Réglementation sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé : guide technique : chapitre 13

13 Conformité et application de la Loi

Il incombe aux entreprises de veiller à ce que leurs produits soient conformes au Règlement ainsi que de produire des éléments de justification de la conformité. Environnement Canada administre un programme exhaustif pour vérifier le respect des normes fédérales d'émissions, y compris :

• l'autorisation et la surveillance de l'utilisation de la marque nationale;
• la surveillance de l'importation des moteurs, des bâtiments et des véhicules;
• l'examen des éléments de justification de la conformité de l'entreprise;
• la surveillance de la présentation des données pour assurer la conformité avec le régime de calcul des moyennes des émissions des parcs;
• la consignation des avis concernant les défauts nuisant à la réduction des émissions;
• l'inspection des moteurs, des bâtiments et des véhicules d'essai et de leurs composantes antipollution connexes;
• les essais en laboratoire portant sur les émissions des échantillons de moteurs, de bâtiments et de véhicules neufs représentatifs des produits offerts en vente au Canada.

Si Environnement Canada détermine qu'un moteur, bâtiment ou véhicule ne respecte pas le Règlement, l'entreprise est assujettie aux dispositions de la LCPE (1999). Dans ce cas, la suite normale des choses est d'effectuer une évaluation d'ingénierie pour déterminer si un avis de défaut doit être émis conformément à l'article 157 de la LCPE (1999).

Environnement Canada appliquera sa Politique d'observation et d'application de la LCPE (1999) pour adresser les infractions présumées. Cette politique établit la gamme de mesures pouvant s'appliquer en cas d'infractions présumées : avertissements, ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement, contraventions, ordres ministériels, injonctions, poursuites pénales et mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (lesquelles peuvent remplacer une poursuite pénale, une fois que des accusations ont été portées pour une infraction présumée à la LCPE (1999)). En outre, la politique précise les cas où Environnement Canada a recours à des poursuites au civil intentées par la Couronne pour recouvrer des frais.

Les infractions présumées peuvent être identifiées par le personnel technique d'Environnement Canada, grâce à des renseignements transmis au Ministère par l'Agence des services frontaliers du Canada, à la suite de plaintes provenant du public ou par le biais d'inspections ou d'enquêtes menées par les agents responsables de l'application de la LCPE (1999). Les inspections peuvent aussi comprendre des vérifications par les agents responsables de l'application de la loi aux frontières internationales du Canada.

Lorsqu'un agent responsable de l'application de la LCPE (1999) tire la conclusion qu'il y a eu une infraction présumée à la suite d'une inspection ou d'une enquête, il se basera sur les critères suivants pour décider de la mesure à prendre :

• La nature de l'infraction présumée : dans ce cas, l'agent doit tenir compte de la gravité des dommages réels ou potentiels causés à l'environnement, s'il y a eu une action délibérée de la part du présumé contrevenant, s'il s'agit d'une récidive et s'il y a eu une tentative de dissimuler de l'information ou de contourner, d'une façon ou d'une autre, les objectifs ou exigences de la LCPE (1999).
• L'efficacité du moyen employé pour obliger le présumé contrevenant à obtempérer : le but visé est de faire respecter la LCPE (1999) dans les meilleurs délais tout en empêchant les récidives. L'agent tiendra compte, notamment, du dossier du contrevenant en ce qui a trait à l'observation de la loi, de sa volonté de collaborer avec les agents de l'autorité et de la preuve que des correctifs ont déjà été apportés.
• La cohérence dans l'application : l'agent responsable de l'application doit tenir compte de ce qui a été fait dans des cas semblables pour décider de la mesure à prendre pour appliquer la LCPE (1999).

Environnement Canada coordonne ses travaux avec l'EPA, grâce à l'échange de renseignements, afin d'accroître l'efficacité et l'efficience des programmes de conformité des deux organisations.