Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Plan prospectif de la réglementation : 2026-2028
Le présent plan prospectif de la réglementation fournit des renseignements sur les initiatives réglementaires que Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a l’intention de proposer ou de mettre en place au cours des deux prochaines années par les moyens suivants :
- publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada;
- publication définitive dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées liées à chaque initiative réglementaire.
Certaines des initiatives contenues dans ce plan peuvent être associées au plan pluriannuel d’IRCC prévoyant l’examen de ses règlements existants (plan d’examen de l’inventaire des règlements).
Initiatives réglementaires
Les initiatives réglementaires qui devraient être proposées ou mises en place de 2026 à 2028
- Exemptions de permis de travail de courte durée
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (modifications réglementaires prévues à la structure de l’alinéa 133(1)e) du règlement)
- Règlements du gouverneur en conseil pris en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
- Règlements du gouverneur en conseil pour établir un nouveau régime de sanctions et de conséquences administratives liées à la représentation ou à la prestation de conseils en matière d’immigration
- Modifications aux restrictions visées aux alinéas R117(9)(d) et R125(1)(d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de façon à exiger la présentation de demandes électroniques pour la résidence permanente
- Mettre à jour les dispositions réglementaires désuètes sur les frais contenus dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Supprimer ou modifier l’exigence de présenter un visa de résident permanent à un agent à un point d’entrée ou dans un bureau intérieur d’IRCC pour les résidents permanents approuvés qui résident au Canada
- Règlement abrogeant la définition de jours ouvrables aux fins de renvoi automatique des demandes d’asile
- Abrogation des règlements concernant la politique sur les pays d’origine désignés
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (programme de réinstallation des réfugiés, Programme de parrainage privé de réfugiés)
- Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à moderniser les exigences relatives aux demandes en ligne pour les processus associés à la résidence permanente
- Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de faciliter la délivrance de visas de résident permanent aux médecins étrangers qui obtiennent un remboursement par l’intermédiaire du système public de soins de santé au Canada
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour faire du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME) un programme fédéral d’immigration économique permanent
- Nouveau règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté et le Règlement no 2 sur la citoyenneté pour mettre en œuvre la collecte et l’utilisation systématiques des données biométriques pour le traitement de dossiers de citoyenneté
- Nouvelles mesures visant certaines demandes et documents (renforcer les pouvoirs liés au contrôle des documents d'immigration afin de répondre efficacement pour renforcer l'intégrité du programme d'immigration)
- Conditions selon lesquelles un titulaire d'un document d'immigration est soumis aux dispositions d'examen de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Modification des exigences de prolongation de l'autorisation de séjourner au Canada pour certains résidents temporaires au Canada
- Règlement modifiant l’obligation d’obtenir une autorisation de voyage électronique pour transiter au Canada par mode aérien
- Modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'élargir la collecte et l'utilisation de données biométriques dans le cadre des programmes d'immigration du Canada
- Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (exigences linguistique visant certains demandeurs de permis de travail dans le cadre du Programme de mobilité internationale)
- Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (modification de la procédure applicable aux travailleurs temporaires quand ils changent d’emploi dans le cadre du Programme de mobilité internationale ou du Programme des travailleurs étrangers temporaires)
- Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – Simplification des autorisations d’études et de travail Nouveau
- Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – Simplification des autorisations d’études et de travail Nouveau
- Mises à jour du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Nouveau
- Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (saisie numérique) Nouveau
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour moderniser les catégories de travailleurs hautement qualifiés du volet fédéral (catégorie des travailleurs qualifiés [fédéral], catégorie de l’expérience canadienne et catégorie des travailleurs de métiers spécialisés [fédéral]) Nouveau
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (réforme du système d’asile) Nouveau