Normes de service et rendement : Permis en vertu du Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott
Nous délivrons des permis pour entreprendre certaines activités dans la zone marine protégée des îles Scott (ZMPIS) en vertu du Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott (RZMPIS), en vigueur depuis juin 2018. Nos normes de service vous indiquent combien de temps il nous faudra normalement pour traiter et répondre à votre demande de permis. Nous basons ces délais sur nos ressources et notre expérience.
Résumé des normes de service actuelles
Lorsque vous demandez permis de la zone marine protégée des îles Scott, nous vous donnons une décision dans un délai de 40 jours civils ou moins.Note de bas de page 1
Une norme de service de 90 jours civils s’applique à toutes les demandes de permis qui peuvent affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril (LEP).
Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons et le délai sera suspendu jusqu’à ce que nous recevions toutes les informations manquantes.
Contexte et normes de services détaillées
Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et elles sont importantes pour la gestion des performances parce qu'elles :
- définissent les attentes (internes et externes)
- favorisent l’amélioration
- contribuent à la gestion axée sur les résultats
Nos normes de service établissent le délai accordé à la ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu du RZMPIS. Nous analysons régulièrement les données sur le rendement et examinons les normes de service pour les permis délivrés en vertu du RZMPIS.
Les normes de service et les cibles de rendement ont été examinées en 2025 et aucun changement n’a été apporté. La prochaine évaluation des normes de service est prévue pour 2028.
Cible de rendement
Nous nous efforçons de prendre 90% des décisions concernant les permis de la zone marine protégée des îles Scott dans un délai de 40 jours civil.
Rapport sur le rendement
Le rendement du service sur les permis délivrés en vertu du RZMPIS est évalué annuellement. Les renseignements sur le rendement sont publiés sur le Web au plus tard le 1er juin, pour la période de référence précédente.
Nous avons respecté les normes de service pour les permis délivrés en vertu du RZMPIS durant la période 2024 à 2025.
Les statistiques par rapport aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans le tableau suivant.
Période de référence |
Cible |
Rendement |
|---|---|---|
Avril 2018 à mars 2019 |
90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
50% des permis sont délivrés en 40 jours ou moinsNote de bas de page 2 |
Avril 2019 à mars 2020 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins |
100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de moins de 40 jours ou moins |
Avril 2020 à mars 2021 |
90% des permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins |
100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de moins de 40 jours ou moins |
Avril 2021 à mars 2022 |
90% des permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins |
100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 40 jours ou moins |
Avril 2022 à mars 2023 |
90% des permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins |
100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 40 jours ou moins |
Avril 2023 à mars 2024 |
90% des permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins |
100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 40 jours ou moins |
Avril 2024 à mars 2025 |
90% des permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins |
100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 40 jours ou moins |
Avril 2025 à mars 2026 |
90% des permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins |
Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2026 |
Commentaires sur les normes de service
Contactez-nous à CWSPermit.PermisSCF@ec.gc.ca pour nous donner vos commentaires sur ces normes de service ou sur toute question liée aux permis du Service canadien de la faune.
Demande de permis pour la zone marine protégée des îles Scott
Pour toute demande de permis délivrés en vertu du RZMPIS, veuillez communiquer avec votre bureau régional du Service canadien de la faune ou par courriel à scfpacpermitscwspacpermits@ec.gc.ca.
Pour plus d'information
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation
Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.