Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Rapport annuel au Parlement - période d'avril 2019 à mars 2020 : chapitre 6

Sur cette page

6. Promotion de la conformité et application de la loi

Pour mieux faire respecter la Loi et ses outils de gestion des risques, des activités de promotion de la conformité et des mesures d’application de la loi sont mises en place.

L'objectif de la promotion de la conformité est d'accroître la sensibilisation et la conformité volontaire aux instruments réglementaires et non réglementaires en vue de limiter les dommages à l'environnement et à la santé humaine et les mesures d'application en découlant. Les agents de la promotion de la conformité à travers le Canada fournissent aux entités réglementées de l’information sur ce qui est requis pour respecter la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non-conformité.

L'objectif des activités d'application est de garantir que l'application de la loi se fasse de manière équitable, prévisible et cohérente. La LCPE donne aux agents d’application de la loi un large éventail de pouvoirs pour appliquer la loi, dont ceux des agents de la paix.

Les activités d’application de la loi sont menées en vertu de la Politique d’observation et d’application de la LCPE et sont disponibles en ligne.

6.1 Priorités en matière de promotion de la conformité

Chaque année, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) établit une liste de priorités pour la réalisation des activités de promotion de la conformité concernant des questions telles que la gestion des produits chimiques, les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre. Les facteurs qui influent sur l’identification des activités prioritaires comprennent la publication récente d’instruments réglementaires et non réglementaires, nouveaux ou modifiés, les nouvelles exigences entrant en vigueur, le degré de conformité et la nécessité de maintenir la connaissance, la compréhension ou le respect d’exigences spécifiques. Les ressources sont alignées sur les priorités déterminées en matière de promotion de la conformité.

En 2019-2020, des activités de promotion de la conformité ont été menées pour 18 instruments réglementaires et non réglementaires prioritaires liés à la LCPE, à savoir :

ECCC a également travaillé à la planification de la mise en œuvre de 29 instruments réglementaires et non réglementaires, nouveaux ou modifiés, publiés dans les Parties I et II de la Gazette du Canada.

6.2 Activités de promotion de la conformité

Plusieurs approches ont été suivies pour sensibiliser les collectivités réglementées, y compris des ateliers, des séances d’information, des exposés, des trousses d’information envoyées par courriel ou par la poste, des articles, des appels téléphoniques et des plateformes de médias sociaux. Un grand nombre de ces activités ont été réalisés en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec des organismes et associations non gouvernementales.

En 2019-2020, 16 406 entités réglementées connues ou potentielles ont reçu du matériel de promotion de la conformité, et ECCC a communiqué avec 7 558 intervenants pour fournir des précisions sur les exigences réglementaires et/ou des renseignements supplémentaires. La plupart des demandes de renseignements et des commentaires ont été reçus par courriel, le restant l’étant par fax, lettre ou téléphone.

ECCC a particulièrement bien réussi à lancer plusieurs initiatives de promotion de la conformité :

En 2019-2020, ECCC a continué d’accroître sa capacité à vérifier la conformité aux règlements sur les émissions du secteur des transports, notamment en repérant les dispositifs qui permettent de contourner les règlements sur les émissions. ECCC a également effectué 8 inspections majeures dans des installations de combustibles, dont des examens détaillés des registres réglementaires. Le programme élargi accroît les possibilités de repérer les entités réglementées non conformes et de prendre des mesures d’application de la loi au besoin.

Promotion de la conformité auprès des peuples autochtones

En 2019-2020, le Programme de promotion de la conformité s’est efforcé de rejoindre les communautés autochtones éloignées au sujet de 2 règlements de la LCPE, soit le Règlement sur les BPC et le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Les agents de promotion de la conformité ont été en mesure de présenter les 2 règlements lors de leurs visites de collectivités éloignées ainsi que de maintenir/améliorer les relations tout en tirant parti des réseaux au sein des collectivités et des personnes/organismes d’influence (comme le conseil tribal, les associations techniques des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada et les formateurs itinérants).

6.3 Priorités en matière d’exécution de la loi

Chaque année, ECCC développe un Plan intégré d’application de la loi (PIAL) qui établit les activités d’application de la loi devant être réalisées au cours de l’exercice, y compris des activités pour traiter les cas de non-conformité à la LCPE. Les facteurs ayant une influence sur l’identification des activités prioritaires incluent les risques pour l’environnement et la santé humaine liés à la substance ou à l’activité réglementée, les priorités gouvernementales et ministérielles, les cas présumés de non-conformité, la publication récente de règlements nouveaux ou modifiés, ainsi que les obligations et les engagements nationaux et internationaux.

En 2019-2020, le PIAL a donné la priorité aux instruments de la LCPE suivants :

En plus des inspections planifiées faites dans le cadre du PIAL, les activités d’application de la loi ont aussi inclus un grand nombre d’inspections découlant de plaintes, d’avis formulés par des partenaires, de la recherche de renseignements ou de cas signalés par le ministère, de déversements et d’incidents rapportés ou d’autres renseignements.

ECCC a amorcé une série d’évaluations des risques en 2018-2019 afin de déterminer et d’évaluer le risque de non‑conformité à ses lois et règlements, y compris ceux qui relèvent de la LCPE. En 2019-2020, une évaluation des risques posés par des substances toxiques a été réalisée, et les résultats ont servi à étayer la planification pour 2020-2021. D’autres évaluations des risques sont en cours et elles étaieront les processus de prise de décision et contribueront à mieux harmoniser les activités d’exécution de la loi et les ressources afin de protéger l’environnement et la santé humaine.

6.4 Activités d’exécution de la loi

Les activités d’application de la loi entreprises entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 sont résumées dans les 4 tableaux ci-après :

6.4.1 Inspections

Par inspection, on entend le processus actif de collecte de renseignements en vue de vérifier la conformité aux lois. Les inspections peuvent comprendre des visites de site, l’examen de substances, de produits ou de contenants, le prélèvement d’échantillons et l’analyse de dossiers. Une inspection sur place consiste à visiter un site, par exemple un poste frontalier, un aéroport ou un point d’entrée, pour y mener toute activité, opération ou analyse nécessaire pour vérifier la conformité de l’entité réglementée à un règlement. Généralement, une inspection hors site est effectuée sur le lieu de travail de l’agent ou à un autre endroit qui ne se trouve pas dans le site réglementé, et se limite habituellement à une vérification de la documentation.

Les détails des 1 474 inspections effectuées en vertu de la LCPE au cours de l’exercice 2019‑2020 sont donnés dans le tableau 22. Le nombre d’inspections correspond au nombre de fois où des inspections de conformité à un règlement ont été effectuées en utilisant la date de début de l’inspection pour la période de référence.

Tableau 22 : nombre d’inspections faites en vertu de la LCPE du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
Instrument Inspections*
Sur place
Inspections*
Hors site
Inspections*
Total
Total 1 096 378 1 474
Règlement sur le 2-butoxyéthanol 13 - 13
Règlement sur le benzène dans l’essence 5 - 5
LCPE - Article(s) 26 39 65
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée 9 3 12
Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage 6 - 6
Règlement sur l’immersion en mer 35 30 65
Règlement sur les urgences environnementales 108 35 143
Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée 2 - 2
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses 170 8 178
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) 46 69 115
Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles 5 2 7
Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges 23 - 23
Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux 4 1 5
Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route 3 1 4
Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques - 2 2
Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette 7 - 7
Inventaire national des rejets de polluants 4 7 11
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) 1 2 3
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression 71 5 76
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé 10 - 10
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs 4 - 4
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement 28 3 31
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers 2 - 2
Règlement sur les BPC 141 12 153
Règlement sur les produits contenant du mercure 6 - 6
Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante 2 - 2
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) 7 - 7
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers - 6 6
Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers 2 12 14
Règlement sur les carburants renouvelables 24 1 25
Règlement sur les solvants de dégraissage 3 1 4
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés 153 30 183
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel 11 1 12
Règlement sur le soufre dans l’essence 6 - 6
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) 70 107 177
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux 76 1 77
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile 13 - 13

* Seuls les règlements en vertu desquels une inspection a été réalisée pendant la période visée sont indiqués dans ce tableau.

6.4.2 Enquêtes

Une enquête consiste à réunir des preuves et des renseignements provenant de diverses sources à propos d’une infraction présumée. Un agent d’application de la loi réalisera une enquête lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la Loi a été commise et qu’il a été déterminé qu’une poursuite soit la mesure d’application appropriée.

Le nombre d’enquêtes réalisées en vertu de la LCPE pour l’exercice 2019-2020 sont présentés dans le tableau 23.

Tableau 23 : répartition des enquêtes menées du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
Instrumen**t Enquêtes*
Commencées avant 2019-2020 et toujours en cours à la fin de l’exercice 2019-2020
Enquêtes*
Commencées pendant l’exercice 2019-2020
Enquêtes*
Terminées pendant l’exercice 2019-2020
Total 43 17 19
Règlement sur le 2-butoxyéthanol - 1 -
LCPE - Article(s) 12 5 8
Règlement sur l’immersion en mer 4 1 -
Règlement sur les urgences environnementales 2 - 1
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses - - 1
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) 1 1 -
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression 1 3 2
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé 1 - -
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs 2 - -
Règlement sur les BPC 11 1 2
Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996) - - 1
Règlement sur les carburants renouvelables - 1 -
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel - - 1
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés 5 - 3
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) 3 - -
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux - 1 -
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile 1 3 -

* Le nombre d’enquêtes correspond au nombre de dossiers d’enquête, en fonction de la date de début ou de fin de l’enquête. Une enquête peut être comptabilisée en vertu d’un ou plusieurs règlements.
** Seuls les règlements en vertu desquels une enquête a été menée au cours de la période visée sont énumérés dans le tableau.


6.4.3 Mesures d’application de la loi

Parmi les mesures d’application de la loi qu’il est possible de prendre pour traiter les infractions présumées à la LCPE et à ses règlements, mentionnons des avertissements pour signaler une infraction présumée à l’attention d’un contrevenant présumé et, le cas échéant, pour le retour à la conformité. De plus, les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement (OEPE) stipulent que des mesures soient prises pour mettre fin à une infraction en cours ou pour prévenir une infraction, accompagnées de sanctions administratives pécuniaires (SAP) constituant une mesure financière de dissuasion.

Les nombres d’avertissements écrits, d’OEPE et de SAP émis en vertu de la LCPE pour l’exercice 2019‑2020 sont donnés dans le tableau 24.

Tableau 24 : nombre de mesures d’application de la loi prises du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
Instrument Mesures d’application de la loi*
prises à des inspections et des enquêtes
Avertissements écrits**
Mesures d’application de la loi*
prises à des inspections et des enquêtes
Nombre de sujets signalés dans les OEPE***
Mesures d’application de la loi*
prises à des inspections et des enquêtes
OEPE**
Mesures d’application de la loi*
prises à des inspections et des enquêtes
SAP**
Total 216 31 25 213
Règlement sur le 2-butoxyéthanol 3 3 3 -
Règlement sur le benzène dans l’essence 2 - - -
LCPE - Article(s) 13 1 1 73
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée 4 - - -
Règlement sur les urgences environnementales 39 3 1 -
Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée 1 - - -
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses 18 - - 34
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) 9 - - 2
Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles 3 - - -
Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges 5 1 1 -
Règlement sur l’essence 1 - - -
Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette 1 - - -
Inventaire national des rejets de polluants 6 - - -
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression 12 1 1 54
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé 1 - - -
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement 3 - - -
Règlement sur les BPC 14 9 6 -
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) 3 2 1 -
Règlement sur les produits contenant du mercure 4 1 1 -
Règlement sur les carburants renouvelables 5 - - 6
Règlement sur les solvants de dégraissage 1 - - -
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés 35 4 4 42
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel 4 - - 2
Règlement sur le soufre dans l’essence 2 - - -
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) 13 1 1 -
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux 11 2 2 -
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile 3 3 3 -

* Mesures d’application de la loi publiées entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Il est donc possible que l’inspection initiale ait été effectuée au cours d’un exercice différent de celui pendant lequel la mesure a été appliquée.
** Les avertissements écrits, les OEPE et les SAP sont classés par nombre de mesures publiées au niveau du règlement. Par exemple, si 1 avertissement a été donné pour 2 règlements différents, le nombre d’avertissements sera de 2.
*** Le nombre de sujets signalés dans les OEPE correspond au nombre d’entités réglementées signalées à qui 1 OEPE a été imposé, quel que soit le nombre d’articles. Par exemple, si 1 entité réglementée était signalée dans un ordre d’exécution pour 3 articles du Règlement sur les BPC, le nombre de sujets signalés est alors de 1.


6.5 Poursuites, contraventions et mesures de rechange en matière de protection de l’environnement (MRPE)

Les mesures d’application de la loi comprennent aussi des contraventions, des poursuites et les MRPE.

Pour les besoins de la production de rapports, les poursuites sont tous des cas pour lesquels des accusations ont été portées contre une personne (individu, entreprise ou ministère). La décision d’engager une poursuite incombe en fin de compte au directeur des poursuites pénales (DPP) du Canada ou à ses agents délégués. Lors de l’examen des données, il serait bon de noter que les poursuites se déroulent souvent sur plusieurs exercices et que leur nombre pendant un exercice peut donc être plus élevé que le nombre réel d’accusations.

Des contraventions pour des infractions à la LCPE peuvent être données en vertu de la Loi sur les contraventions, habituellement lorsque la menace pour l’environnement ou la santé humaine est minime ou nulle. Lorsqu’une infraction a été commise et qu’elle est désignée passible de contravention, les agents d’application de la loi en dressent une, à moins qu’ils n’estiment, d’après les critères de la Politique d’observation et d’application de la LCPE, qu’une autre mesure d’application de la loi soit plus appropriée.

Une MRPE est une entente négociée avec l’accusé afin d’amener un contrevenant présumé à se conformer à la LCPE. Elle peut être utilisée seulement lorsqu’une accusation a été portée et avant que cette accusation ne soit soumise à un tribunal, comme mesure de rechange pour une infraction présumée à la Loi.

Le nombres de poursuites et de contraventions aux termes de la LCPE pour l’exercice 2019-2020 sont présentés dans le tableau 25. Aucune MRPE n’a été utilisée en 2019-2020.

Tableau 25 : nombre de poursuites et de contraventions du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
Instrument Poursuites
Accusations portées lors de l’exercice 2018-2019
Sujets poursuivis*
Poursuites
Accusations portées lors de l’exercice 2018-2019
Chefs d’accusation**
Poursuites
Accusations closes lors de l’exercice 2018-2019
Sujets condamnés***
Poursuites
Accusations closes lors de l’exercice 2018-2019
Verdicts de culpabilité**
Contraventions
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] - Total 33 235 5 70 3
LCPE - Article(s) 16 69 5 6 -
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée 2 6 0 0 1
Règlement sur les urgences environnementales 3 15 1 1 -
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs 1 58 1 58 -
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement - - - - 1
Règlement sur les BPC 13 59 0 0 -
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés 2 18 0 0 -
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) 2 10 1 3 1
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile 0 0 1 2 -

* Les sujets poursuivis sont le nombre de sujets poursuivis dont la date d’accusation s’inscrit dans la période visée par le rapport. Cela signifie que le nombre de poursuites intentées est compté, non le nombre de poursuites closes durant l’année de déclaration. De plus, les sujets poursuivis sont comptés en fonction du nombre de parties accusées. Cela signifie que si dans 1 affaire 2 sujets différents ont été poursuivis, le nombre indiqué sera de 2. Le nombre de sujets poursuivis ne correspond pas nécessairement au total pour la Loi, car une poursuite peut être intentée en application de plusieurs règlements.

** Les chefs d’accusation sont le nombre d’articles de la LCPE ou de ses règlements pour lesquels des accusations ont été portées ou un verdict de culpabilité a été rendu pendant la période visée par le rapport. Par exemple, si une personne fait face à 2 chefs d’accusation en vertu de la LCPE, on considère que 1 poursuite est intentée contre cette personne pour 2 chefs d’accusation.

*** Les sujets condamnés sont le nombre de sujets condamnés pendant la période visée par le rapport, ce nombre étant basé sur la date du prononcé des sentences.


6.6 Faits saillants sur l’application de la loi

En 2019-2020, 5 sujets ont été reconnus coupables et condamnés pour avoir contrevenu à la LCPE et à ses règlements, et 197 411 000 dollars ont été versés en amendes au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE).

Le FDE est un compte à fins déterminées administré par ECCC servant de mécanisme pour que les fonds reçus sous forme d’amendes, d’ordonnances du tribunal et de paiements volontaires soient acheminés aux projets prioritaires qui profiteront à l’environnement naturel.

Ci-dessous se trouvent les faits saillants des poursuites lancées en vertu de la LCPE et de ses règlements d’application en 2019-2020.

Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

Le 22 janvier 2020, la Cour de justice de l’Ontario a condamné Volkswagen Aktiengesellschaft (Volkswagen AG) à payer une amende sans précédent de 196,5 millions de dollars après que ce dernier a plaidé coupable à 60 chefs d’accusation d’infraction à la Loi. Volkswagen AG a plaidé coupable à 58 accusations d’infraction à l’article 154 de la Loi et à 2 chefs d’accusation pour avoir fourni des renseignements trompeurs, une infraction en vertu de l’alinéa 272(1) k) de la Loi. L’amende a été versée au FDE.

L’enquête menée concernant des infractions présumées au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs a révélé qu’entre janvier 2008 et décembre 2015, cette entreprise avait importé au Canada près de 128 000 véhicules Volkswagen et Audi à moteur diesel de 2 ou 3 litres munis d’un dispositif de mise en échec. L’enquête a aussi révélé que le recours à un logiciel pour réduire l’efficacité du système antipollution s’est avéré très décevant et que l’entreprise a sciemment contrevenu à la législation du Canada sur les émissions des véhicules.

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile

Le 11 octobre 2019, à Saint-Jérôme au Québec, Les Entrepôts A.B. inc., une entreprise de Terrebonne, a reçu des amendes totalisant 564 000 dollars après avoir plaidé coupable à 3 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à la LCPE et au Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile. La totalité des amendes a été versée au FDE.

L’enquête a révélé que l’entreprise avait importé, mis en vente et vendu des produits de finition automobile présentant une concentration en composés organiques volatils supérieure à la limite autorisée. L’entreprise ne s’est également pas conformée à un OEPE émis par un agent de l’application de la loi. L’entreprise a donc reçu 2 amendes de 125 000 $ respectivement pour l’importation et la vente des produits (total de 250 000 $) ainsi qu’une amende de 150 000 $ pour non-respect d’un OEPE. En plus des amendes relatives aux 3 chefs d’accusation, une amende supplémentaire de 164 000 dollars a été imposée à l’entreprise pour gains financiers. Cette somme correspond aux profits engendrés par la vente de produits de finition automobile non conformes.

Règlement sur les urgences environnementales

Le 12 novembre 2019, l’entreprise K-G Spray-Pak Inc. a été condamnée à payer une amende de 170 000 $ par la Cour de justice de l’Ontario. L’entreprise a plaidé coupable à 2 infractions à la LCPE, dont 1 chef pour avoir enfreint le Règlement sur les urgences environnementales et 1 autre pour avoir omis de se conformer à un OEPE. La totalité de l’amende a été versée au FDE du gouvernement du Canada.

En février 2017, une enquête avait été lancée et a révélé que K-G Spray-Pak Inc., un fabricant, spécialiste en commercialisation et distributeur de produits en aérosol, n’avait pas respecté un OEPE donné par ECCC en juillet 2016. L’entreprise a ensuite été accusée lorsqu’elle a omis de mettre en œuvre et de mettre à l’essai des plans d’urgence environnementale dans le délai prescrit par l’ordre d’exécution.

Registre des contrevenants environnementaux et notifications d’application de la loi

Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations d’entreprises obtenues en vertu de certaines lois environnementales fédérales, y compris la LCPE, depuis le 18 juin 2009. Ce registre est un outil qui permet aux médias et au public de vérifier si des condamnations ont été prononcées contre une société en inscrivant son nom, la province où elle est établie, la province où l’infraction est survenue ou la disposition législative en vertu de laquelle la condamnation a été prononcée.

Le site des Notifications d’application de la loi renferme des renseignements sur les poursuites fructueuses intentées à travers le Canada en vertu de lois et règlements administrés par ECCC ou qui impliquent des agents d’application de la loi d’ECCC (notamment la LCPE).

6.7 Coopération internationale pour l’application de la loi

Des activités d’application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l’échelle nationale et internationale. ECCC participe activement au Comité sur la criminalité de l’environnement d’INTERPOL, dans le cadre duquel les pays membres d’INTERPOL travaillent collectivement sur des problèmes de criminalité liée à la pollution.

En 2019, ECCC a participé à l’opération « 30 jours en mer » d’INTERPOL, la toute première action mondiale visant à lutter contre la criminalité liée à la pollution maritime. Durant cette opération, ECCC a réalisé de nombreuses inspections de navires et a travaillé en étroite collaboration avec Transports Canada, ainsi qu’avec la Coat Guard et le Department of Justice des États-Unis. Les efforts conjoints du Canada ont aussi été soutenus par le ministère de la Justice du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :