Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ : Admissibilité

2. Admissibilité

Organismes demandeurs et financement

Tous les organismes demandeurs doivent satisfaire aux critères suivants :

• Être un organisme canadien
• Être un organisme sans but lucratif
• Avoir une preuve de constitution en personne morale ou d’enregistrement, sauf si la demande est en lien au volet 2
• Travailler principalement ou entièrement avec les communautés 2ELGBTQI+. Pour le démontrer, vous devez fournir votre mandat ou décrire l’expérience de votre organisme. Aucune exception sera accordée.

Les organismes demandeurs non admissibles sont :

• les organismes qui ne travaillent pas principalement ou entièrement avec les communautés 2ELGBTQI+

Voici quelques exemples de mandat d’organismes qui travaillent principalement ou entièrement avec les communautés 2ELGBTQI+ : 

• Offrir des programmes et services sociaux, de santé, de logement ou culturels principalement aux communautés 2ELGBTQI+
• Créer des réseaux et partager les connaissances et la formation entre organismes 2ELGBTQI+
• Accroître l’accès aux services pour les personnes trans et non binaires
• Fournir des ressources et des espaces sûrs aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones, noires ou racisées
• Organiser des célébrations communautaires 2ELGBTQI+
• Promouvoir l’inclusion et le bien-être des communautés gaies et lesbiennes
• Soutenir les personnes réfugiées 2ELGBTQI+
• Établir des liens entre les communautés 2ELGBTQI+ et non 2ELGBTQI+. Le but principal d’établir ces liens est d’éliminer les obstacles pour les personnes 2ELGBTQI+
• Offrir des activités de prévention du VIH et du sida et d’éducation principalement aux communautés 2ELGBTQI+

Voici quelques exemples du mandat d’organismes qui ne travaillent pas principalement ou entièrement avec les communautés 2ELGBTQI+ : 

• Offrir un refuge aux jeunes vulnérables, y compris les jeunes 2ELGBTQI+
• Combattre la violence fondée sur le sexe à l’égard des femmes, y compris les lesbiennes, bisexuelles et trans
• Fournir des services à différents groupes de la population, y compris aux communautés 2ELGBTQI+

Vous ne pouvez présenter une demande qu’une seule fois à l’appel de propositions. Cela signifie également que vous ne pouvez présenter une demande qu’à un seul volet.

Nous financerons deux types de projets.

Volet 1 :  Les organismes admissibles constitués en personne morale ou enregistrés peuvent demander un montant maximal total :

• jusqu’à 150 000 $ au total pour les organismes locaux. Les activités de l’organisme visent au moins une collectivité comme un village ou une ville.
• jusqu’à 450 000 $ au total pour les organismes régionaux, provinciaux, territoriaux, interprovinciaux ou interterritoriaux. Les activités de l’organisme visent une partie ou la totalité d’une province ou d’un territoire ou de nombreuses provinces ou territoires. Les organismes qui couvrent l’une des trois plus grandes municipalités du Canada seront considérés comme régionaux : Toronto, Montréal et Vancouver.
• jusqu’à 600 000 $ au total pour les organismes nationaux. Les activités de l’organisme peuvent avoir des retombées partout au Canada.

Les coûts de la vie et des déplacements sont souvent plus élevés dans les régions nordiques ou éloignées. Vous pouvez ainsi demander un supplément de 35 % pour les activités qui se déroulent dans ces régions. (voir la question Type d’emplacement des activités pour les définitions ) 

Volet 2 : Les organismes admissibles qui ne sont pas encore constitués en personne morale ou enregistrés peuvent demander un montant maximal total :

• Jusqu’à 25 000 $.
• Vous devez d’abord utiliser ce financement pour constituer votre organisme en personne morale ou l’enregistrer. Vous pourrez ensuite utiliser les fonds restants pour des activités admissibles de renforcement des capacités.
• Vous ne pouvez pas demander un supplément de 35 % pour mener des activités dans des régions nordiques ou éloignées.
• Vous devez inscrire la constitution en personne morale ou l’enregistrement comme une des activités de votre plan de travail.

Durée

Les projets devraient commencer au plus tôt en octobre 2023 et doivent se terminer au plus tard le 31 mars 2026.

Activités admissibles

Avant de présenter une demande, vous êtes invités à assister à une séance d’information virtuelle.

Vous êtes aussi invité à suivre le cours en ligne gratuit : Introduction à l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus).

L’ACS Plus est un processus qui permet de comprendre comment diverses personnes peuvent être touchées par des programmes et des politiques. Le « plus » signifie que l’ACS va au-delà des différences de sexe et de genre. Chaque personne possède de nombreux facteurs identitaires qui se recoupent et façonnent son identité. L’ACS Plus tient également compte de nombreux autres facteurs identitaires comme l’ethnicité et l’âge.

Les activités doivent correspondre à l’objectif de l’appel de propositions.

Les activités admissibles du projet comprennent :

• Comment votre organisme prend des décisions :
  • évaluer et améliorer l’efficacité du conseil d’administration;
  • élaborer une mission et un mandat;
  • établir des règlements administratifs et des politiques;
• Comment votre organisme gère l’argent :
  • apprendre à rédiger des propositions de financement;
  • obtenir du financement de nombreuses sources;
  • élaborer un plan de pérennité, une entreprise sociale ou un partenariat de financement avec le secteur privé;
• Comment votre organisme collabore :
  • établir des partenariats régionaux et nationaux pour améliorer les réseaux 2ELGBTQI+, surtout s’il y a des lacunes;
  • établir des liens entre organismes, réseaux, gouvernements et services. Ces liens ont pour but de promouvoir l’égalité des personnes 2ELGBTQI+ au Canada;
  • intégrer différentes communautés 2ELGBTQI+ pour rendre l’organisme plus diversifié;
  • offrir une formation et des initiatives de lutte contre le racisme et l’oppression;
  • réunir les membres des communautés 2ELGBTQI+ pour collaborer dans un espace sûr;
• Comment votre organisme gère les personnes :
  • élaborer et mettre en place des stratégies pour attirer et garder les bonnes personnes;
  • adapter les produits et les outils de ressources humaines à l’aide de l’ACS+;
• Comment votre organisme suscite le changement :
  • élaborer une stratégie de revendication pour susciter le changement. Les activités ne peuvent pas comprendre la mise en œuvre des activités de revendication.
• Comment votre organisme élabore des plans :
  • élaborer et mettre en œuvre un plan stratégique;
  • élaborer et mettre en œuvre un plan d’évaluation des résultats;
  • passer en revue vos ressources ou les partager avec d’autres organismes 2ELGBTQI+;
  • planifier la façon d’accroître les répercussions et l’efficacité des programmes ou services. Les activités ne peuvent pas comprendre la prestation directe de programmes ou de services.
• Comment votre organisme apprend :
  • améliorer la capacité de l’organisme de promouvoir l’égalité 2ELGBTQI+ en apprenant comment :
    • diriger un organisme
    • utiliser la technologie pour être plus efficace
    • gérer des projets
    • gérer des finances

    Ces compétences améliorées doivent accroître la capacité de l’organisme et non celle d’une personne.

  • créer, mettre en place et offrir des outils de perfectionnement pour le personnel ou les bénévoles;
  • offrir du mentorat et un encadrement pour améliorer la capacité d’autres organismes à promouvoir l’égalité 2ELGBTQI+;
• Comment votre organisme prend connaissance des défis et obstacles pour la communauté 2ELGBTQI+ :
  • mobiliser la communauté 2ELGBTQI+ pour mieux cerner ses besoins et harmoniser les services;
  • faire des recherches sur les besoins de la communauté et éliminer les obstacles à l’égalité des personnes 2ELGBTQI+;
• Comment votre organisme est constitué :
  • constitué en personne morale ou enregistrer l’organisme (obligatoire pour les organismes qui ne sont pas déjà enregistrés ou constitués en personne morale – volet 2)
  • créer un conseil d’administration ou un organe de gouvernance

Nous accorderons la priorité aux propositions qui :

• renforcent la capacité des organismes admissibles. Leur travail est axé sur la promotion de l’égalité pour les personnes 2ELGBTQI+ :
  • autochtones
  • noires
  • racisées
  • âgées
  • jeunes
  • à faible revenu
  • en situation de handicap
  • membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire
  • vivant dans une collectivité rurale, éloignée ou nordique
• comblent toute autre lacune, comme la géographie, jugée par le Ministère. 

Activités non admissibles

L’appel de propositions n’appuiera pas les activités qui :

• ont été financées dans le cadre de projets antérieurs de renforcement des capacités de FEGC;
• offrent des services ou des programmes (par exemple, ateliers sur la santé et le mieux-être, soutien personnel, aide professionnelle, programmes de réinsertion sociale dans la collectivité, services communautaires). En d’autres mots :
  • vous ne pouvez pas créer des services ou des programmes;
  • vous ne pouvez pas accroitre les services ou programmes existants;
• forment le personnel ou les bénévoles, à moins que cela n’augmente la capacité de l’organisme et non d’une personne;
• génèrent un avantage ou un profit injuste;
• ont trait à des travaux de construction ou de rénovation;
• ont trait à l’achat, la location ou le loyer à long terme de biens immobiliers;
• sont de nature religieuse;
• sont de nature politique à caractère partisan;
• ont lieu à l’extérieur du Canada;
• traitent de problèmes dans d’autres pays.

Coûts

Le Ministère financera uniquement les coûts admissibles. Les coûts admissibles sont ceux nécessaires pour appuyer l’objectif du projet. Le Ministère ne remboursera que les coûts admissibles engagés après la signature de l’entente. Veuillez consulter les Lignes directrices sur les dépenses admissibles aux programmes de financement pour en savoir plus.

Le financement total du gouvernement pour le projet ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles. Cela comprend l’aide de tous les ordres de gouvernement visant le même objectif.  Nous ajusterons le niveau de financement et demanderons un remboursement au besoin.

Il existe deux catégories de coûts admissibles :

• Les coûts directs : dépenses liées à la réalisation du projet en lien avec des activités précises.
• Les couts d’administration : dépenses engagées pour gérer et appuyer le projet.

Le Ministère déterminera la valeur finale du financement.

Coûts admissibles

Le Ministère financera autant de projets que possible pour avoir un impact plus important. Toutefois, le financement est limité. Nous vous prions de seulement demander les coûts admissibles nécessaires à la réalisation du projet. Cela permet de financer d’autres projets. Aux fins du présent appel de propositions, les coûts admissibles comprennent les suivants :

Coûts directs (nécessaires à la réalisation du projet) 

• Les frais de déplacement ne peuvent excéder les taux fixés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Cela comprend la Directive sur les voyages pour les taux par kilomètre et les indemnités de repas.
• Les salaires et avantages sociaux du personnel chargé de la réalisation du projet
• Les honoraires et frais professionnels, y compris ceux versés aux aînés autochtones pour leurs services
• Le matériel et les fournitures
• Les espaces utilisés pour les activités du projet
• Les services de traduction
• La formation en lien avec le projet
• La publicité et la promotion
• D’autres coûts, comme les rafraichissements ou les repas servis pendant les activités clés du projet

Couts administratifs (pour gérer et appuyer le projet) :

• Surveillance du projet
• Bureau du personnel du projet
• Téléphones
• Matériel informatique
• Maintenance informatique
• Comptabilité

Vous devez inclure les frais de vérification pour les projets de 300 000 $ et plus. Veuillez les inscrire dans les frais d’administration. Le Ministère exige chaque année :

• Un examen externe de l’état des revenus et des dépenses pour les projets entre 300 000 $ et 999 999 $.

Les frais d’administration ne peuvent s’élever qu’à 20 % du financement total demandé au Ministère.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent :

• Les coûts des activités financées dans le cadre de projets antérieurs de renforcement des capacités de FEGC
• Le financement de base ou opérationnel pour les activités, les projets, la mobilisation ou les activités de revendication en cours
• Les frais généraux de base ou de fonctionnement de l’organisme qui ne sont pas liés à ce projet comme :
  • le loyer
  • les services publics
  • les services téléphoniques
  • les taxes foncières
  • l’équipement pour le personnel
  • l’assurance non requise pour ce projet
  • les coûts de vérification qui ne sont pas requis pour ce projet;
• les coûts en immobilisations, comme les terrains, les immeubles, ou les véhicules. Les coûts du matériel informatique nécessaire à la réalisation du projet sont toutefois admissibles (p. ex. les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les petits périphériques)
• Les salaires, indemnités et avantages sociaux des membres du conseil d’administration ou d’un autre organe de gouvernance
• Les déficits budgétaires, la réduction de la dette, les réserves organisationnelles ou les fonds de dotation
• Les coûts ajoutés à un projet au-delà de la valeur estimative du projet pour couvrir les imprévus
• Les coûts engagés avant qu’une décision de financement soit prise
• La redistribution du financement
• Le paiement des dettes ou le recouvrement des pertes