Rapport annuel de 2017 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 3

3. Inscription d’une espèce en péril

3.1 Processus d’inscription

Le processus d’inscription fait référence à l’ajout d’une espèce à la Liste des espèces en péril qui figure à l’annexe 1 de la LEP, ou le retrait d’une espèce de cette liste. Les espèces sont inscrites à titre d’espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes.

Dans les 90 jours suivant la réception des évaluations du COSEPAC, la ministre de l’Environnement est tenue de mettre dans le Registre public des espèces en péril une déclaration énonçant comment elle propose de réagir aux évaluations et, dans la mesure du possible, selon quel échéancier.

Au cours de cette période de 90 jours, le ministre compétent procède à un examen interne afin de déterminer la portée des consultations publiques et de l’analyse socioéconomique nécessaires pour prendre une décision éclairée quant à l’inscription des espèces. Les délais d’intervention et l’envergure des consultations publiques indiqués dans l’énoncé de réaction sont fondés sur les résultats de cet examen initial.

L’annexe 1 de la LEP constitue la liste officielle des espèces sauvages en péril visées par les dispositions de la LEP. Toutes les espèces évaluées par le COSEPAC comme étant en péril avant octobre 1999 ont été incluses à l’annexe 2 (espèces en voie de disparition et espèces menacées) et à l’annexe 3 (espèces préoccupantes) au moment de l’entrée en vigueur de la LEP. Ces espèces sont réévaluées par le COSEPAC selon les critères actuels dans le cadre du processus visant à déterminer si elles devraient être ajoutées à l’annexe 1. Toutes les espèces de l’annexe 2 ont depuis été réévaluées par le COSEPAC. Dans le cas de l’annexe 3, il restait cinq espèces à évaluer à la fin de 2017.

Avant d’entreprendre des consultations publiques et des analyses socioéconomiques, le MPO formule des avis scientifiques prenant la forme d’une évaluation du potentiel de rétablissement pour les espèces aquatiques qui ont été désignées par le COSEPAC comme étant menacées, en voie de disparition ou disparues du pays. Cette évaluation fournit notamment de l’information scientifique sur la situation de l’espèce, les menaces et les facteurs limitatifs pouvant nuire à sa survie et à son rétablissement, les objectifs de rétablissement établis et la faisabilité du rétablissement de l’espèce selon différents scénarios. L’évaluation du potentiel de rétablissement oriente la formulation d’avis destinés au ministre du MPO concernant l’inscription d’espèces aquatiques au titre de la LEP et est utilisée pour l’analyse des répercussions socioéconomiques et les consultations subséquentes. Cette évaluation fournit également les avis requis pour satisfaire à d’autres exigences de la loi, notamment en ce qui concerne la planification du rétablissement et les décisions liées à la délivrance de permis. En 2017, le MPO a tenu trois rencontres pour l’examen par les pairs d’évaluations du potentiel de rétablissement des espèces suivantes : épinoche à trois épines benthique du lac Little Quarry, épinoche à trois épines limnétique du lac Little Quarry, patelle géante et saumon rouge Sakinaw. En 2017, le Ministère a aussi publié trois documents en lien avec les évaluations du potentiel de rétablissement.

La figure 1 montre le processus d’inscription des espèces en vertu de la LEP. Le tableau 2 (voir la section 3.4) résume la situation du processus d’inscription pour chaque lot d’espèces évaluées.

Figure 1 : Processus d’inscription des espèces en vertu de la LEP

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Pour un complément d’information, consulter le processus d'inscription des espèces sur le registre public des espèces en péril.

3.2 Réponse du gouvernement fédéral aux évaluations du COSEPAC

En octobre 2017, la ministre de l’Environnement a reçu les évaluations du lot 15 du COSEPAC. Ces évaluations comprenaient 33 espèces terrestres et 23 espèces aquatiques en péril. Les énoncés de réaction de la ministre ont été publiés en janvier 2018. Ces énoncés (liste complète incluse au tableau 2) indiquent le type de consultation qui sera mené.

• Dans le cas de 17 espèces terrestres et de 11 espèces aquatiques, des consultations régulières (c. à d. conformes au processus normalement suivi pour la plupart des espèces; voir la figure 1) seraient menées.
• Pour ce qui est de quatre espèces terrestres et de sept espèces aquatiques, des consultations prolongées auront lieu, car l’inscription de ces espèces sur la liste pourrait avoir des répercussions importantes sur les activités des peuples autochtones, des chasseurs et trappeurs, des éleveurs, des pêcheurs commerciaux et récréatifs ou de la population canadienne en général.
• Pour ce qui est des 12 espèces terrestres et des cinq espèces aquatiques déjà inscrites à l’annexe 1, les évaluations du COSEPAC ont confirmé le statut actuel, et aucun changement à l’annexe 1 n’est requis.

Huit des espèces terrestres et six des espèces aquatiques sont déjà inscrites à l’annexe 1 et sont admissibles à un changement de catégorie : cinq à une catégorie de risque plus élevé et neuf à une catégorie de risque moins élevé. Une des espèce menacée, l’hespérie du Sonora, pourrait être retirée de la liste, car dans la dernière évaluation de l’espèce, il a été montré qu’elle n’était pas en péril.

Les espèces sont regroupées en fonction du type de consultation que les ministères doivent mener.

^a L’Agence Parcs Canada est le ministère compétent, mais le ministère des Pêches et des Océans procédera aux consultations.

^b Espèce actuellement inscrite à l’annexe 1 de la LEP sous le nom de fouille‑roche gris.

↓ statut de risque à un niveau moins élevé

↑ statut de risque à un niveau plus élevé

↑ statut de risque à un niveau plus élevé

↓ statut de risque à un niveau moins élevé

3.3 Consultations publiques

Les consultations publiques permettent à la ministre de mieux comprendre les incidences sociales et économiques des changements possibles à l’annexe 1 ainsi que les conséquences éventuelles de l’ajout ou du non ajout d’une espèce à la liste. L’information recueillie durant les consultations est utilisée pour éclairer les recommandations de la ministre à l’intention du gouverneur en conseil concernant les modifications à l’annexe 1 de la LEP.

En 2017, ECCC a organisé des consultations à propos de 24 espèces terrestres du lot 13 pour lesquelles le COSEPAC avait fourni une évaluation du statut. Le document, intitulé Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril : espèces terrestres – Janvier 2017, a été rendu public sur le site Web du Registre public des espèces en péril.

En 2017, le MPO a consulté les Canadiens à propos de l’inscription possible à l’annexe 1 de sept espèces aquatiques. Le MPO a envoyé directement les documents de consultation aux autres ministères fédéraux, aux conseils de gestion des ressources fauniques, aux intervenants, aux groupes autochtones et aux organisations non gouvernementales pour obtenir leurs commentaires, et a organisé des réunions avec les groupes et les organismes susceptibles d’être touchés. Les consultations publiques ont aussi été facilitées par un sondage en ligne sur ces espèces, accessible sur le site Web du Registre public des espèces en péril.

3.4 Décisions relatives à l’inscription

Les décisions du gouverneur en conseil concernant la modification ou non de l’annexe 1 en fonction des évaluations du COSEPAC sont publiées dans la Gazette du Canada sous forme de décrets modifiant l’annexe 1 de la LEP et incluent des résumés de l’étude d’impact de la réglementation. Les décisions de ne pas inscrire une espèce à l’annexe 1 de la LEP ou de renvoyer l’évaluation au COSEPAC sont publiées dans la Gazette du Canada, accompagnées de notes explicatives.

En 2017, des décisions finales en matière d’inscription ont été prises pour 44 espèces terrestres et 15 espèces aquatiques. Cinq décrets modifiant l’annexe 1 de la LEP ont été publiés en 2017. Sur les 59 espèces terrestres et aquatiques visées par ces décrets, 35 ont été ajoutées à l’annexe 1, 16 ont fait l’objet d’une reclassification et 2 ont été retirées; l’évaluation d’une espèce a été renvoyée au COSEPAC, les unités désignables reconnues de 3 espèces ont été modifiées, et il a été décidé de ne pas inscrire deux autres espèces à l’annexe 1.

De plus, deux projets de règlement relatifs à la modification ou non de l’annexe 1 de la LEP en fonction des évaluations du COSEPAC relatives à 45 espèces inscrites à l’annexe 1 ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 30 jours. Les commentaires reçus orienteront les décisions finales en matière d’inscription pour ces espèces. En juin 2017, on a proposé l’ajout ou la reclassification de 32 espèces terrestres à l’annexe 1 de la LEP. En novembre 2017, on a proposé l’ajout ou la reclassification de 13 autres espèces terrestres à l’annexe 1 de la LEP. Les décisions finales concernant ces 45 espèces devraient être rendues en 2018.

^c Le total comprend les espèces évaluées pour la première fois, les espèces qui sont réévaluées ainsi que les espèces précédemment évaluées qui sont séparées en plus d’une unité désignable.

^d Le nombre total d’espèces « ajoutées à l’annexe 1 » pourrait ne pas équivaloir au nombre d’espèces inscrites à l’annexe 1 (555), car ce total ne tient pas compte des espèces qui ont subséquemment été divisées en plus d’une unité désignable sans qu’il y ait un changement de statut; dans ces cas, on considère qu’il s’agit d’une confirmation du statut ou d’un retrait ultérieur de la liste.

^e Les totaux indiqués pour les colonnes « Espèces qui passent à une catégorie de risque plus élevé » et « Espèces qui passent à une catégorie de risque moins élevé » tiennent également compte des espèces qui ont subséquemment été divisées en plus d’une unité désignable et dont le statut a été modifié en conséquence; dans ces cas, on considère qu’il s’agit d’une reclassification (à une catégorie de risque plus élevé ou moins élevé). De plus, les espèces retirées de l’annexe 1 sont considérées comme des espèces qui sont passées à une catégorie de risque moins élevé.

^f Une espèce a été réévaluée et non ajoutée à la liste. Elle est comptée dans les espèces non inscrites.

^g Ce nombre comprend quatre espèces sauvages du lot 1 qui n’ont pas été évaluées davantage et qui ont été réévaluées dans le lot 2 ainsi que cinq autres espèces sauvages qui résultent de la division d’une unité désignable en six aux fins de l’inscription.

3.5 Annexe 1 de la LEP : situation actuelle

Lorsque la LEP a été promulguée en juin 2003, l’annexe 1 comprenait 233 espèces. Depuis 2005, des espèces ont été ajoutées chaque année, sauf en 2008, en 2015 et en 2016. En date du 31 décembre 2017, l’annexe 1 incluait 24 espèces disparues du pays, 253 espèces en voie de disparition, 131 espèces menacées et 147 espèces préoccupantes, pour un total de 555 espèces.

^j Même si le total des espèces inscrites (555) est exact, le nombre total des espèces classées comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes est légèrement différent, car les valeurs indiquées dans ce tableau ne tiennent pas compte des changements de situation (c.-à-d. des classements dans une catégorie de risque plus élevé ou moins élevé).