Accord Canada-Ontario sur l’immigration – l’Annexe E : Étudiants étrangers 2018

1.0 Préambule

  • 1.1 Les parties conviennent du fait que l’attraction et la rétention dans la province d’étudiants étrangers est une priorité pour chaque une. La présente annexe concilie les objectifs de maintenir l’efficacité et de protéger l’intégrité du Programme des étudiants étrangers du Canada tout en faisant en sorte que le Canada et l’Ontario soient des destinations de choix pour les étudiants étrangers.
  • 1.2 En plus du travail bilatéral, les parties conviennent de continuer à collaborer avec les autres provinces et territoires pour atteindre les objectifs multilatéraux concernant l’immigration et les étudiants étrangers.

2.0 Objet

  • 2.1 La présente annexe a pour objet de faciliter la collaboration entre les parties en ce qui a trait aux questions concernant les étudiants étrangers, notamment maintenir l’efficacité et protéger l’intégrité des programmes, et faciliter l’entrée d’étudiants étrangers à l’Ontario et leur transition à un emploi après obtention de leur diplôme ou à la résidence permanente, ou les deux.

3.0 Principes communs

  • 3.1 Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente annexe et de toute autre initiative établie en vertu de celle-ci, les parties respecteront les principes communs suivants :
  • 3.1.1 Reconnaître les avantages importants que présentent les étudiants étrangers pour l’éducation, l’économie et la culture des parties et reconnaître que ces étudiants contribuent considérablement à la mobilité internationale des personnes et des idées;
  • 3.1.2 Améliorer le pouvoir d’attraction de l’Ontario en tant que destination d’études, de travail et d’immigration pour les étudiants étrangers, tout en améliorant la réputation de la province en tant que destination qui offre des possibilités d’accès à un enseignement de grande qualité aux étudiants;
  • 3.1.3 Atteindre les objectifs de développement économique à long terme de l’Ontario grâce à la reconnaissance des étudiants étrangers comme source potentielle de main-d’œuvre qualifiée pour la province;
  • 3.1.4 Collaborer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives en vertu de la présente annexe qui favorisent les objectifs communs des parties, notamment en ce qui a trait à la facilitation des études, du travail et de l’immigration pour les étudiants étrangers dans les régions de l’Ontario;
  • 3.1.5 Continuer de maintenir l’intégrité du programme des étudiants étrangers grâce aux suivis, à la production de rapports et à l’évaluation relativement aux initiatives précises conçues en vertu de la présente annexe, qui pourraient être précisées davantage, sous réserve de l’accord des deux parties;
  • 3.1.6 Favoriser l’échange de renseignements entre l’Ontario et le Canada ainsi qu’avec les établissements d’enseignement, au besoin, sur les questions relatives au Programme des étudiants étrangers du Canada; et
  • 3.1.7 Collaborer pour veiller à ce que des mécanismes réciproques soient en place pour l’échange bilatéral efficace et opportun de données et d’autres renseignements (conformément aux lois et politiques fédérales et provinciales), afin de faciliter de façon individuelle et conjointe :
    • l’administration et l’analyse de programmes;
    • la protection de l’intégrité et de la réputation des programmes; et
    • la planification et la préparation en cas de modifications apportées aux politiques, programmes et procédures.

4.0 Initiatives

  • 4.1 Les parties travailleront en collaboration pour atteindre l’objectif de l’annexe. Les secteurs pouvant être pris en considération, faire l’objet de discussion ou d’initiatives éventuelles, le cas échéant, comprennent les suivants :
    • Évaluer les défis auxquels nous sommes confrontés pour ce qui est d’attirer des étudiants étrangers en Ontario, notamment des étudiants francophones, ainsi que concernant leur entrée dans la province;
    • Examiner les possibilités visant à favoriser un accès rapide aux permis d’études et de travail, notamment des permis de travail en vue d’un stage coopératif, afin d’appuyer la participation des étudiants étrangers aux divers programmes d’études auxquels ils ont été acceptés;
    • Concevoir des mécanismes visant à protéger les étudiants étrangers touchés par des événements imprévus qui perturbent la poursuite de leurs études au Canada;
    • Examiner des façons de faire conjointement la promotion, auprès des étudiants étrangers, des établissements d’enseignement postsecondaire et des employeurs, des programmes d’immigration qui favorisent l’enracinement et la transition des étudiants étrangers en Ontario, notamment leur transition vers le marché du travail, l’emploi post-diplôme et la résidence permanente; et
    • Élaborer et mettre en œuvre des initiatives qui pourraient améliorer l’efficacité du Programme des étudiants étrangers et renforcer la réputation du Canada en tant que principale destination de choix pour effectuer des études, et accroître la capacité de la province d’effectuer de la recherche et du développement, de répondre aux besoins du marché du travail et de respecter les priorités liées à l’immigration en attirant les étudiants étrangers, en facilitant leur admission, leurs études, leur formation et leur enracinement.

5.0 Échange de renseignements

  • 5.1 L’échange de renseignements entre les parties sera effectué conformément à la clause 12.4 des Dispositions générales de cet Accord.
  • 5.2 Les parties conviennent d’échanger des renseignements et des données de recherche, en partenariat avec d’autres ministères ou organismes, relativement aux pratiques exemplaires concernant l’attraction et l’enracinement des étudiants étrangers.

6.0 Gouvernance

  • 6.1 Conformément à la clause 12.1 des Dispositions générales de l’Accord, le CGA sera responsable de la mise en œuvre globale de la présente annexe. En l’absence de directive précisant le contraire, les points focaux de chaque partie rendront des comptes chaque année au CGA.
  • 6.2 Les Points focaux, pour les besoins de la communication d’avis et de renseignements aux termes de cette annexe, sont :
    • dans le cas du Canada, le directeur général, Direction générale de l’immigration, ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada; et
    • dans le cas de l’Ontario, le directeur, Division de la citoyenneté et de l’immigration, ministère des Affaires civiques et de l’Immigration.
  • 6.3 L’objectif et les initiatives potentielles convenus dans la présente annexe exigent une démarche multilatérale, laquelle comprend la participation de membres du gouvernement de l’Ontario provenant du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, ainsi que d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, au besoin et suivant le cas. Ces membres consulteront d’autres ministères ou établissements d’enseignement désignés qui ont l’autorisation d’accueillir des étudiants étrangers, au besoin, relativement aux initiatives précises établies en vertu de la présente annexe. Aux fins de la présente annexe, les personnes-ressources au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle sont les suivantes :
    • le directeur, Éducation postsecondaire, ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, et
    • le directeur, Soutien aux apprenants, ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle.
  • 6.4 Lorsque l’annexe sera en vigueur, les parties soumettront au CGA des plans d’ententes et de stratégies de collaboration, au besoin. Au besoin, des mises à jour de ces plans seront permises pendant la période de validité de l’Accord, sous réserve de l’approbation du CGA.

7.0 La Gestion et résolution des conflits

  • 7.1 En cas de conflit dans le cadre de la présente annexe, les parties conviennent de suivre les processus de gestion et de résolution des conflits énoncées dans les Dispositions générales, clause 12.3, du présent Accord.

8.0 Évaluation et reddition de comptes relativement au programme

  • 8.1 Les parties conviennent de coopérer pour mener à bien l’évaluation, conviennent de se ternir informées mutuellement des évaluations planifiées et de s’échanger les rapports de leurs évaluations respectives.
  • 8.2 Les parties conviennent d’entreprendre, au besoin, un examen conjoint des initiatives ou des initiatives pilotes du programme concernant les étudiants étrangers, conformément à la présente Annexe. Le processus et le calendrier de l’examen sont établis par le CGA, au besoin, dont il est question dans la clause 6.1 de la présente annexe.

9.0 Durée de validité et modifications

  • 9.1 La présente annexe prend fin à l’échéance des Dispositions générales de l’Accord.
  • 9.2 Les parties conviennent d’examiner l’efficacité de la présente annexe au plus tard douze (12) mois avant son expiration.
  • 9.3 Sur consentement écrit mutuel des parties, les modalités de la présente annexe peuvent être prorogées en tout temps avant son expiration, sous réserve de l’obtention de toute approbation ou autorisation nécessaire, notamment l’agrément du gouverneur en conseil pour le Canada, ou du lieutenant-gouverneur en conseil pour l’Ontario.
  • 9.4 La présente annexe peut être modifiée à tout moment, avec le consentement mutuel écrit des parties, sous réserve de toute approbation requise, y compris l’approbation du gouverneur en conseil pour le Canada, ou du lieutenant-gouverneur en conseil pour l’Ontario.
  • 9.5 Une ou l’autre des parties peut mettre fin à la présente annexe en tout temps en donnant un préavis écrit d’au moins douze (12) mois à l’autre partie.
  • 9.6 La date d’entrée en vigueur et la durée des initiatives pilote élaborées et mises en œuvre en vertu de la présente annexe doivent être déterminées conjointement par les parties.
  • 9.7 Les parties conviennent de négocier les modalités particulières de chaque initiative pilote élaborées et mises en œuvre en vertu de la présente annexe par le truchement d’accords distincts.

10.0 Avis

  • 10.1 Les Points focaux dont il est question à la clause 6.2 de la présente annexe acceptent de donner un préavis à l’autre partie en cas de modification aux politiques, règlements ou lois concernant leur programme respectif qui pourrait avoir une incidence sur la présente annexe.
  • 10.2 Tout avis devant être transmis en vertu de la présente annexe doit être envoyé aux points focaux indiqués à la clause 6.2 de la présente annexe, et doit également être envoyé à :
    • Adresse pour l’envoi d’un avis au Canada
      Sous-ministre
      Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
      365, avenue Laurier Ouest
      Ottawa (Ontario)  K1A 1L1
    • Adresse pour l’envoi d’un avis à l’Ontario
      Sous-ministre
      Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration
      400, avenue University
      Toronto (Ontario)  M7A 2R9

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