Voie d’accès à la résidence permanente pour les membres de la famille au Canada des victimes canadiennes des catastrophes aériennes ET302 et PS752

Document d'information

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place une nouvelle politique d’intérêt public visant à faciliter la présentation d’une demande de résidence permanente par les membres de la famille au Canada des victimes des catastrophes aériennes du vol 302 d’Ethiopian Airlines (ET302) et du vol 752 d’Ukraine International Airlines (PS752). La politique d’intérêt public est entrée en vigueur le 12 mai 2021 et demeurera en place jusqu’au 11 mai 2022.

Tous les frais réguliers et toutes les exigences relatives aux données biométriques s’appliquent aux demandes. Les demandeurs doivent également satisfaire aux critères d’admissibilité réguliers. Toutefois, les demandeurs peuvent toujours être admissibles à présenter une demande, et ce, même s’ils :

  • sont entrés au Canada sans être munis du visa ou de tout document requis en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • ne se sont pas conformés aux conditions associées à leur séjour temporaire, en demeurant au Canada après la date d’expiration de leur visa, de leur fiche du visiteur, de leur permis de travail, de leur permis d’études ou de leur permis de résident temporaire;
  • ont occupé un emploi ou poursuivi des études sans être autorisés à le faire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

La mise en œuvre de cette politique d’intérêt public fait suite aux précédentes mesures d’immigration spéciales mises en place par IRCC. Il s’agit notamment de voies téléphoniques et de courriel dédiées au soutien à l’immigration, ainsi que de politiques d’intérêt public visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire et de prolongations du statut de résident temporaire pour ceux qui ne peuvent pas rentrer chez eux en raison des restrictions de voyage mondiales en cours.

Qui peut présenter une demande en vertu de la politique d’intérêt public

Pour être admissible à présenter une demande de résidence permanente au titre de cette politique d’intérêt public, vous devez satisfaire aux 3 critères qui suivent.

  1. Le membre de votre famille qui était victime du vol ET302 ou du vol PS752 devait être :
    • un citoyen canadien;
    • un résident permanent du Canada;
    • un étranger pour lequel une décision favorable en matière d’admissibilité avait été rendue à l’issue de l’examen de sa demande de résidence permanente.
  2. Vous devez être soit :
    • l’époux ou le conjoint de fait d’une victime canadienne du vol ET302 ou du vol PS752;
    • l’un des membres de la famille qui suivent d’une victime canadienne ou de l’époux ou du conjoint de fait de cette dernière :
      • l’enfant,
      • le petit enfant,
      • le parent,
      • le grand parent,
      • la sœur ou le frère (y compris les demi-sœurs et demi-frères),
      • la tante ou l’oncle (la sœur ou le frère de l’un des parents d’une victime ou la sœur ou le frère de l’époux ou du conjoint de fait de cette dernière),
      • la nièce ou le neveu (l’enfant d’une sœur ou d’un frère d’une victime ou l’enfant d’une sœur ou d’un frère de l’époux ou du conjoint de fait de cette dernière).
  3. Vous devez vous trouver au Canada au moment de la présentation de votre demande et vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
    • Vous déteniez un statut de résident temporaire valide au Canada lorsque le membre de votre famille est décédé à bord du vol ET302 ou PS752.
    • Vous avez obtenu la résidence temporaire après que le membre de votre famille soit décédé à bord du vol ET302 ou PS752, si vous avez présenté une demande afin d’obtenir le statut de résident temporaire au Canada avant le 23 mars 2021.
    • Vous avez présenté une demande d’asile au Canada le jour où le membre de votre famille est décédé à bord du vol ET302 ou PS752, ou après cette date, et votre demande ne doit pas avoir été jugée irrecevable aux fins d’un renvoi à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
    • Vous avez tiré parti de la politique d’intérêt public de 2020 ou de 2021 accordant le statut de résident temporaire aux membres de la famille des victimes du vol PS752.

La présente politique d’intérêt public ne s’applique qu’aux membres de la famille des victimes qui se trouvent actuellement au Canada. IRCC travaille à l’établissement d’autres mesures qui faciliteront le traitement des demandes de résidence permanente de certains membres de la famille des victimes qui sont à l’extérieur du Canada. Lorsque ces mesures seront en place, une annonce sera faite.

Comment présenter une demande

Vérifiez si vous êtes admissible à présenter une demande de résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public.

Lisez attentivement toutes les instructions concernant la présentation d’une demande, y compris le guide et la liste de vérification, avant de rassembler les formulaires et les documents dont vous aurez besoin.

Vérifiez que votre demande est complète et que vous avez payé tous les frais exigés avant de soumettre votre demande.

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