Message du vice-président du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés au sujet de consultations sur des changements possibles au Règlement sur les médicaments brevetés

Pour diffusion immédiate

Le 16 mai 2017 — Ottawa (Ontario) — Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 

Le vice-président du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), D^r Mitchell Levine, a indiqué ce qui suit au sujet du lancement des consultations de Santé Canada sur des changements possibles au Règlement  sur les médicaments brevetés : 

« Le Conseil accueille favorablement l’initiative de la ministre de la Santé de moderniser et à améliorer le cadre d’établissement de prix afin de diminuer les coûts des médicaments sur ordonnance. Nous attendons avec intérêt le résultat de ces consultations. »

Les faits en bref

• Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés est un organisme administratif indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires et dont le mandat réglementaire consiste à protéger les consommateurs canadiens de la pratique de prix excessifs pour les médicaments brevetés.
• Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés établit le prix maximal auquel un médicament breveté peut être vendu en fonction du prix du médicament au Canada; le prix au Canada d’autres médicaments de la même catégorie thérapeutique; le prix du médicament et d’autres médicaments de la même catégorie thérapeutique dans d’autres pays; et les variations du taux d’inflation.
• Les brevetés sont tenus déposer des renseignements sur les prix et les ventes au lancement de leur médicament sur le marché canadien, puis sur une base semestrielle.
• Le personnel du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) examine de façon continue les prix auxquels les brevetés vendent chaque produit médicamenteux breveté et ouvre une enquête concernant le prix d’un médicament breveté en certaines circonstances visées dans les lignes directrices du CEPMB en matière d’établissement du prix des médicaments ou quand le CEPMB reçoit une plainte concernant le prix d’un produit médicamenteux.
• Si le prix d’un médicament semble excessif, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés peut tenir une audience publique dans l’affaire, laquelle peut donner lieu à une ordonnance obligeant le breveté à réduire son prix et (ou) à rembourser les recettes excessives à la Couronne.

Liens connexes

• Règlement sur les médicaments brevetés (Justice Canada)
• Consultation sur la modification du Règlement sur les médicaments brevetés (Santé Canada)

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Contact 

Sofie McCoy-Astell
Gestionnaire, Communications
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
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