Questions fréquemment posées - Décret d'urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest, population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien (Longueuil)
Pourquoi la protection de cette espèce est-elle importante ?
Le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de notre identité et de notre histoire. Les espèces sauvages ont une valeur et sont appréciées pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, historiques, économiques, écologiques et scientifiques. Faciliter le rétablissement d'une espèce ciblée, comme la rainette faux-grillon de l'Ouest, contribue à la biodiversité globale, dont le maintien est essentiel à la santé des écosystèmes, à la santé humaine, à la prospérité et au bien-être.
Le décret d’urgence
Quelles sont les activités interdites dans la zone du Décret d’urgence ?
Le Décret d'urgence contient les interdictions suivantes, qui s'appliquent toute l'année :
- creuser, retirer, tasser ou labourer la terre;
- enlever, tailler, tondre, endommager, détruire ou introduire toute végétation, notamment les arbres, les arbustes ou les plantes;
- drainer ou ennoyer le sol;
- altérer de quelque façon que ce soit les eaux de surface, notamment modifier leur débit, leur volume ou le sens de leur écoulement;
- installer ou construire une infrastructure ou procéder à toute forme d’entretien d’une infrastructure;
- circuler avec un véhicule, notamment un véhicule qui demande une force musculaire, ailleurs que sur la route ou les sentiers pavés;
- installer ou construire des ouvrages ou des barrières qui font obstacle à la circulation, à la dispersion ou à la migration de la rainette faux-grillon de l’Ouest;
- verser, rejeter, déposer ou immerger toute matière ou substance, notamment de la neige, du gravier, du sable, de la terre, des matériaux de construction, des déchets, des eaux grises ou des eaux de piscine;
- utiliser ou épandre tout engrais au sens de l’article 2 de la Loi sur les engrais ou tout produit antiparasitaire au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits antiparasitaires.
De plus, les activités menées en dehors de l’aire où s'applique le Décret d'urgence sont également interdites si elles contreviennent aux dispositions du Décret d'urgence. Par exemple, un travail effectué à l'extérieur de l’aire d’application du Décret d'urgence, qui entraîne l'altération des eaux de surface, ou qui draine ou inonde le sol, dans l’aire d’application du Décret. Cela pourrait aussi inclure des activités telles que l'installation d'un ponceau qui entraînerait le drainage des terres situées dans l’aire où le Décret d'urgence ou la libération d'une grande quantité d'eau (par exemple, l'eau d'une piscine) qui provoquerait l'inondation des terres où le Décret s’applique.
Est-ce que le Décret d’urgence s’applique aux terres privées ?
Oui. Le Décret d’urgence s’applique à toutes les terres décrites dans l’annexe du Décret, qu’elles soient privées ou non (voir Figure 1 plus bas).
Quelle est la durée d’application du Décret d’urgence ?
Un décret d'urgence demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit abrogé par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, selon le fait que l'espèce n’est plus exposée à des menaces pour sa survie ou son rétablissement.
L’adoption d’autres décrets d’urgence est-elle prévue pour protéger l’espèce ?
La Loi sur les espèces en péril (LEP) confère le pouvoir de prendre des décrets d’urgence pour la protection d'une espèce inscrite, y compris la rainette faux-grillon de l'Ouest. Le paragraphe 80(1) de la LEP permet au gouvernement fédéral, sur recommandation du ministre, de prendre un décret d'urgence pour assurer la protection d'une espèce sauvage inscrite à l'annexe 1 de la LEP. En vertu du paragraphe 80(2), le ministre est tenu de faire une telle recommandation s'il est d'avis qu'une espèce est exposée à des menaces pour sa survie ou son rétablissement.
Est-ce que le Décret d’urgence s’applique en cas d’urgence en matière de santé ou sécurité publique ?
Les interdictions ne s’appliquent pas aux personnes exerçant des activités en matière de sécurité ou de santé publiques autorisées sous le régime du droit provincial.
Propriétés dans l’aire d’application du décret d’urgence
Ai-je besoin d’un permis du gouvernement du Canada pour entretenir mon terrain ou effectuer des travaux de construction sur mon terrain ?
Le Décret d'urgence interdit toute nouvelle construction, sur les terres indiquées à l'annexe du Décret d'urgence, même si la construction a déjà été autorisée par la province ou la municipalité. Le Décret d’urgence interdit aussi toute forme d’entretien d’infrastructures telles que des bâtiments, des clôtures ou des sentiers ainsi que l’action d’enlever, de tailler, d’endommager, de détruire ou d’introduire toute végétation sur les terres indiquées à l'annexe du Décret d'urgence. Si vous n’êtes pas certain si votre activité planifiée est interdite ou non, veuillez communiquer avec le bureau régional d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) de votre région. Pour en apprendre davantage sur ce sujet, consultez les Lignes directrices sur la délivrance de permis en vertu de l'article 73 de la Loi sur les espèces en péril. Pour faire une demande électronique, visitez le système électronique de délivrance des permis pour le volet Loi sur les espèces en péril.
Puis-je circuler en véhicule motorisé sur ma propriété ?
Dans toute l’aire d’application du Décret d’urgence, il est interdit de circuler en véhicule motorisé (dont les véhicules tout-terrains et les motoneiges) en dehors des routes et des sentiers pavés.
Puis-je vendre ma propriété ?
Oui. Vous êtes toujours propriétaire de votre terrain et pouvez le vendre.
Puis-je obtenir de l’aide financière pour prendre des mesures favorisant la conservation de l’espèce ?
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) offre diverses formes d’aide financière pour prendre des mesures favorisant la conservation des espèces. Par exemple, vous pouvez obtenir des renseignements au sujet du Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril à l’adresse : ec.pih-hsp.ec@canada.ca
Étant donné que la plupart des fonds sont alloués à des organismes de conservation, vous pouvez également communiquer avec ceux de votre région pour savoir s’ils prennent part à de telles activités et leur offrir votre aide. Pour obtenir des renseignements généraux sur ECCC ou le Service canadien de la faune, veuillez composer le 1-800-668-6767 ou écrire à : Enviroinfo@ec.gc.ca
L’espèce
Comment reconnaitre la rainette faux-grillon de l’Ouest ?
La rainette faux-grillon de l’Ouest est un petit amphibien dont l’adulte mesure environ 2,5 cm. Sa couleur varie de brun à gris olive, et on la reconnaît par ses trois rayures dorsales foncées, parfois discontinues. L’espèce possède aussi une ligne blanche sur la lèvre supérieure ainsi qu’une ligne foncée s’étendant depuis le museau jusqu’à l’aine. Au printemps, pendant la période de reproduction, qui peut s’étendre du début mars à la mi-mai, on la reconnaît surtout au chant du mâle, semblable au bruit que fait un ongle passant sur les dents d’un peigne. En d’autres temps, l’espèce passe inaperçue.
Où peut-on trouver la rainette faux-grillon de l’Ouest ?
Au Canada, on trouve la rainette faux-grillon de l’Ouest dans le sud de l’Ontario et dans les régions de la Montérégie et de l’Outaouais au Québec. L’espèce est divisée en deux populations. La population se trouvant dans le sud-ouest de l’Ontario, la population carolinienne, n’est pas en péril. La seconde population, celle des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien, comprend les individus des autres régions de l’Ontario et ceux du Québec. Cette population est inscrite à titre d’espèce menacée à Liste des espèces en péril (annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril) depuis 2010
Quel genre d’habitat la rainette faux-grillon de l’Ouest occupe-t-elle ?
La rainette faux-grillon de l’Ouest occupe principalement des habitats terrestres tels que boisés, friches, prairies et pâturages bien qu’elle préfère les étangs temporaires peu profonds pour se reproduire. Les têtards se développent dans ces étangs pendant près de deux mois. Lorsqu’ils sont assez développés pour sortir de l’eau, les jeunes se déplacent vers le milieu terrestre environnant. La rainette fuit les étangs permanents où abondent des prédateurs comme des poissons et de plus gros amphibiens. L’hiver, l’espèce hiberne en milieu terrestre, sous des pierres, arbres morts ou feuilles mortes, dans un terrier ou enfouie dans la terre.
Les rainettes s’éloignent rarement de leur étang de reproduction. Chaque milieu humide et le milieu terrestre qui l’entoure, délimitent ainsi une population locale. On remarque cependant, qu’il arrive que des individus émigrent et colonisent de nouveaux habitats à proximité. La présence d’un habitat favorable aux déplacements de l’espèce, entre les populations locales et d’autres milieux adéquats est essentielle pour assurer la survie et le rétablissement de la rainette faux-grillon de l’Ouest.
Une métapopulation est un groupe de populations locales entre lesquelles se déplacent des individus. Ces déplacements assurent la diversité génétique des populations locales. Lorsque l'habitat de déplacement entre les étangs est détruit, des populations locales isolées peuvent subsister, mais elles risquent davantage de disparaître.
Application de la loi
Que pourrait-il se passer si je ne me conforme pas au Décret d’urgence ?
La Loi sur les espèces en péril (LEP) prévoit des peines pour les infractions en vertu de l'article 97 (Infraction et peines), ce qui inclus des amendes ou des peines d’emprisonnement, des saisies et des confiscations de biens saisis ou du produit de leur disposition. La LEP prévoit également des inspections et des activités de perquisition et de saisie par des agents de l’autorité désignés en vertu de la LEP.
Quelles sont les pénalités en cas d’infraction ?
Une contravention aux dispositions d’un décret d’urgence est une infraction en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Un individu est passible d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les amendes sont moins élevées, soit un maximum de 50 000 $ et d’un an d’emprisonnement ou de l’une de ces peines. Les personnes morales, autres que celles sans but lucratif, qui contreviennent aux dispositions du décret d’urgence sont passibles d’une amende maximale de 1 000 000 $, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou d’une amende de 300 000 $, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Dans le cas des personnes morales sans but lucratif qui contreviennent aux dispositions du décret d’urgence, celles-ci sont passibles d’une amende maximale de 250 000 $, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou d’une amende de 50 000 $, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Si les agents d’application de la loi peuvent démontrer qu’une infraction a eu lieu, ils ont l’obligation légale d’appliquer la loi et utilisent leur pouvoir discrétionnaire pour choisir la réponse la plus appropriée. La réponse aux infractions varie d’un avertissement à une poursuite légale.
Comment puis-je signaler un crime contre les espèces sauvages ?
L’application des lois canadiennes sur l’environnement et la faune est l’un des moyens importants par lesquels le gouvernement fédéral assure la protection des espèces sauvages et de la nature. Les personnes qui possèdent des renseignements sur des crimes contre les espèces sauvages ou l’environnement peuvent communiquer de façon anonyme avec l’Association canadienne d’échec au crime ou en composant le 1-800-222-TIPS (8477), ou dans la province du Québec le 1-800-711-1800.
Pour les requêtes urgentes, veuillez contacter le Centre national des urgences environnementales (CNUE) : 1-866-283-2333
Renseignement supplémentaires
Qui puis-je contacter pour de plus amples renseignements (demandes non urgentes) ?
Veuillez consulter le Registre public des espèces en péril pour trouver des documents qui traitent de l’administration de la LEP.
De plus amples renseignements sur le Décret d'urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l'Ouest, population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien (Longueuil) peuvent être obtenus en consultant le Sommaire du Décret d’urgence ou en visitant la section « Règlements pris en vertu de cette loi » de la Loi sur les espèces en péril.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou des publications, pour poser des questions ou pour faire des commentaires concernant les programmes et les activités portant sur les espèces en péril, veuillez communiquer avec:
Environnement et Changement climatique Canada
Centre de renseignements à la population
7e étage, édifice Fontaine
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : (819) 938-3860
Ligne sans frais : 1-800-668-6767 (au Canada seulement)
Courriel: Enviroinfo@ec.gc.ca
Où puis-je trouver de plus amples renseignements sur les décrets d’urgence, décrets d’inscription, arrêtés visant l’habitat essentiel ou autres documents liés à la Loi sur les espèces en péril (LEP) ?
Veuillez consulter le Registre public des espèces en péril pour trouver des documents qui traitent de l’administration de la LEP.
De plus amples renseignements sur le Décret d'urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l'Ouest, population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien (Longueuil) peuvent être obtenus en consultant le Sommaire du Décret d’urgence ou en visitant la section « Règlements pris en vertu de cette loi » de la Loi sur les espèces en péril.