Résumé des commentaires sur la version préliminaire de l’accord avec la Saskatchewan et la version préliminaire du décret concernant le règlement sur le méthane

Appui à l’accord d’équivalence

Une déclaration d’appui à l’accord d’équivalence avec la Saskatchewan concernant le règlement fédéral sur le méthane a été faite.

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), le gouvernement fédéral peut conclure des accords d’équivalence avec les provinces lorsque les conditions énoncées à l’article 10 de la LCPE sont remplies et que ces accords donnent des résultats équivalents ou meilleurs pour l’environnement.

Accès du public à l’information

Les renseignements liés à la clause 3.2 de l’accord d’équivalence devraient être accessibles au public.

Les renseignements liés à la clause 3.3 de l’accord d’équivalence devraient être accessibles au public, de même que les renseignements liés à la méthodologie, à l’analyse effectuée et aux résultats des réductions d’émissions, y compris les mesures directes des émissions de méthane des installations pétrolières.

Les renseignements liés aux études de mesure des émissions de méthane effectuées par des installations pétrolières et gazières de la province qui sont financées ou appuyées par le gouvernement fédéral ou provincial devraient être accessibles au public.

La Saskatchewan publie des informations détaillées sur les émissions de méthane provenant des installations pétrolières. En vertu de la clause 3.3, la Saskatchewan publie sur son site web un rapport annuel qu'elle produit conformément à ses règlements. Ce rapport comprend au minimum les émissions réelles et potentielles des installations pétrolières de la Saskatchewan. Ces informations permettent à Environnement et Changement climatique Canada d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des règlements de la province visant à réduire le méthane.

Environnement et changement climatique Canada reconnaît l'importance des rapports, et il continuera de travailler avec les provinces pour améliorer l’accès du public à l’information.

Environnement et Changement climatique Canada s’est engagé à respecter le principe de la science ouverte, tel qu’il est énoncé dans sa Stratégie pour les sciences. Lorsque le Ministère mène ou appuie des études sur les émissions de méthane, il s’efforce de veiller à ce que ces études soient mises à la disposition du public, dans la mesure du possible.

Possibilités accrues de participation des intervenants à l’élaboration de politiques

Environnement et Changement climatique Canada s’est engagé à adopter des approches ouvertes et transparentes en matière d’élaboration de politiques et de règlements. Les règlements  fédéraux préliminaires sont publiés dans la Gazette du Canada aux fins de commentaires du public, et une vaste mobilisation et consultation est entreprise à cet égard.

La Saskatchewan publie également des renseignements sur les modifications apportées aux règlements et aux politiques sur son site web public.

Conformément aux dispositions de la LCPE, une fois qu’un accord d’équivalence proposé est publié, le public est invité à formuler des commentaires pendant une période de consultation de 60 jours.

Au cours de l'examen annuel, Environnement et Changement climatique Canada examine les informations fournies par la Saskatchewan dans le cadre de l'accord. Ces informations comprennent le rapport annuel de la Saskatchewan ainsi que d'autres informations accessibles au public. Les parties prenantes sont invitées à faire part au gouvernement du Canada de leurs observations sur les rapports annuels.

Amélioration de la modélisation et des données

Il faudrait évaluer le règlement provincial à l’aide des meilleures données réelles disponibles tout en continuant d’améliorer la méthodologie de modélisation.

Pour arriver à produire des résultats équivalents en matière d’émissions, le gouvernement fédéral effectue une évaluation des émissions en utilisant la même méthode de modélisation pour le règlement fédéral et pour le règlement provincial. Cette approche consiste à élaborer des estimations ascendantes détaillées des émissions pour les deux ensembles de règlements et à les comparer aux émissions de référence du Canada. Pour l’accord d’équivalence proposé, les Projections des émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques - 2022 du Canada ont servi de référence aux fins de comparaison des réductions d’émissions découlant de l’application des dispositions provinciales et de l’application des dispositions fédérales.

Le Ministère améliore continuellement les techniques d’estimation des émissions de méthane et tient compte de toutes les données nouvelles, accessibles et solides pour faire le point sur la qualité des données.