (art. 10)

Cet accord a été signé le 26 février 2020a, et entre en vigueur en attendant la publication d’un décret final en vertu du paragraphe 10(3) de la LCPE. À cette date, le règlement suivant de la LCPE ne s’applique plus en Colombie-Britannique :

Alberta Accord d’équivalence Canada-Alberta 1994

Cet accord d’équivalence, en vigueur depuis 1994, vise les fabriques de pâtes et papiers ainsi que le plomb de seconde fusion

Le ministère de l’Environnement de l’Alberta a indiqué qu’en 2019-2020, aucune infraction n’avait été signalée par les quatre usines visées par la réglementation provinciale sur les pâtes et papiers.a

Alberta Accord Canada-Alberta sur les avis d’événements environnementaux* Accord administratif (art. 9) 2016
Saskatchewan Accord administratif Canada-Saskatchewan concernant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement Accord administratif en vigueur depuis 1994, cet accord vise les fabriques de pâtes et papiers ainsi que les substances appauvrissant la couche d’ozone
Saskatchewan Accord Canada-Saskatchewan sur les avis d’événements environnementaux* Accord administratif (art. 9) 2016
Saskatchewan Accord d’équivalence concernant les règlements fédéral et saskatchewanais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d’électricité de la Saskatchewan, 2020a

Accord d’équivalence (art. 10)

L’accord a été signé le 3 mai 2019a et est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

À la date d’entrée en vigueur, le règlement suivant de la LCPE ne s’applique plus en Saskatchewan :

Manitoba Accord Canada-Manitoba sur les avis d’événements environnementaux* Accord administratif (art. 9) 2016
Ontario Accord Canada-Ontario concernant la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacsa

Accord administratif (art. 9)

Une nouvelle ébauche de l’accord a été publiée le 6 juillet 2019a

Cet accord définit la façon dont les deux gouvernements entendent coopérer et coordonner leurs activités en vue de la restauration, de la protection et de la conservation de l’écosystème du bassin des Grands Lacs.

Voir le Rapport annuel 2019-2020 sur la Loi sur les ressources en eau du Canada pour prendre connaissance des progrès accomplis en vertu de cet accord.

Ontario Accord Canada-Ontario sur les avis d’événements environnementaux* Accord administratif (art. 9) 2016
Nouvelle-Écosse Accord d’Équivalence concernant les Règlements fédéral et néo-écossais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d’électricité de la Nouvelle-Écosse, 2020a

Signé le 14 novembre 2019a et entré en vigueur le 1er janvier 2020.

À la date d’entrée en vigueur, le règlement suivant de la LCPE continue de ne plus s’appliquer en Nouvelle-Écosse :

Territoires du Nord-Ouest Accord Canada-Territoires du Nord-Ouest sur les avis d’événements environnementaux* Accord administratif (art. 9) 2016
Yukon Accord Canada-Yukon sur les avis d’événements environnementaux* Accord administratif (art. 9) 2016
Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon Protocole d’accord sur le programme du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique Accord administratif (art. 9) renouvelé en 2018

a Nouvelles activités de 2019-2020.
* L’objectif est d’établir un système d’avis simplifié et de réduire le dédoublement d’efforts pour les personnes tenues d’aviser les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux d’une urgence ou d’un événement environnemental, tel un déversement de produits pétroliers ou chimiques.


Protocole d’entente entre le Canada et le Québec

La province du Québec et le gouvernement du Canada collaborent depuis 1994. Les parties coopèrent actuellement dans le cadre d’un protocole d’entente concernant la collecte de données, en vertu duquel le Québec fournit un guichet unique de saisie des données aux parties réglementées, pour les règlements fédéraux suivants :

5.3 Participation du public

Registre de la LCPE

La partie 2 de la LCPE (Participation du public) prévoit l’établissement d’un registre de la protection de l’environnement, protection des dénonciateurs, et le droit d’une personne de demander une enquête et d’intenter des poursuites.

Le registre de la LCPE a été lancé sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) quand la Loi est entrée en vigueur le 31 mars 2000. Des efforts continus sont faits pour accroître sa fiabilité et sa facilité d’utilisation. Le registre contient des milliers de documents et de références se rapportant à la LCPE. Il est devenu une source de renseignements environnementaux de premier ordre pour le public et les secteurs privés, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et a servi de source d’information dans les programmes d’études universitaires et collégiales.

D’avril 2019 à mars 2020, le registre de la LCPE a été visité à 307 466 reprises.

Consultations publiques

La LCPE comprend de nombreuses exigences visant à fournir au public un accès à l’information, à faire des commentaires sur des initiatives proposées et à donner accès à la justice. Ces dispositions incluent une consultation obligatoire et des périodes de commentaires du public sur les projets de décrets, de règlements et d’autres textes réglementaires, ainsi que des exigences sur la publication de l’information. D’autres dispositions permettent à un membre du public d’intenter des actions civiles contre des auteurs présumés d’infractions, de demander la révision des lois et des politiques en vigueur, ainsi que de protéger les dénonciateurs.

De plus, la participation des parties prenantes et du public est au cœur de plusieurs programmes établis en vertu de la LCPE. Par exemple, à chaque étape du cycle de gestion du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), les parties prenantes sont impliquées et le public a la possibilité de participer et de faire des commentaires sur les évaluations proposées de substances ou de groupes de substances.

Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, 48 propositions ont été affichées sur le Registre pour que les intervenants et le public puissent faire des commentaires sur des initiatives proposées en vertu de la LCPE. Les voici :

Veuillez consulter la liste des consultations publiques du Registre de la LCPE, disponible en ligne.

Recherche de ressources sur la prévention de la pollution

La partie 4 de la LCPE donne l’autorité pour l’établissement d’un bureau central d’information en vue de faciliter la collecte, l’échange et la diffusion de l’information relative à la prévention de la pollution.

L’outil Recherche de ressources sur la prévention de la pollution (Recherche P2) est la plus grande base de données canadienne accessible au public regroupant des liens vers des ressources pratiques qui peuvent aider les Canadiens et les organismes canadiens à être plus respectueux de l’environnement. Ce site a été consulté plus de 16 500 fois en 2019-2020. Les utilisateurs peuvent effectuer des recherches par mot-clé et/ou avec des filtres pour trouver les ressources les intéressant. En 2019-2020, 93 nouveaux liens ont été ajoutés à l’outil Recherche P2. L’outil contient des liens vers des ressources pour :

Comités et activités liés au PGPC

Le Comité scientifique du PGPC assure une base scientifique solide au PGPC en fournissant une expertise externe nationale et internationale à Santé Canada (SC) et à ECCC sur des questions scientifiques. Ses membres se sont rencontrés en juin 2019 pour discuter de nouvelles approches pour intégrer le devenir chimique et une échelle spatiale et temporelle à l’évaluation de l’exposition. Une autre réunion a eu lieu en février 2020 afin de discuter de considérations ayant trait à l’identification des risques potentiels dus à l’exposition aux produits chimiques en milieu de travail. Les membres ont eu des discussions constructives en poursuivant l’élaboration de la contribution scientifique du Comité pour le gouvernement du Canada. Les rapports et comptes rendus de réunion sont rendus disponibles en ligne.

Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC (CCI du PGPC) vise à obtenir des conseils des intervenants et parties prenantes pour la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue entre les parties prenantes et le gouvernement et entre les différents groupes de parties prenantes. En mai 2019, le gouvernement a tenu une réunion du CCI du PGPC pour faire le point sur les initiatives gouvernementales liées à la gestion des produits chimiques au Canada, au cours de laquelle il y a eu des présentations et des discussions sur les sujets suivants :

Détails de la page

Date de modification :