Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)
Dans le cadre des engagements internationaux du Canada, le gouvernement rend compte périodiquement de sa mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).
Qu’est-ce que la CEDEF?
Ici comme à l’étranger, le Canada assume son rôle de chef de file mondial pour la promotion de l’égalité des genres et des droits des femmes.
En 1981, l’ONU a adopté la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), un traité international qui constituait une avancée majeure pour les droits des femmes. Le Canada l’a ratifié le 10 décembre de la même année.
La Convention est un accord juridiquement contraignant. Par sa ratification, les États membres condamnent toutes les formes de discrimination envers les femmes et s’engagent à contrer ces discriminations, qu’elles se produisent dans la sphère publique ou privée.
Responsabilités ministérielles
Le rôle de Femmes et Égalité des genres Canada
Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) est le ministère du gouvernement du Canada responsable de la CEDEF. FEGC assume les responsabilités suivantes :
- la comparution du Canada devant l’organe de traité chargé de la CEDEF, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;
- la rédaction de rapports dans le cadre de la CEDEF, y compris l’élaboration des sections fédérales des rapports du Canada et la préparation en vue de la révision subséquente du rapport du Canada par le comité chargé de la CEDEF;
- les suivis auprès des ministères fédéraux sur la mise en œuvre des recommandations formulées par le comité chargé de la CEDEF.
Le rôle du ministère du Patrimoine canadien
En tant que secrétaire du mécanisme national de production de rapports et de suivi, le ministère du Patrimoine Canadien (PCH) est chargé des responsabilités suivantes :
- l’ensemble de la coordination et de la préparation des rapports du Canada pour les mécanismes internationaux de droits de la personne, qui contiennent les renseignements provinciaux et territoriaux;
- la coordination et le suivi de la mise en œuvre, à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, des obligations en vertu du traité et des recommandations issues de ces mécanismes;
- la confirmation que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que la société civile et les organismes autochtones, sont informés de toutes les recommandations faites par les organes de traités de l’ONU relatifs aux droits de la personne.
Le dixième rapport du Canada
En 2022, le Canada a présenté son dixième rapport aux Nations Unies sur la CEDEF, qui faisait état de ses progrès en date de décembre 2021. Ce rapport soulignait le dévouement du gouvernement du Canada à la promotion de l’égalité des genres et présentait les grandes avancées réalisées pour les droits des femmes, ainsi que les efforts du Canada pour contrer la discrimination envers les femmes à l’échelle internationale.
Depuis le dernier examen du Canada, en 2016, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont fait progresser l’égalité des genres au moyen de mesures concrètes, notamment des investissements importants et des lois. Il faut notamment souligner :
- l’adoption de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, qui a transformé l’organisme Condition féminine Canada en un ministère fédéral officiel, supervisé par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres sur la CEDF.
- la création d’un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
- la publication du rapport final du Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et le début des travaux pour moderniser la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
- le lancement du Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.
- l’annonce de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, qui consolide les efforts fédéraux dans un même cadre stratégique.
- l’établissement d’un processus ouvert et transparent pour la sélection des personnes nommées par le gouverneur en conseil (GEC).
- le lancement du Défi 50-30 pour accroître la représentation et l’inclusion de divers groupes dans leur milieu de travail.
- la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale, qui protège de façon proactive l’équité salariale dans les entreprises sous réglementation fédérale dont l’effectif est de 10 personnes ou plus.
- la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui intègre dans la législation le principe de la prise en compte du genre dans les budgets.
- l’adoption du Cadre des résultats relatifs aux genres, qui énonce la vision du gouvernement canadien en matière d’égalité des genres.
Depuis décembre 2021, le Canada a adopté d’autres politiques, programmes et lois. Notamment :
- le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux
- le premier Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+
- le projet pilote du Fonds d’équité menstruelle
- un plan d’action détaillé pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Changer les systèmes pour transformer des vies : la stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028
- le Plan d’action canadien de lutte contre la haine
- la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat
- la ratification par le Canada de la convention de 2019 sur la violence et le harcèlement de l’Organisation internationale du Travail, qui est entrée en vigueur au Canada en janvier 2024 et qui constitue le tout premier traité mondial sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail
- la mise en œuvre continue de la Politique d’aide internationale féministe du Canada pour assurer le maintien de l’égalité économique et sociale des femmes et des filles tout en ciblant les causes profondes de la pauvreté
Comité chargé de la CEDEF
Le Comité chargé de la CEDEF (le Comité) est composé de 23 personnes indépendantes spécialistes en droits des femmes de partout dans le monde. La comparution devant le Comité est l’occasion pour les personnes spécialistes qui le composent de mettre en question le bilan du Canada en matière d’égalité des genres.
Le Canada examine attentivement les recommandations du Comité, conscient des rôles importants que jouent les organisations civiles, les partenaires autochtones et les commissions des droits de la personne. Ce processus aide le Canada à améliorer ses efforts de promotion et de protection des droits des femmes.
Comparution du Canada devant la CEDEF en 2024
Le 16 octobre 2024, une délégation canadienne a comparu devant le Comité chargé de la CEDEF à Genève (Suisse), pour présenter le dixième rapport du Canada et expliquer par quels moyens le Canada continu de faire progresser l’égalité des genres. La délégation comprenait une représentation des gouvernements fédéral et provinciaux.
Des organismes de la société civile (OSC) et des organismes autochtones ont aussi présenté des rapports et fourni au Comité leur point de vue sur l’application de la Convention au Canada. De nombreux OSC et organismes autochtones ont assisté à la comparution de la délégation à titre d’observateurs.
La comparution du Canada de 2024 peut être visionnée sur UN Web TV :
Un résumé de la comparution du Canada en 2024 (en anglais seulement), préparé par le Comité chargé de la CEDEF, se trouve sur le site Web des Nations Unies.
Observations finales de 2024
À la suite de la comparution du Canada en 2024, le Comité chargé de la CEDEF a publié ses observations finales, dont des recommandations quant aux domaines dans lesquels le Canada devrait tenter d’accroître ses efforts pour faire progresser l’égalité des genres et éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles, en particulier celles de groupes marginalisés. Le Comité chargé de la CEDEF a également demandé au Canada de présenter dans un délai de deux ans un rapport sur les suites données à ses principales recommandations.
Le 12 décembre 2024, PCH a déposé devant la Chambre des communes le 10e rapport périodique du Canada, y compris les observations finales.
Le Canada est fier de contribuer à l’établissement de normes mondiales en matière d’égalité des genres et, ce faisant, d’influencer les politiques et les lois adoptées dans le monde entier pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe à l’échelle mondiale.
Malgré les progrès accomplis pour faire progresser l’égalité des genres, des efforts additionnels sont nécessaires. Le Canada continue de remplir ses obligations en vertu de la CEDEF et s’engage à continuer de mettre de l’avant des politiques, des programmes et des initiatives qui font progresser l’égalité des genres, tant au pays qu’à l’étranger.
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