Élimination du lien entre les vivres et le logement

Sujet

Élimination du lien entre les vivres et le logement (V et L)

Numéro de cas

• 2017-066 (Date C et R : 2017-11-07)

Question

L’élimination du lien entre les V et L est une question qui depuis longtemps suscite des préoccupations et qui a fait l’objet de plusieurs griefs examinés par le Comité. C’est dans le dossier 2011-076 que le Comité s’est penché pour la première fois sur cette question lorsqu’un militaire a contesté le refus d’une demande faite visant l’élimination du lien entre les V et L sur le fondement de la directive Messages généraux de l’Aviation royale canadienne (CANAIRGEN) 012/09 portant sur le lien entre les V et L.

Dans le cadre du dossier susmentionné, le Comité a conclu que les politiques sur les V et L ne contenaient pas les critères à respecter lors d’une demande visant l’élimination du lien entre les V et L et il a donc formulé une recommandation systémique selon laquelle les Forces armées canadiennes (FAC) devraient entreprendre une étude des politiques sur les V et L.

Le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) a personnellement tranché la question soulevée dans ce grief et il a indiqué, dans une décision rendue le 26 octobre 2012, que le lien entre les V et L était une mesure optionnelle sauf dans les situations exceptionnelles où l’élimination de ce lien était impossible à réaliser. Le CEMD a aussi ordonné au Chef du personnel militaire (CPM) de diriger les travaux entourant l’élaboration d’une nouvelle politique sur les V et L et de consulter d’autres responsables des FAC à ce sujet. 

Dans un dossier récent, le Comité a conclu que le CPM n’avait pas bien appliqué la décision rendue par le CEMD dans le dossier 2011-076. Même si le CPM a publié une nouvelle directive, soit la directive MILPERSCOMGEN 2013-001 –Directive provisoire sur l’élimination du lien entre les vivres et le logement, cette dernière rendait obligatoire le lien entre les V et L pour la majorité des militaires résidant dans un logement pour célibataire et prévoyait très peu d’exceptions. Malheureusement, cette directive provisoire, adoptée il y a quatre ans, continue d’être appliquée dans les bases et escadres.

Malgré la directive du CPM en 2013 visant à demander au Directeur général – Rémunération et avantages sociaux de concevoir une nouvelle politique sur l’élimination du lien entre les V et L, le personnel du CPM a récemment indiqué que cela ne s’était pas concrétisé. 

Recommandation

Étant donné qu’il n’y a toujours pas de politique sur l’élimination du lien entre les V et L qui tienne compte de la directive énoncée par le CEMD dans le dossier 2011-076, il est nécessaire que le CEMD réitère sa directive sur la question. Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne que la directive MILPERSCOMGEN 2013-001 soit annulée et remplacée par une nouvelle directive provisoire puis, par une politique permanente sur les V et L qui précisera que le lien entre les V et L est une mesure optionnelle et qui mentionnera clairement que seules des situations exceptionnelles justifieront l’imposition d’un lien obligatoire entre les V et L.