Règlement sur l’immersion en mer : foire aux questions
1. Quel est le but de
Le Règlement sur l’immersion en mer a pour but de prévenir la pollution marine qui découlerait de l’élimination incontrôlée de déchets ou autres produits en mer. Le règlement met également en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’immersion en mer énoncés dans le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant du rejet de déchets et autres matières.
2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] interdit le rejet en mer de déchets et autres matières, mais autorise le rejet de certains types de déchets conformément à un permis. Le Règlement sur l’immersion en mer précise l’espace maritime où les dispositions de la LCPE s’appliquent, les exigences liées à la demande de permis, ainsi qu’une liste des exigences de rapport concernant les cas d’immersion d’urgence.
3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
Le règlement s’applique à quiconque se propose de procéder à l’immersion de déchets ou autres matières en mer. Cela peut comprendre les entreprises de dragage ou d’excavation, les usines de transformation du poisson, les autorités portuaires, les ports pour petits bateaux et bien d’autres.
Les rejets provenant de la terre ferme ou des opérations normales des navires (tels que l’eau de cale) ne sont pas considérés comme de l’immersion en mer mais ils sont assujettis à d’autres contrôles.
Le Règlement sur l’immersion en mer prescrit les droits de demande de permis (2 500 $) pour le rejet de certains types de déchets. Le Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer établit le prix à payer pour le rejet de déblais de dragage ou de matières excavées.
Le Règlement sur l’immersion en mer prescrit également le contenu du rapport requis lorsque l’immersion de déchets en mer a eu lieu en cas d’urgence. Il convient d’indiquer que les demandeurs et les titulaires de permis sont aussi assujettis à d’autres exigences en matière de rapports en vertu de la LCPE.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Le Règlement sur l’immersion en mer, pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), est entré en vigueur le 1er août 2001. Il remplace le Règlement de 1998 sur l’immersion de déchets en mer.
Les modifications apportées au Règlement sur l’immersion en mer sont entrées en vigueur le 24 septembre 2014. En vertu de ces modifications, un permis est renouvelable s’il vise une activité d’immersion routinière présentant un faible risque. Les modifications établissent également des normes de service pour la délivrance des permis.
5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?
Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez consulter la section intitulée lois et règlements sur l’immersion en mer,
ou communiquez avec :
Environnement et Changement climatique Canada
Section des programmes de protection du milieu marin
Gatineau QC K1A 0H3
Tél. : 819-420-7613
Téléc. : 819-420-7624
Courriel : ec.immersionenmer-disposalatsea.ec@canada.ca
Pour plus d’information
- Gestion de la réglementation fédérale
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation
Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de réglementation fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.
Note
Ce document vise à fournir de l’information contextuelle sur le Règlement sur l’immersion en mer. Il ne remplace pas la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou le Règlement sur l’immersion en mer. En cas d’incohérence, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et le Règlement sur l’immersion en mer prévalent.
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