Liste des règlements

Les règlements sont les règles à utiliser pour mettre en pratique l'intention des lois adoptées par le Parlement du Canada. Ce sont les instruments du pouvoir législatif et ont force de loi.

Les règlements contiennent des lignes directrices plus précises que les Lois. Celles-ci peuvent comprendre des définitions, des exigences pour l'émission des permis, des spécifications sur le rendement, des exemptions, des formulaires et d'autres détails. La plupart des lois administrées par Citoyenneté et Immigration Canada sont accompagnées de leurs propres règlements.

L'accès au texte complet des Lois et des règlements est fourni par le ministère de la Justice du Canada, qui a la responsabilité de tenir à jour les Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la Citoyenneté

• Citoyenneté, Règlement sur la (DORS/93-246)
• Cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés, Règles des (DORS/93-22)
• Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de cette loi (TR/2001-120)
• Décret précisant les responsabilités respectives du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi (TR/2005-120)
• Immigration et la protection des réfugiés, Règlement sur l’ (DORS/2002-227)
• Protection des renseignements relatifs aux passagers, Règlement sur la (DORS/2005-346)
• Règlement désignant un organisme pour l’application de l’alinéa 91(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2011-142)
• Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (DORS/79-416)
• Section d’appel de l’immigration, Règles de la (DORS/2002-230)
• Section d’appel des réfugiés, Règles de la (DORS/2012-257)
• Section d’arbitrage, Règles de la (DORS/93-47)
• Section de l’immigration, Règles de la (DORS/2002-229)
• Section de la protection des réfugiés, Règles de la (DORS/2012-256)
• Section de la protection des réfugiés, Règles de la [Abrogé] (DORS/2002-228)
• Section du statut de réfugié, Règles de la [Abrogé] (DORS/93-45)
• Serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), Règles sur le (DORS/2012-255)
• Serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), Règles sur le [Abrogé] (DORS/2002-231)

Pour de plus amples renseignements :

• Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.