Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)

La Loi sur la citoyenneté du Canada prévoit une limite à la première génération en matière de citoyenneté par filiation pour les personnes nées à l’étranger, ce qui signifie généralement qu’un parent citoyen canadien ne peut transmettre la citoyenneté à un enfant né à l’extérieur du Canada que si le parent est né ou naturalisé au Canada avant la naissance de l’enfant. Les Canadiens nés ou naturalisés au Canada avant l’adoption d’un enfant à l’étranger peuvent demander une attribution directe de la citoyenneté à l’enfant adopté.

La Loi sur la citoyenneté du Canada prévoit une limite à la première génération en matière de citoyenneté par filiation pour les personnes nées à l’étranger, ce qui signifie généralement qu’un parent citoyen canadien ne peut transmettre la citoyenneté à un enfant né à l’extérieur du Canada que si le parent est né ou naturalisé au Canada avant la naissance de l’enfant. Les Canadiens nés ou naturalisés au Canada avant l’adoption d’un enfant à l’étranger peuvent demander une attribution directe de la citoyenneté à l’enfant adopté.

En raison de la limite à la première génération, en règle générale, les citoyens canadiens qui sont nés à l’extérieur du Canada et ont obtenu leur citoyenneté par filiation ne peuvent pas transmettre la citoyenneté à leur enfant né à l’extérieur du Canada, et ne peuvent pas demander une attribution directe de la citoyenneté à un enfant adopté à l’extérieur du Canada.

Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que des dispositions clés de la limite à la première génération pour les personnes nées à l’étranger sont inconstitutionnelles. Le gouvernement du Canada n’a pas interjeté appel de la décision parce que nous convenons que la loi actuelle a des conséquences inacceptables pour les Canadiens dont les enfants sont nés à l’extérieur du pays.

Le gouvernement présente une loi pour rendre le processus de citoyenneté aussi équitable et transparent que possible. Le projet de loi C-3 viserait à :

• corriger automatiquement le statut de toute personne qui serait citoyenne aujourd’hui si ce n’était de la limite à la première génération ou de certaines dispositions obsolètes de l’ancienne loi sur la citoyenneté;
• établir un nouveau cadre pour la citoyenneté par filiation qui permettrait l’accès à la citoyenneté au-delà de la première génération en fonction du lien substantiel d’un parent canadien avec le Canada.

Une mesure intérimaire continuera d’être offerte aux personnes touchées par la limite à la première génération pendant que les deux chambres du Parlement examinent les possibles modifications à la Loi sur la citoyenneté. De plus amples renseignements sur la mesure provisoire sont disponibles sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Critère du lien substantiel

Le projet de loi C-3 permettrait à un parent canadien né à l’étranger ayant des liens substantiels avec le Canada de transmettre la citoyenneté à son enfant né à l’étranger au-delà de la première génération. Cela leur donnerait également accès à une attribution directe de la citoyenneté à leur enfant adopté à l’étranger au-delà de la première génération.

Pour démontrer un lien substantiel avec le Canada, un parent canadien né à l’étranger devrait séjourner un total de 1 095 jours (soit 3 ans) au Canada avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Canadiens perdus

L’expression « Canadiens perdus » est généralement utilisée pour décrire les personnes qui ont perdu ou n’ont jamais acquis la citoyenneté en raison de certaines dispositions désuètes de l’ancienne loi sur la citoyenneté.

La plupart des cas ont été corrigés grâce à des modifications apportées à la loi en 2009 et en 2015. Ces modifications ont permis à certaines personnes d’acquérir la citoyenneté canadienne ou de récupérer la citoyenneté qu’elles avaient perdue. Malgré cela, des modifications supplémentaires sont nécessaires pour inclure d’autres catégories de « Canadiens perdus » et de leurs descendants qui n’ont pas bénéficié des modifications de 2009 et de 2015.

Le projet de loi C-3 rétablira la citoyenneté des « Canadiens perdus », de leurs descendants et de toute personne née à l’étranger d’un parent canadien à la deuxième génération ou à des générations suivantes avant l’entrée en vigueur de la loi. Cela comprend les personnes qui ont perdu leur citoyenneté à la suite d’exigences en vertu de l’ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté.