Liste des lois

Citoyenneté et Immigration Canada administre un certain nombre de lois liées au secteur de l’immigration, la citoyenneté, les passeports, les réfugiés et le multiculturalisme. Il participe aussi à l'administration d'autres lois.

L'accès au texte complet des Lois et des règlements est fourni par le ministère de la Justice du Canada, qui a la responsabilité de tenir à jour les Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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