Plan de règlementation : 2024-2026

Le présent plan prospectif de la règlementation fournit des renseignements sur les initiatives réglementaires que Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a l’intention de proposer ou de mettre en place au cours des deux prochaines années par les moyens suivants :

• publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada;
• publication définitive dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le plan prospectif de la règlementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées liées à chaque initiative réglementaire.

Initiatives réglementaires

Les initiatives réglementaires qui devraient être proposées ou mises en place de 2024 à 2026

• Exemptions de permis de travail de courte durée
• Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (modifications réglementaires prévues à la structure de l’alinéa 133(1)e) du règlement)
• Règlements du gouverneur en conseil pris en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
• Règlements du gouverneur en conseil pour établir un nouveau régime de sanctions et de conséquences administratives liées à la représentation ou à la prestation de conseils en matière d’immigration
• Modifications aux restrictions visées aux alinéas R117(9)(d) et R125(1)(d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
• Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de façon à exiger la présentation de demandes électroniques pour la résidence permanente
• Mettre à jour la liste des documents requis pour les étrangers qui souhaitent devenir résidents temporaires au Canada
• Règlement modifiant le Règlement sur la Citoyenneté pour moderniser le programme de citoyenneté
• Modifications au Règlement sur la citoyenneté visant à donner une plus grande marge de manœuvre pour la prestation du serment de citoyenneté
• Mettre à jour les dispositions réglementaires désuètes sur les frais contenus dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
• Modifications réglementaires au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (programme Expérience internationale Canada)
• Supprimer ou modifier l’exigence de présenter un visa de résident permanent à un agent à un point d’entrée ou dans un bureau intérieur d’IRCC pour les résidents permanents approuvés qui résident au Canada
• Règlement abrogeant la définition de jours ouvrables aux fins de renvoi automatique des demandes d’asile
• Abrogation des règlements concernant la politique sur les pays d’origine désignés
• Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (programme de réinstallation des réfugiés, Programme de parrainage privé de réfugiés)
• Annulations de certains documents de résident temporaire et autres documents — Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)
• Règlements modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’exiger la présentation de demandes électroniques de visas de résident temporaire, de permis de travail ou de permis d’études par les étrangers qui sont à l’extérieur du Canada
• Règlements modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de moderniser la délivrance des titres de compétence en matière d’immigration dans les programmes des visiteurs, des étudiants étrangers et des travailleurs temporaires
• Modification règlementaire au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme des candidats des provinces)
• Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à moderniser les exigences relatives aux demandes en ligne pour les processus associés à la résidence permanente
• Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de faciliter la délivrance de visas de résident permanent aux médecins étrangers qui obtiennent un remboursement par l’intermédiaire du système public de soins de santé au Canada
• Modification réglementaire dispensant les personnes protégées au Canada de l’obligation de subir un examen médical aux fins de l’immigration lorsqu’elles demandent la résidence permanente Nouveau
• Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour faire du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME) un programme fédéral d’immigration économique permanent Nouveau
• Une modification proposée au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme de réglementation pour les professions dans les catégories FÉER 4 et FÉER 5) Nouveau
• Règlement modifiant les règles du Programme de visa pour démarrage d’entreprise en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Nouveau