Plan prospectif de la réglementation : 2024-2026
Règlements du gouverneur en conseil pris en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

Loi habilitante : Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (établie en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019)

Description

Des dispositions réglementaires appuyant la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté sont en cours de rédaction. Les dispositions porteront sur :

• un fonds d’indemnisation des victimes;
• la fonction et les pouvoirs du greffier;
• la procédure relative aux plaintes et aux mesures disciplinaires du Collège;
• les pouvoirs ministériels à l’égard du Collège, y compris les circonstances de nomination d’un administrateur temporaire;
• les saisies administratives;
• les enquêtes ;
• la gestion des informations personnelles;
• des éléments de gouvernance, y compris les paramètres dont il faut tenir compte en matière de conflit d’intérêts des membres du conseil et des comités, les critères d’admissibilité des membres du conseil et les exigences de production de rapports du Collège.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Des représentants d’IRCC ont communiqué avec les provinces et les territoires pour leur fournir un aperçu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté et les aviser en amont, dans la mesure du possible, des modifications corrélatives qui pourraient devoir être apportées aux lois ou règlements provinciaux/territoriaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les règlements proposés pour le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté s’appliqueront à la profession de consultant en immigration et en citoyenneté. Les règlements devraient avoir des répercussions sur la profession ainsi que sur les personnes qui interagissent et font affaire avec des consultants en immigration et en citoyenneté.

Consultations

La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada des projets de règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est prévue en 2024.

Renseignements supplémentaires

Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM), juin 2017
Déclaration du ministre d’IRCC, avril 2019

Coordonnées

Tina Matos
Directrice générale
Admissibilité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Tina.Matos@cic.gc.ca
Téléphone : 613-668-6387

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 18 octobre 2020