Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques : réponses aux commentaires, partie 3

Partie 3 - Secteur de la fabrication du ciment

Définitions

4.1 Des intervenants se disent préoccupés par certaines dispositions du texte réglementaire qui portent sur les interdictions et sur la manière d‘évaluer la conformité. Selon les intervenants, les dispositions d’interdiction proposées en ce qui concerne l’évaluation de la conformité aux normes d’émission de dioxyde de soufre (SO₂) et d'oxydes d'azote (NO_x) laissent entendre que la conformité aux normes d’émission devrait être évaluée de manière instantanée et non pas annuellement, comme c’était l’intention.

Réponse : Ces commentaires ont entraîné une modification du texte réglementaire. Le texte réglementaire précise dorénavant plus clairement la façon d’évaluer la conformité aux normes d’émission.

4.2 Des intervenants ont indiqué que les exigences liées à l’utilisation d’un débitmètre faisant partie d’un système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions (SMECE) dans la partie 3 du règlement se retrouvaient aussi à la partie 4 du projet de règlement.

Réponse : Compte tenu de ce commentaire et après un examen plus approfondi, le texte réglementaire a été modifié et il est dorénavant harmonisé afin que les exigences liées à l’installation et au fonctionnement d’un système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions (SMECE), y compris l’utilisation de débitmètres, se retrouvent dans la partie 4 du règlement

4.3 Des intervenants de l’industrie du ciment se disent préoccupés du fait que d’autres méthodes de quantification des quantités de production de clinker valides, mais différentes de celles qui se trouvent dans le projet de règlement sont utilisées par l’industrie, et devraient être reconnues aux termes du règlement. De plus, le règlement devrait permettre l’utilisation d’autres méthodes de quantification qui pourraient être élaborées à l’avenir.

Réponse : Ces commentaires ont entraîné une modification du texte réglementaire. Une autre méthode de quantification visant à déterminer les quantités de clinker produites est acceptée, et les dispositions relatives à la production ont été modifiées pour inclure cette méthode.

4.4 Le Ministère a reçu un commentaire signalant une incohérence dans les exigences relatives aux essais en cheminée. Les dispositions relatives aux essais en cheminée pouvaient être interprétées comme étant applicables exclusivement aux émissions d’oxydes d’azote. Les répondants ont proposé qu’une modification soit apportée au règlement de manière à ce que tous les paramètres des émissions ou des groupes de paramètres des émissions soient visés.

Réponse : Ces commentaires ont entraîné une modification du texte réglementaire. Le règlement inclut désormais la méthode de référence pour le dioxyde de soufre et vise l’ensemble des paramètres des émissions.

4.5 Durant le processus de consultation connexe à l’élaboration des normes d’émission dans l’air, le groupe de travail sur le ciment est parvenu à un consensus et a proposé que l’établissement des rapports de conformité commence deux ans après la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, et que la conformité aux normes d’émission entre en vigueur deux ans plus tard. L’échéancier du calendrier de conformité a été établi pour donner aux cimenteries le temps requis pour concevoir et mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de se conformer aux exigences du règlement. Dans leurs commentaires, les intervenants ont demandé que les dates de conformité, telles qu’elles sont précisées dans le projet de règlement, soient ajustées pour tenir compte du temps écoulé entre la publication du projet de règlement et la publication du règlement.

Réponse : Ces commentaires ont entraîné une modification du texte réglementaire. Les délais de conformité et de production de rapports sont harmonisés avec la période de conformité qui commence le 1^er janvier de l’année suivant la publication du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Analyse coûts-avantages

4.6 Deux gouvernements provinciaux ont interrogé si et comment les projections d’émissions dans le scénario du statu quo tiennent compte des exigences des règlements provinciaux en vigueur.

Réponse : Le Ministère a modifié l’analyse coûts-avantages suite à ce commentaire. Le règlement de l’Ontario R.194/05 qui définit un système de plafonnement et d’échange sur les polluants atmosphériques industriels a été modélisé pour les rejets annuels des émissions de SO₂et de NO_x provenant des cimenteries de l’Ontario alors que les besoins technologiques mis de l’avant par la loi Albertaine de protection de l’environnement «Alberta Environmental Protection and Enhancement Act» ont été modélisés en ajustant les intensités d’émission de NO_x et de SO₂ projetées de certains fours industriels.

4.7 Un intervenant a indiqué que l’analyse des émissions pour les cimenteries ne prend pas en considération le remplacement d’immobilisations et fait valoir que cela pourrait entraîner une surestimation des émissions dans un scénario du maintien du statu quo. Cet intervenant a indiqué que l’analyse devrait tenir compte du fait que les vieux fours seront remplacés par des fours plus écoénergétiques à l’avenir, réduisant ainsi les émissions selon le scénario du maintien du statu quo.

Réponse : Les améliorations en matière de rendement énergétique sont prises en considération dans l’analyse coûts-avantages actuelle. Celle-ci est modélisée dans le modèle 3EC, qui génère des projections des émissions, de la production et de rendement énergétique.

4.8 Un intervenant a suggéré l’utilisation des coûts des dispositifs de réduction sélective non catalytique fournis dans l’analyse de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis, au lieu des coûts de ces dispositifs fournis dans le rapport de la Commission européenne sur l’industrie du ciment, pour l’estimation des coûts de conformité dans l’analyse coûts-avantages.

Réponse : Afin d’évaluer les coûts de l’industrie à se conformer aux normes de rendement des émissions de NO_x, le Ministère a examiné une série d’études réalisées aux États-Unis et en Europe. Dans les études européennes, les coûts correspondent à un niveau de rigueur davantage comparable à celui prévu par le règlement que ne le sont les coûts fournis dans l’analyse de l’EPA des États-Unis; par conséquent, notre analyse utilise les coûts dont il est fait état dans l’étude européenne. Ainsi, aucun changement n’a été apporté à l’analyse coûts-avantages.

4.9 Un intervenant de l’industrie a fait part de ses préoccupations au sujet de l’analyse de la compétitivité du secteur du ciment. L’intervenant a déclaré qu’une augmentation de 0,1 % à 1,5 % des coûts de fonctionnement peut-être être important et pourrait avoir des conséquences dans certaines industries. L’intervenant a recommandé que toute augmentation des coûts d’exploitation qui pourrait mettre des installations à risque soit pleinement comprise et que des mesures soient envisagées pour atténuer de potentiels effets négatifs.

Réponse : Basé sur la mise à jour des prévisions de coûts de conformité, le Ministère prévoit que les coûts d’exploitation, pour une cimenterie, ne sont pas susceptibles d’augmenter de plus de 0,2 % à la suite de la publication de ce règlement. Cette augmentation des coûts d’exploitation est susceptible d’être un déterminant mineur de la rentabilité par rapport aux autres facteurs de compétitivité préexistants. Certains de ces facteurs peuvent inclure des taux de change qui fluctuent, des coûts d’énergie et dans certaines régions, une concurrence accrue des producteurs étrangers. En outre, le règlement pour le secteur du ciment a été élaboré par un groupe de travail technique composé de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux et de l’industrie. Des représentants de l’industrie du ciment ont appuyé le règlement lors des consultations préliminaires avant la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

4.10 Un intervenant de l’industrie jugeait que les coûts annuels associés à l’administration ont été sous-estimés et qu’ils devraient être plus élevés.

Réponse : Les coûts administratifs présentés dans l’analyse coûts-avantages du ciment présentée dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) paru dans la Partie I de la Gazette du Canada étaient fondés sur les résultats de l’enquête fournis par des cimenteries. De plus, le Ministère a consulté l’Association canadienne du ciment après la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada et a obtenu les projections de l’industrie pour le nombre d’heures par année et par établissement associés à chacune des activités administratives. Les projections de l’industrie ont été ajoutées à l’analyse actuelle des coûts et avantages pour le ciment.