Rapport annuel de 2017 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 5
5. Permis
Le ministre compétent peut conclure un accord ou délivrer un permis en vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) s’il s’agit d’une des activités suivantes :
- des recherches scientifiques sur la conservation d’une espèce inscrite menées par des personnes compétentes;
- une activité qui profite à une espèce inscrite ou qui augmente les chances de survie de l’espèce à l’état sauvage;
- une activité qui ne touche une espèce inscrite que de façon incidente.
Aux termes de l’article 74 de la LEP, un accord, un permis, une licence, un arrêté ou tout autre document semblable délivré ou pris par le ministre compétent en application d’une autre loi fédérale et ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant une espèce en péril peut avoir le même effet qu’un accord ou permis visé à l’article 73 de la LEP si certaines conditions sont remplies, par exemple le respect de l’objet et des conditions préalables. Ces permis sont considérés comme étant « conformes à la LEP ».
Des permis conformes à la LEP sont délivrés en vertu d’autres lois fédérales telles que la Loi sur les pêches, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) et la Loi sur les espèces sauvages du Canada et peuvent avoir le même effet qu’un permis délivré en vertu de la LEP.
| Ministères compétents | Permis et accords en vertu de la LEP (article 73) | Licences et autres documents qui agissent à titre de permis en vertu de la LEP (délivrés ou pris aux termes de l’article 74) | Grand total |
|---|---|---|---|
| Environnement et Changement climatique (ECCC) | 40 | 141 | 181 |
| Agence Parcs Canada (APC) | 0 | 18 | 18 |
| Pêches et Océans Canada (MPO) | 147 | 113 | 260 |
| Total | 187 | 272 | 459 |
ECCC, l’APC et le MPO ont délivré ensemble un total de 459 permis en vertu de la LEP et permis conformes à la LEP en 2017.
ECCC a délivré 40 permis en vertu de la LEP pour permettre des activités touchant plus de 30 espèces (reptiles, amphibiens, oiseaux, plantes vasculaires, arthropodes, mollusques et mammifères).
Des 40 permis délivrés :
- 12 l’ont été pour des recherches scientifiques sur la conservation d’une espèce;
- 3 l’ont été pour des activités qui profitent à une espèce ou qui sont nécessaires à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage;
- 17 l’ont été pour des activités qui ne touchent une espèce que de façon incidente;
- 8 l’ont été pour plus d’une de ces trois activités.
Parmi les 40 permis, 3 ont été délivrés pour des activités menées dans une zone visée par un décret de protection d’urgence.
ECCC a également délivré 141 permis de la LEP qui touchent des espèces d’oiseaux migrateurs menacées ou en voie de disparition selon la LCOM et la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Les détails sur les normes de service pour les permis sont accessibles en ligne.
Le MPO a délivré 147 permis de la LEP. Il a également délivré 31 permis de pêche à des fins expérimentales, scientifiques et éducatives en vertu de l’article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales) et 5 autorisations en vertu de l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, permis et autorisations qui sont conformes à la LEP.
Des 183 permis, licences et autorisations délivrés :
- 74 l’ont été pour des recherches scientifiques sur la conservation d’une espèce;
- 31 l’ont été pour des activités qui profitent à une espèce ou qui sont nécessaires à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage (p. ex. relevés de surveillance ou activités de sauvetage de mammifères marins);
- 78 l’ont été pour des activités qui ne touchent une espèce que de façon incidente (p. ex. capture accidentelle pendant la réalisation de recherches sur d’autres espèces non inscrites, ou relocalisation de poissons ou de moules durant des activités de construction).
En outre, 77 permis de pêche commerciale assortis de dispositions autorisant des prises accessoires de tortues caouannes ont été délivrés.
L’APC a délivré 18 permis de recherche conformes à la LEP, la plupart en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Parmi les 18 permis :
- 7 permis visant au moins 8 espèces inscrites ont été délivrés à des chercheurs universitaires et gouvernementaux ainsi qu’à des scientifiques de l’APC pour des recherches sur la conservation touchant des espèces en péril (p. ex. inventaire, suivi des populations, utilisation et remise en état de l’habitat, et génétique de la conservation);
- 3 permis ont été délivrés pour une activité nécessaire ou bénéfique pour au moins 4 espèces;
- 8 permis ont été délivrés pour des activités pouvant toucher de façon incidente au moins 11 espèces inscrites.
L’APC maintient un système de délivrance de permis de recherche en ligne pour améliorer les services aux chercheurs et s’assurer que l’Agence est informée des recherches en cours dans le réseau de lieux patrimoniaux protégés. Le système intègre un mécanisme d’examen par des pairs obligatoires qui garantit la prise en compte des exigences de la LEP de chaque activité de recherche.
Les explications de tous les permis délivrés en vertu de la LEP par ECCC, l’APC et le MPO sont publiées dans le Registre public des espèces en péril.