Le Canada met fin à la pratique des pays d’origine désignés

Communiqué de presse

Le Canada retire tous les pays de la liste des pays d’origine désignés

Le 17 mai 2019 – Ottawa (Ontario) – Le gouvernement du Canada s’engage à bien gérer son système d’octroi de l’asile pour qu’il soit équitable, rapide et final. À partir d’aujourd’hui, le Canada retire tous les pays de la liste des pays d’origine désignés (POD), ce qui suspend concrètement l’application de la politique des POD, adoptée en 2012, jusqu’à ce qu’elle puisse être abrogée par des modifications législatives ultérieures.

Les demandeurs citoyens des 42 pays figurant sur la liste des POD étaient auparavant assujettis à une interdiction de permis de travail de six mois, à une interdiction de faire appel à la Section d’appel des réfugiés, à un accès limité au Programme fédéral de santé intérimaire et à une interdiction de 36 mois de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi.

La politique des POD n’a pas atteint son objectif d’éviter que le système d’octroi de l’asile soit utilisé à mauvais escient et que les demandes d’asile des citoyens de ces pays soient traitées plus rapidement. En outre, plusieurs décisions de la Cour fédérale ont invalidé certaines dispositions de la politique des POD, la Cour estimant qu’elles ne se conformaient pas à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le retrait de tous les pays de la liste des POD découle d’une modification de la politique du Canada et n’est aucunement la conséquence d’un changement des conditions prévalant dans les pays qui figuraient auparavant sur la liste.

La révocation de la désignation des pays d’origine n’a pas d’incidence sur l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs.

Citations

« Nous respectons l’engagement que nous avons pris envers les Canadiens et nous prenons les mesures importantes qui s’imposent pour que notre système d’octroi de l’asile soit à la fois juste et efficace tout en contribuant à aider les personnes les plus vulnérables de la planète. »

– L’honorable Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Faits en bref

  • Les demandeurs d’anciens POD qui attendent une décision concernant leur demande n’ont aucune démarche à entreprendre. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada continuera de traiter ces demandes aussi efficacement que possible.

  • Chaque demande d’asile est unique et est tranchée par un décideur indépendant en fonction de la preuve présentée et du bien‑fondé de l’affaire, et ce, conformément au droit applicable.

  • La révocation de la désignation des pays d’origine n’a aucune incidence sur :

    • les décisions relatives à la politique des visas;
    • les résultats des décisions de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, un organisme indépendant.
  • Les décisions relatives aux demandes d’asile s’appuient sur l’évaluation du bien‑fondé de la demande visée.

  • Du 1er janvier 2013 au 31 mars 2019, 12 % des demandes d’asile ont été présentées par des citoyens de POD.

  • Le budget de 2019 a annoncé un investissement de 208 millions de dollars pour renforcer la capacité du système d’octroi de l’asile et pour réduire le temps d’attente à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Il s’agit là du plus grand investissement versé à la CISR et il s’ajoute au financement annoncé dans le budget de 2018 ainsi qu’à une série de mesures instaurées pour améliorer l’efficacité du système d’octroi de l’asile, sur recommandation d’un examen indépendant.

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Personnes-ressources

Personnes-ressources – à l’intention des médias seulement

Mathieu Genest
Cabinet du ministre
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
613-954-1064

Relations avec les médias
Direction générale des communications
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
613-952-1650
IRCC.COMMMediaRelations-RelationsmediasCOMM.IRCC@cic.gc.ca


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