Soumettre un rapport en vertu du Règlement sur les produits contenant du mercure

En vertu du Règlement sur les produits contenant du mercure (le Règlement), en vigueur depuis 2015, les fabricants et les importateurs de produits exemptés contenant du mercure sont tenus de présenter leurs activités à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) à tous les 3 ans. Les rapports devaient être présentés au plus tard le 31 mars suivant les années civiles 2016, 2019, 2022, et continueront en 2025, 2027, 2030 et à tous les trois ans par la suite.

En date du 19 juin 2025, des modifications au Règlement sont en vigueur. Les modifications incluent :

des interdictions supplémentaires
des changements dans les catégories de produits exemptées
une réduction des concentrations maximales de mercure autorisées pour certains produits exemptés
un ajustement des cycles de déclaration à partir de 2027, afin de coïncider avec ceux de l'Agence de protection de l’environnement des États-Unis
une obligation pour les importateurs et les fabricants de produits contenant du mercure de déclarer leurs exportations.

Les rapports sont acceptés sous format électronique et par l’entremise du système de soumission de rapport en ligne de ECCC nommé Gestionnaire d’information du Guichet unique (GIGU). Les personnes règlementées qui ne sont pas en mesure de soumettre leur rapport par l’entremise de ce système sont priées de communiquer avec l’équipe à l’adresse Produits-products@ec.gc.ca.

Sur cette page

Votre rapport en 5 étapes faciles
Changements aux exigences de soumission de rapports
Comment puis-je accéder au Règlement dans GIGU?
Que puis-je faire dans le système de rapport en ligne du Règlement?
Pour nous joindre
Avis de non-responsabilité

Votre rapport en 5 étapes faciles

Première étape: Lire le Guide de conformité

En tant que fabricant ou importateur de produit contenant du mercure, vous êtes fortement encouragé à vous familiariser avec le Règlement. Le Guide de conformité fourni de l’information détaillée sur le Règlement, incluant sur la terminologie utilisée dans l’administration du Règlement, sur les interdictions et les exemptions, et sur les nouvelles modifications de 2024. Après avoir lu le guide, vous aurez une meilleure compréhension des produits pour lesquels vous devez déclarer vos activités, et pour quelles périodes.

Deuxième étape: Rassembler toute l’information pertinente

Pour vous assister, une feuille de calcul Excel est disponible pour faire le suivi de vos importations, fabrication et exportations de produits contenant du mercure. Quand il sera temps de faire votre rapport, vous pourrez compléter les tableaux de votre rapport en ligne dans GIGU en y copiant et collant directement l’information à partir de cette feuille de calcul.
Vous devez être en mesure de fournir de l’information sur leur organisation, incluant les adresses municipales et postales de son établissement principal au Canada, et sur la personne soumettant le rapport en ligne.

Troisième étape: Vous inscrire ou vous connecter au système de rapport en ligne GIGU

Vous devez créer un compte sécurisé dans GIGU avant de pouvoir faire un rapport en ligne.
Veuillez consulter la page web Comment utiliser le Guichet unique pour les instructions sur comment créer votre compte GIGU.
Quand vous êtes prêts, veuillez suivre ce lien pour accéder à GIGU : https://ec.ss.ec.gc.ca/
Si vous avez besoin d’aide pour cette étape, ou pour toute question à propos de GIGU, merci de bien vouloir contacter l’équipe de GIGU à l’adresse suivante : gigu-swim@ec.gc.ca

Quatrième étape: Remplir et soumettre votre rapport pour le Règlement

Une fois que vous avez créé un compte sécurisé dans GIGU, vous serez en mesure d’accéder au tableau de bord du Règlement. Ce tableau de bord permet de créer, sauvegarder, modifier et soumettre votre rapport en ligne. C’est également l’endroit où se trouve la liste de vos rapports précédents.
Veuillez consulter le Guide de soumission de rapports en ligne pour des instructions détaillées sur comment compléter votre rapport en ligne.
Si vous avez besoin d’assistance pour remplir votre rapport, ou pour toute question à propos du Règlement, veuillez contacter la Division des produits et de la production chimique d’ECCC à Produits-Products@ec.gc.ca.

Cinquième étape: Conserver vos registres

Après avoir soumis votre rapport, ECCC en fera l’analyse et pourrait vous contacter pour obtenir des précisions. Vous devrez peut-être soumettre de l’information supplémentaire sur les produits que vous avez importés, fabriqués ou exportés, ou encore réviser de potentielles erreurs.
En vertu du Règlement, vous devez conserver une copie électronique de vos registres pendant cinq ans, afin de pouvoir démontrer sur demande votre conformité au Règlement. Cette exigence inclut les données pour les années en dehors des cycles de rapport.

Changements aux exigences de soumission de rapports

En juin 2025, des modifications au Règlement sont entrées en vigueur et ont affecté la soumission de rapports de plusieurs façons.

Les principaux changements aux exigences de déclaration sont les suivants :

Une nouvelle liste d'exemptions. Cette nouvelle liste reflète les interdictions supplémentaires, les changements dans les catégories de produits et les réductions des concentrations maximales de mercure autorisées pour les produits exemptés figurant dans les nouvelles annexes.
Une nouvelle exigence de fournir une adresse canadienne pour l’établissement principal au Canada.
Une nouvelle exigence de déclaration des activités d'exportation pour les importateurs et les fabricants de produits contenant du mercure.
À compter de 2027, un alignement des cycles de déclaration pour coïncider avec ceux de l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis. Les prochains rapports doivent donc être soumis au plus tard le 31 mars 2026 (sur les données de 2025), au plus tard le 31 mars 2028 (sur les données de 2027) et tous les trois ans par la suite.

Pour plus de renseignements sur les modifications de 2024, veuillez consultez les pages suivantes :

Comment puis-je accéder au Règlement dans GIGU?

Répondez aux questions suivantes pour vous aider à accéder au système de rapport en ligne du Règlement sur les produits contenant du mercure (RPCM) dans GIGU.

Question 1. Avez-vous un compte personnel du Gestionnaire d'information à guichet unique (GIGU)?

L’inscription à un compte GIGU d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est obligatoire pour avoir accès au système de rapport en ligne du RPCM. Tout employé responsable des rapports doit détenir sa propre CléGC.

Oui

Ouvrez le GIGU dans un nouvel onglet et passez à la question 2.

Oui, mais j’ai oublié mon nom d’utilisateur ou mon mot de passe.

Pour récupérer votre compte personnel :

suivre les intructions pour récupérer votre nom d'utilisateur ou mot de passe (tutoriel Récupération du compte / guide Récupération du compte);
passez à la question 2.

Non

Pour créer un compte personnel :

suivre les intructions pour créer un compte (tutoriel Création de votre compte / guide Création de votre compte);
passez à la question 2.

Question 2. Votre organisation a-t-elle été créée dans le GIGU?

Oui

Pour trouver votre organisation dans le GIGU :

cliquez sur Organisation dans le menu de gauche, vous devriez voir le nom répertorié dans le tableau, sinon :
- vous pouvez filtrer les éléments du tableau ou cliquer sur le bouton intitulé Rechercher une organisation;
- si vous ne trouvez pas le nom de votre organisation, élargissez vos critères de recherche en raccourcissant le nom, pour essayer d’en trouver différentes orthographes.
une fois l’organisation trouvée, cliquez sur le nom et suivez les instructions pour demander l'accès en sélectionnant le programme requis (tutoriel Lier votre profil à votre organisation / guide Lier votre profil à votre organisation);
passez à la question 3.

Non / Je ne sais pas

Pour savoir si votre organisation a été créée dans le GIGU :

cliquez sur Organisation dans le menu de gauche, vous devriez voir le nom répertorié dans le tableau, sinon :
- cliquer sur le bouton intitulé Rechercher une organisation;
- si vous ne trouvez pas le nom de votre organisation, élargissez vos critères de recherche en raccourcissant le nom, pour essayer de trouver différentes orthographes;
- si vous ne trouvez toujours pas votre organisation, sélectionnez Ajouter une nouvelle organisation pour la créer.
complétez au maximum la page de profil de l'organisation et cliquez sur Enregistrer;
passez à la question 3.

Remarque : En créant une nouvelle organisation dans le GIGU, vous deviendrez le responsable organisationnel GIGU de votre organisation nouvellement créée.

Question 3. Avez-vous accès à titre de responsable autorisé de soumission? Cet accès est confirmé si l’application RCPM est visible sur votre écran d’accueil GIGU.

Remarque: Dans le GIGU, le responsable organisationnel peut s’accorder l'accès ou accorder l’accès à d'autres usagers et ce, pour n'importe quel programme hébergé sous le GIGU. Dans le système de déclaration en ligne du PCMR, la personne ayant les privilèges Entrée de données peut entrer des données, mais ne peut pas soumettre de rapports. Seul le responsable autorisé de soumission peut soumettre un rapport.

Oui

Passez à la question 4.

Non

Si vous n'avez pas accès à titre de responsable autorisé de soumission :

contactez votre responsable organisationnel GIGU pour avoir accès;
votre responsable organisationnel GIGU vous enverra une clé d’accès ECCC (instructions ci-dessous pour le responsable organisation GIGU);
cliquez sur Soumettre une clé d’accès ECCC dans le menu de gauche du GIGU, copiez et collez la clé ECCC sur la page et sélectionner Soumettre (guide: Soumettre clé d’accès ECCC);
passez à la question 4.

Je suis un nouveau responsable organisationnel du GIGU et j'ai besoin d'un accès à titre de responsable autorisé de soumission

Vous devez créer votre propre accès comme responsable autorisé de soumission dans le système de rapport du RPCM. Dans le menu de gauche du GIGU :

cliquez sur Organisation et sélectionnez votre organisation;
cliquez sur Gérer l'accès (tutoriel : Gérer l'accès pour votre organisation / guide Accorder un accès);
cliquez sur Accorder l'accès et choisissez l’accès voulu (Entrée de données ou Responsable autorisé de soumission);
écrire le nombre de clés désirées et cliquez Générer une clé ECCC;
copier la clé;
cliquez sur Soumettre une clé d’accès ECCC dans le menu de gauche de GIGU; copiez et collez cette clé d’accès ECCC sur la page et sélectionnez Activer la clé;
passez à la question 4.

Je suis un responsable organisationnel du GIGU existant qui a besoin d'accorder l'accès à un nouvel utilisateur.

Dans le menu de gauche de GIGU :

cliquez sur Organisation et sélectionnez votre organisation;
cliquez sur Gérer l'accès (tutoriel : Gérer l'accès pour votre organisation / guide Accorder un accès);
cliquez sur Accorder l'accès et choisissez l’accès voulu (Entrée de données ou Responsable autorisé de soumission);
sélectionnez l’installation à associer et cliquez Continuer;
écrire le nombre de clés désirées et cliquez Générer une clé ECCC;
copiez cette clé d’accès ECCC et envoyez-la par courriel à votre nouvel utilisateur;
le nouvel utilisateur devra activer la clé d’accès ECCC et passer à la question 4.

Je dois être le nouveau responsable organisationnel GIGU ou je ne sais pas qui est le responsable organisationnel GIGU.

Si vous ne savez pas qui est actuellement le responsable organisationnel du GIGU :

demandez à votre gestionnaire qui est ou était le responsable organisationnel du GIGU pour votre organisation;
contactez le responsable organisationnel du GIGU et demandez-lui de suivre les instructions sous « question 3 - Je suis un responsable organisationnel du GIGU existant qui a besoin d'accorder l'accès à un nouvel utilisateur. » pour vous accorder un accès de responsable autorisé pour soumission au programme RPCM.

Si vous devez devenir le nouveau responsable organisationnel du GIGU parce que le responsable actuel n'est pas disponible ou ne fait plus partie de l'organisation :

demandez à votre direction de confirmer que vous êtes le nouveau responsable organisationnel du GIGU (et gardez cette confirmation facilement disponible pour l'envoyer à ECCC sur demande);
cliquez sur Demande d’accès dans le menu de gauche de GIGU pour contacter ECCC (tutoriel : Gérer l'accès pour votre organisation / guide Demander un accès);
faites défiler vers le bas et sélectionnez Gestionnaire d’informations de guichet unique;
sélectionnez l’accès Responsable organisationnel du GIGU;
une demande sera envoyée à ECCC;
ECCC vous contactera pour vous fournir de l'aide (cela peut prendre jusqu'à 3 jours ouvrables) :
- une fois qu'il est vérifié que vous devez être le nouveau responsable organisationnel du GIGU, ECCC vous enverra un code d'accès qui peut être copié et collé dans la section Soumettre une clé d’accès ECCC dans le menu de gauche de GIGU;
- vous deviendrez alors un Responsable organisationnel du GIGU.
suivez les instructions sous « question 3 - Je suis un nouveau responsable organisationnel du GIGU et j'ai besoin d'un accès à titre de responsable autorisé de soumission. » pour vous accorder l'accès en tant que Responsable autorisé pour soumission pour le programme RPCM.

Note : ECCC vous contactera pour vous fournir de l'aide (cela peut prendre jusqu'à 3 jours ouvrables).

Question 4. Avez-vous accédés à la section du Règlement sur les produits contenant du mercure (RPCM) avec les droits de responsable autorisé de soumission?

Oui

Vous êtes maintenant prêt à créer et à remplir votre rapport en ligne. Continuez à suivre le Guide de l'utilisateur pour le Système de rapport en ligne du Règlement sur les produits contenant du mercure, version 2 - Canada.ca.

Non

Une fois sur la page d'accueil de votre compte GIGU, sélectionnez Règlement sur les produits contenant du mercure dans la liste des systèmes de rapport d’ECCC (tutoriel : Accès au système de rapport en ligne du RPCM via le GIGU).

Que puis-je faire dans le système de rapport en ligne du Règlement?

Créer un rapport

Voir la section 4.1 du guide de l’utilisateur du système de rapport en ligne du RPCM
L’information peut être saisie directement dans le système de rapport en ligne
Au besoin, une feuille de calcul téléchargeable est disponible pour aider les parties réglementées à préparer leur rapport en ligne (l’information contenue dans la feuille de calcul peut être copiée et collée dans le(s) tableau(x) disponible(s) dans le système de rapport en ligne)
L’information des rapports précédents peut également être copiée et collée dans le(s) tableau(x) disponible(s) dans le système de rapport en ligne

Modifier un rapport qui n’a pas été soumis

Voir la section 4.3 du guide de l’utilisateur du système de rapport en ligne du RPCM

Modifier un rapport soumis

Pour modifier un rapport soumis, une demande officielle de déverrouillage doit être envoyée à Produits-Products@ec.gc.ca
Dans votre courriel demandant de déverrouiller votre rapport, veuillez-vous assurer d’inclure ce qui suit :
- nom de l’organisation tel qu’il apparaît dans le système de rapport en ligne;
- année du rapport à débloquer;
- raison pour laquelle vous avez besoin de récupérer le rapport soumis.

Supprimer un rapport

Seuls les rapports qui n’ont pas été soumis peuvent être supprimés
Pour supprimer un rapport qui n’a pas été soumis, voir la section 4.4 du guide de l’utilisateur du système de rapport en ligne du RPCM

Soumettre un rapport

Voir la section 4.5 du guide de l’utilisateur du système de rapport en ligne du RPCM
Attention : le rapport n’est pas soumis tant que le responsable autorisé de soumission n’a pas cliqué sur Soumettre

Pour nous joindre

Pour toute question qui ne peut être répondu en lisant le Guide de conformité ou le Guide des rapports, veuillez communiquer par courriel avec votre bureau régional de ECCC par courriel :

Atlantique : promo-atl-compro@ec.gc.ca;
Québec : mercure-qc-mercury@ec.gc.ca;
Ontario : promcon-on-compro@ec.gc.ca;
Prairies et Nord : promconrpn-compropnr@ec.gc.ca;
Pacifique et Yukon : mercure-py-mercury@ec.gc.ca.

Avis de non-responsabilité

En cas de divergence entre l’information sur cette page et les règlements sous la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la version officielle des règlements et de la loi a préséance.

Détails de la page

Date de modification :: 2025-06-18