Normes de service et rendement :  Permis en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Chaque année nous délivrons des permis pour entreprendre certaines activités dans une réserve nationale de faune (RNF) en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (RRES). Nos normes de service vous indiquent combien de temps il nous faudra normalement pour traiter et répondre à votre demande de permis. Nous basons ces délais sur nos ressources et notre expérience.

Résumé des normes de service actuelles

Lorsque vous demandez un permis de réserve nationale de faune, nous vous donnons une décision dans un délai de 40 jours civils ou moins.Note de bas de page 1

Une norme de service de 90 jours civils s’applique à toutes les demandes de permis qui peuvent affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons et le délai sera suspendu jusqu’à ce que nous recevions toutes les informations manquantes.

Contexte et normes de services détaillées

Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et elles sont importantes pour la gestion des performances parce qu'elles:

  • définissent les attentes (internes et externes)
  • favorisent l’amélioration
  • contribuent à la gestion axée sur les résultats

Nos normes de service établissent le délai accordé à la ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu du RRES. Nous analysons régulièrement les données sur le rendement et examinons les normes de service pour les permis délivrés en vertu du RRES.

Les normes de service et les cibles de rendement ont été examinés en 2019 et aucun de changement n’a été apporté. Le prochain examen des normes de service est prévu pour 2022.

Cible de rendement

Nous présentons les cibles de rendement en pourcentage des décisions prises pour les demandes de permis au cours d'une période de présentation des résultats (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).

Pour les permis délivrés pour les réserves nationales de la faune:

  • 2014 à 2015: 80% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2015 à 2016: 85% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2016 à 2017 et années suivantes: 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Rapport sur le rendement

Le rendement du service sur les permis délivrés en vertu du RRES est mesuré de façon annuelle. Les renseignements sur le rendement sont publiés sur le Web au plus tard le 1er juin, pour la période de rapport précédent.

Nous avons respecté les normes de service pour tous les permis délivrés en vertu du RRES durant la période 2018 à 2019.

Les statistiques par rapport aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans le tableau suivant :

Permis délivrés en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages : 207 permis ont été délivrés pendant la période de rapport d’avril 2018 à mars 2019
Période de rapport Cible Rendement
Avril 2014 à mars 2015 80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 96% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016 85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 98% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 96% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 98% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 98% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2020

Commentaires sur les normes de service

Contactez-nous à ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca pour nous donner vos commentaires sur ces normes de service ou sur toute question liée aux permis du Service canadien de la faune.

Demande de permis pour une réserve nationale de faune

Pour toute demande de permis délivrés en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, veuillez communiquer avec votre bureau régional du Service canadien de la faune  ou par courriel à ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca.

Pour plus d'information

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.

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