Rapport annuel de 2017 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 5

5. Permis

Le ministre compétent peut conclure un accord ou délivrer un permis en vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) s’il s’agit d’une des activités suivantes :

Aux termes de l’article 74 de la LEP, un accord, un permis, une licence, un arrêté ou tout autre document semblable délivré ou pris par le ministre compétent en application d’une autre loi fédérale et ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant une espèce en péril peut avoir le même effet qu’un accord ou permis visé à l’article 73 de la LEP si certaines conditions sont remplies, par exemple le respect de l’objet et des conditions préalables. Ces permis sont considérés comme étant « conformes à la LEP ».

Des permis conformes à la LEP sont délivrés en vertu d’autres lois fédérales telles que la Loi sur les pêches, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) et la Loi sur les espèces sauvages du Canada et peuvent avoir le même effet qu’un permis délivré en vertu de la LEP.

Tableau 9. Permis, accords et licences délivrés ou pris en vertu de la LEP en 2017
Ministères compétents Permis et accords en vertu de la LEP (article 73) Licences et autres documents qui agissent à titre de permis en vertu de la LEP (délivrés ou pris aux termes de l’article 74) Grand total
Environnement et Changement climatique (ECCC) 40 141 181
Agence Parcs Canada (APC) 0 18 18
Pêches et Océans Canada (MPO) 147 113 260
Total 187 272 459

ECCC, l’APC et le MPO ont délivré ensemble un total de 459 permis en vertu de la LEP et permis conformes à la LEP en 2017.

ECCC a délivré 40 permis en vertu de la LEP pour permettre des activités touchant plus de 30 espèces (reptiles, amphibiens, oiseaux, plantes vasculaires, arthropodes, mollusques et mammifères).

Des 40 permis délivrés :

Parmi les 40 permis, 3 ont été délivrés pour des activités menées dans une zone visée par un décret de protection d’urgence.

ECCC a également délivré 141 permis de la LEP qui touchent des espèces d’oiseaux migrateurs menacées ou en voie de disparition selon la LCOM et la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Les détails sur les normes de service pour les permis sont accessibles en ligne.

Le MPO a délivré 147 permis de la LEP. Il a également délivré 31 permis de pêche à des fins expérimentales, scientifiques et éducatives en vertu de l’article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales) et 5 autorisations en vertu de l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, permis et autorisations qui sont conformes à la LEP.

Des 183 permis, licences et autorisations délivrés :

En outre, 77 permis de pêche commerciale assortis de dispositions autorisant des prises accessoires de tortues caouannes ont été délivrés.

L’APC a délivré 18 permis de recherche conformes à la LEP, la plupart en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Parmi les 18 permis :

L’APC maintient un système de délivrance de permis de recherche en ligne pour améliorer les services aux chercheurs et s’assurer que l’Agence est informée des recherches en cours dans le réseau de lieux patrimoniaux protégés. Le système intègre un mécanisme d’examen par des pairs obligatoires qui garantit la prise en compte des exigences de la LEP de chaque activité de recherche.

Les explications de tous les permis délivrés en vertu de la LEP par ECCC, l’APC et le MPO sont publiées dans le Registre public des espèces en péril.

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2019-03-01