ARCHIVÉ – Lettre d’intention concernant la conclusion d’un accord d’immigration Canada-Ontario

Version électronique

Original signé le 7 mai 2004

Vision

Le gouvernement du Canada (le Canada) et le gouvernement de l’Ontario (l’Ontario) estiment que les immigrants apportent une contribution importante au mieux-être social, culturel et économique de la province et du pays.

Le Canada et l’Ontario savent que, par une collaboration accrue et des efforts concertés, les ministères fédéraux et les ministères provinciaux aideront chaque gouvernement à atteindre ses objectifs en matière d’immigration.

Le Canada et l’Ontario reconnaissent qu’il est utile que les municipalités ontariennes jouent un rôle dans l’immigration.

Le Canada et l’Ontario comprennent l’importance de l’immigration pour favoriser le développement de communautés francophones dynamiques dans la province.

Le Canada et l’Ontario sont conscients que l’Ontario accueille la plus forte proportion des immigrants du Canada et que la province joue un rôle fondamental dans l’atteinte des objectifs du Canada en matière d’immigration.

Le Canada et l’Ontario estiment qu’il est nécessaire d’établir des mécanismes et des partenariats nouveaux et novateurs pour aider les immigrants à réaliser leur plein potentiel. Il sera possible d’obtenir de bons résultats en mettant à contribution les divers partenaires, notamment les administrations municipales, les fondations, le secteur sans but lucratif, les établissements d’enseignement et de formation, les organismes de réglementation, les milieux d’affaires, les syndicats et les organisations ethnoculturelles.

Le Canada et l’Ontario considèrent l’immigration comme un investissement dans leur avenir commun. Les programmes doivent offrir la souplesse nécessaire pour assurer la réussite de l’intégration sociale et économique des immigrants de l’Ontario. De nouveaux investissements doivent être faits pour tenir compte des besoins changeants des immigrants, du fait des événements internationaux, des tendances de l’immigration et de la situation du marché du travail.

Le Canada et l’Ontario conviennent de poursuivre, dans un esprit de collaboration, le dialogue et les pourparlers afin de déterminer la meilleure façon d’appuyer les programmes et les services nécessaires pour maintenir et accroître l’immigration dans la province.

Objet

Le Canada et l’Ontario conviennent de prendre les mesures suivantes :

• Créer les comités ci-après, coprésidés par le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et le sous-ministre du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario, ou leurs représentants désignés :
  • Un comité directeur chargé de surveiller les négociations menées pour établir un accord.
  • Un comité financier chargé d’examiner le montant des sommes que le gouvernement fédéral doit verser pour favoriser la réussite de l’intégration sociale et économique des immigrants de l’Ontario, et de formuler des recommandations à ce sujet.
• Former des sous-comités composés de représentants de ministères fédéraux et de ministères ontariens, selon les directives du comité directeur, pour établir des ententes sur les sujets suivants :
  • Exigences et méthodes pour la consultation, l’échange de renseignements et de résultats de recherches
  • Services d’établissement et d’intégration
  • Entrée accélérée, à titre permanent ou temporaire, de certains types d’immigrants de la catégorie économique
  • Diffusion d’information destinée aux immigrants éventuels, à l’étranger, et aux nouveaux immigrants, au Canada;
  • Autres sujets convenus.
• Créer un comité municipal chargé d’élaborer des protocoles précisant les modalités de la participation des municipalités à l’immigration; le comité municipal a trois co-présidents : le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada, le sous-ministre du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario et un représentant du secteur municipal.
• Le comité directeur établit le calendrier des négociations et fait rapport aux ministres des progrès accomplis aux étapes importantes prévues. Le comité directeur ne néglige aucun effort raisonnable pour conclure les négociations dans un délai de 12 mois après la signature du présent accord.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA :

________________________
L’honorable Judy Sgro
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

_________
Date

________________________
Alfred MacLeod
Sous-ministre adjoint de la Citoyenneté et de l’Immigration

_________
Date

POUR LE GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO :

________________________
L’honorable D^re Marie Bountrogianni
Ministre des Affaires civiques et de l’Immigration

_________
Date

________________________
Pamela Bryant
Sous-ministre des Affaires civiques et de l’Immigration

_________
Date