ARCHIVÉ – Protocole d’entente entre le Canada et Ontario concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers

Version électronique

Original signé le 28 novembre 2005


ENTRE

Le gouvernement du Canada,
représenté par le sous-ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada, ci-après appelé Citoyenneté et Immigration Canada (« CIC »),

ET

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ONTARIO,
tel que représentée par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités, ci-après appelé le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (« MFCU »)

Attendu que les Parties reconnaissent que le fait d’offrir aux étudiants étrangers un accès limité au marché du travail canadien améliorera la compétitivité mondiale des établissements d’enseignement supérieur du Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son Règlement (R205c) (ii)), tout en donnant aux étudiants étrangers la possibilité de mieux connaître et apprécier la société canadienne;

Que Citoyenneté et Immigration Canada souhaite mettre en oeuvre un programme de permis de travail hors campus conforme aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui servira de modèle uniforme à l’échelle nationale;

Que les Parties reconnaissent qu’elles sont engagées à préserver l’intégrité du programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers en fonction des priorités en matière d’éducation;

Que l’éducation est un domaine de compétence provinciale, et, qu’en conséquence, il est nécessaire que le MFCU coordonne l’administration de ce programme en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada et les établissements d’enseignement admissibles de l’Ontario;

Que la plupart des établissements admissibles de l’Ontario souhaitent participer à un programme de permis de travail hors campus coordonné par le MFCU.

Les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

1.1 Dans le présent document, les termes suivants sont définis comme suit :

« établissement admissible » : tout établissement d’enseignement postsecondaire financé par l’État et situé en Ontario, dont le nom figure à l’annexe 1 du présent Protocole d’entente (PE);

« étudiant étranger » : ressortissant étranger autorisé à étudier au Canada;

« PE » : le Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers entre CIC et le MFCU;

« établissement participant » : établissement admissible qui a conclu le Protocole d’entente sur l’administration du programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers avec le MFCU, conformément au formulaire joint à l’annexe 2 du présent PE;

« étudiant participant » : étudiant étranger à qui un établissement participant a délivré un formulaire de vérification dûment rempli;

« permis de travail » : permis de travail hors campus destiné aux étudiants étrangers;

« programme » : programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers décrit dans le présent PE.

1.2 À moins qu’il n’en soit indiqué autrement dans le présent PE, les termes utilisés dans le présent PE qui sont définis dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés doivent avoir le même sens que celui prévu dans la Loi et son Règlement.

2. But et objectifs du PE

2.1 Le présent PE a pour but d’énoncer les conditions d’un programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers ainsi que les responsabilités respectives de CIC et du MFCU à cet égard.

2.2 Le programme vise d’abord à permettre aux étudiants étrangers qui satisfont à des critères précis d’obtenir un permis de travail hors campus, sans obtenir de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (« RHDCC ») un avis concernant l’impact sur le marché du travail.

2.3 Le programme vise aussi à permettre aux étudiants participants de mieux comprendre et apprécier la société canadienne, tout en préservant l’intégrité du programme des étudiants étrangers.

3. Responsabilités des Parties

3.1 CIC déclare par la présente son intention d’être responsable des tâches suivantes :

  1. établir les critères d’admissibilité généraux des établissements et des étudiants qui souhaitent participer au programme;
  2. assurer l’administration uniforme du programme partout au Canada;
  3. préciser la nature des renseignements nécessaires à l’administration et au suivi du programme;
  4. prodiguer des conseils et assurer la liaison avec le MFCU afin de contribuer à l’administration du programme;
  5. délivrer des permis de travail aux étudiants étrangers admissibles, conformément aux critères énoncés dans le document intitulé Programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers : Guide à l’intention des représentants désignés des établissements d’enseignement ainsi qu’aux lignes directrices du Guide des travailleurs étrangers de CIC et aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son Règlement;
  6. préciser aux étudiants participants les limites applicables à leur permis de travail;
  7. déterminer si un étudiant participant n’a pas respecté les conditions de son permis de travail, et déterminer les mesures appropriées à prendre;
  8. administrer le programme conformément aux dispositions du présent PE, y compris du document intitulé Programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers : Guide à l’intention des représentants désignés des établissements d’enseignement.

3.2 Le MFCU déclare par la présente son intention d’être responsable des tâches suivantes :

  1. conclure, avec chaque établissement admissible qui souhaite participer au programme, un protocole d’entente énonçant les conditions et responsabilités relatives au programme, conformément au modèle décrit à l’annexe 2;
  2. coordonner l’administration du programme en collaboration avec CIC et les établissements participants;
  3. assurer l’administration uniforme du programme à l’échelle de l’Ontario;
  4. faciliter l’élaboration, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada et les établissements admissibles, de systèmes et de processus compatibles et coordonnés afin de satisfaire aux exigences en matière de rapports décrites aux sections 3 et 4 de l’annexe 2 du présent PE;
  5. recevoir et regrouper les rapports fournis par tous les établissements participants à propos des étudiants participants qui sont devenus non admissibles, et transmettre ces rapports sur lesdites données (y compris les rapports « Aucun étudiant participant non admissible ») à CIC, une fois par année (au plus tard le 1er décembre);
  6. nommer un employé du MFCU à titre de coordonnateur du programme pour le MFCU.

4. Comité consultatif

4.1 Si, en fonction des points de vue des deux Parties établis par les fonctionnaires de leurs bureaux désignés respectifs (voir la sous-section 6.1), un comité consultatif compétent responsable de superviser l’administration du programme et d’en faire une évaluation continue n’existe pas déjà, le MFCU entreprendra d’en établir un. Le MFCU déterminera la fréquence des réunions et la composition du comité consultatif, qui devrait comprendre au minimum les représentants de CIC, du MFCU et de chaque type d’établissement participant.

5. Critères d’admissibilité et limites applicables

5.1 Les établissements admissibles et les établissements participants sont définis à la section 1.1. Tout ajout à la liste des établissements admissibles dont les noms figurent à l’annexe 1 ne peut être apporté qu’avec l’autorisation écrite préalable de CIC et du MFCU.

5.2 Les étudiants admissibles sont les étudiants étrangers qui fréquentent un établissement participant et :

  1. qui sont détenteurs d’un permis d’études valide;
  2. qui sont des étudiants inscrits à temps plein au moment de présenter leur demande et qui ont étudié à temps plein pendant au moins six mois au cours des douze mois précédents, et, dans les deux cas, dans un programme menant à un diplôme ou à un certificat reconnu, autre que celui des Cours d’anglais langue seconde (CALS) ou celui des Cours de français langue seconde (CFLS);
  3. qui, depuis la date de présentation de leur demande, ont été ou sont toujours inscrits comme étudiants à temps plein à un programme autre que celui des Cours d’anglais langue seconde (CALS) ou celui des Cours de français langue seconde (CFLS);
  4. qui ont signé un formulaire autorisant l’échange de renseignements personnels entre l’établissement, le MFCU et CIC;
  5. qui ont des résultats scolaires satisfaisants dans le cadre de leur programme d’études au moment de présenter leur demande de permis de travail et ont maintenu des résultats scolaires satisfaisants pendant les six mois d’étude à temps plein au cours des douze mois précédents et (aux fins de la vérification annuelle) depuis la date de présentation de leur demande.
  6. qui continuent de respecter les conditions de leur permis d’études et de leur permis de travail, s’il y a lieu;
  7. qui continuent de respecter les critères d’admissibilité ci-dessus tout en étant en possession d’un permis de travail.

5.3 Les étudiants étrangers qui prennent part à un programme d’échange dans un établissement participant et les étudiants étrangers qui sont récipiendaires d’une bourse du Programme canadien de bourses d’études du Commonwealth ou du Programme de bourses du gouvernement du Canada, programmes financés par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou encore d’une bourse de l’Agence canadienne de développement international ne sont pas admissibles à un permis de travail dans le cadre du présent programme.

5.4 Les étudiants étrangers inscrits à des programmes qui consistent exclusivement ou principalement en cours d’anglais langue seconde (CALS) ou en cours de français langue seconde (CFLS) ne sont pas admissibles à demander un permis de travail dans le cadre du présent programme.

5.5 Les permis de travail délivrés dans le cadre du programme auront une période de validité qui ne dépassera pas la durée du permis d’études détenu par l’étudiant participant concerné, et autoriseront les étudiants à travailler jusqu’à 20 heures par semaine durant l’année scolaire et à temps plein pendant les vacances prévues au calendrier scolaire. Les termes « année scolaire » et « vacances prévues au calendrier scolaire » s’entendent dans le sens défini par l’établissement participant concerné.

6. Bureaux de liaison désignés

6.1 Chaque Partie désignera un bureau qui sera responsable de veiller à l’intégrité du PE et qui servira de principal point de service pour toute question ou préoccupation soulevée par le PE.

6.2 Les bureaux de liaison désignés dans le cadre du PE sont les suivants :

  1. pour CIC :

    Division de la politique et des programmes de l’immigration économique
    Direction générale de la sélection
    Citoyenneté et Immigration Canada
    Tour Jean-Edmonds Nord
    300, rue Slater, 7e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 1L1

  2. pour le MFCU :

    Ministère de la Formation, des Collèges et des Universités
    Direction générale des universités
    7e étage, Édifice Mowat
    900, rue Bay
    Toronto (Ontario) M7A 1L2

7. Évaluation

7.1 Après la fin de la deuxième année du programme, le MFCU procédera à une évaluation officielle de ce dernier, conformément aux normes élaborées conjointement par CIC et le MFCU.

7.2 Le paragraphe 7.1 ne limite en rien la capacité de l’une ou l’autre Partie d’effectuer une évaluation si elle le juge à propos.

8. Dispositions diverses

8.1 Le présent PE n’impose aucune responsabilité financière aux Parties. Cependant, chacune des Parties devra assumer ses propres coûts de participation au PE.

8.2

  1. Dans le cadre du présent PE, la collecte, l’utilisation, la diffusion, la conservation et la destruction des renseignements personnels doivent s’effectuer, pour le Canada, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. 1985, ch. P-21) et, pour l’Ontario, à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (L.R.O. 1990, ch. F.31, modifié) pour le MFCU, ainsi qu’à tous les règlements associés à ces lois, et à toute autre loi ou politique pertinente pour l’une ou l’autre Partie.
  2. À cette fin, les Parties s’engagent expressément :
    1. à ne recueillir que les renseignements personnels nécessaires à l’administration du programme;
    2. à limiter l’utilisation et la communication de renseignements personnels aux seuls renseignements nécessaires à l’administration du programme;
    3. à prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer :
      • que seuls les représentants désignés par CIC, le MFCU, les établissements participants et les personnes autorisées par ces derniers peuvent avoir accès aux renseignements personnels recueillis ou échangés;
      • que les renseignements personnels à échanger sont protégés durant leur communication ou leur transmission;
    4. à prendre les mesures de sécurité raisonnables nécessaires pour assurer l’intégrité physique des lieux où sont stockés des renseignements personnels recueillis ou échangés afin que leur confidentialité soit garantie durant leur utilisation, leur conservation et leur destruction;
    5. à informer l’autre Partie de tout manquement à l’obligation d’assurer la confidentialité des renseignements personnels, que ce manquement résulte de son fait, de celui de ses employés ou des personnes qui travaillent à la réalisation du programme.
  3. Chaque Partie est responsable des actes de ses propres employés et de ceux de tout autre tiers qu’elle a embauché (experts-conseils, entrepreneurs, etc.).

9. Dispositions générales

9.1 Le présent PE sera en vigueur pour une période de trois ans à compter d’une date convenue par les deux parties à la suite de la signature du présent PE et, de la part du gouvernement du Canada, sous réserve de l’approbation confirmée des fonds alloués pour la mise en oeuvre du programme, et sous réserve des paragraphes 9.4 et 9.5.

9.2 Le présent PE peut être modifié avec le consentement écrit des deux Parties.

9.3 Si le texte de l’annexe 2 et du paragraphe 6.2 est modifié, il n’est pas nécessaire de modifier le présent PE. Tous les changements doivent être communiqués par écrit à l’autre Partie. Le MFCU remettra à CIC copie de chaque protocole d’entente qu’il conclura avec les établissements participants de son territoire.

9.4 À la fin de la période de trois ans visée au paragraphe 9.1, le PE sera réputé être en vigueur pour une autre période de trois ans, tant qu’il n’est pas remplacé par l’entrée en vigueur d’un PE modifié, renouvelé ou résilié conformément au paragraphe 9.5.

9.5 Chaque Partie peut mettre fin au PE moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours communiqué par écrit à l’autre Partie. Le MFCU fera parvenir sans délai cet avis aux établissements participants afin qu’ils puissent cesser, dès qu’ils l’auront reçu, de remettre aux étudiants le formulaire de vérification, conformément aux dispositions décrites à l’annexe 2 du présent PE.

9.6 Nonobstant la résiliation du présent PE en vertu du paragraphe 9.4 ou 9.5, les étudiants participant au programme pourront continuer à travailler jusqu’à la fin de la période de validité de leur permis de travail, et le MFCU continuera de vérifier si les étudiants participants dont le permis de travail n’est pas encore expiré se conforment aux exigences et d’établir un rapport à cet égard, jusqu’à ce que la période de validité des permis de travail soit expirée.

9.7 Aucune disposition du présent PE ne peut créer quelque forme que ce soit d’engagement ayant force obligatoire de la part des Parties. Le présent PE constitue un énoncé d’intention général de la part des Parties et ne représente en quoi que ce soit une forme d’accord contractuel ou juridique ayant force obligatoire entre les Parties ou quiconque.

9.8 La version anglaise du présent PE fait autorité.

10.0 Processus de règlement des différends

10.1 En cas de différend ou de désaccord découlant du présent PE ou de toute annexe, CIC et le MFCU entreprendront, par l’intermédiaire de leurs fonctionnaires respectifs, un dialogue oral ou écrit pour tenter de régler le différend ou le désaccord.

10.2 Dans le cas où les fonctionnaires respectifs de CIC et du MFCU seraient incapables de régler tout différend ou tout désaccord dans un délai de trente (30) jours ouvrables, la question sera aiguillée vers le sous-ministre adjoint de chacune des Parties pour être réglée.

11.0 Ratification

Signé ce ___________ jour de ____________ 2005 en double exemplaire à Ottawa, Ontario, Canada par le représentant officiel du Canada à titre de Partie au présent Protocole d’entente :

POUR CIC

_______________________________
Sous-ministre de
Citoyenneté et Immigration Canada
ou son représentant

Signé ce ___________ jour de ____________ 2005 en double exemplaire à Toronto, Ontario, Canada par le représentant officiel du MFCU à titre de Partie au présent Protocole d’entente :

POUR LE MFCU

_______________________________
Sous-ministre du
[Ministère]
ou son représentant


Annexe 1
Liste des établissements admissibles

Universités

  1. Brock University
    Établissement affilié:
    Concordia Lutheran Seminary
  2. Carleton University
  3. Collège Dominicain de Philosophie et de Théologie
  4. Lakehead University
  5. Université Laurentienne
    Établissements affiliés:
    Huntington University
    University of Sudbury
    Waterloo Lutheran Seminary
    Thorneloe University
  6. Algoma University
  7. Université de Hearst
  8. McMaster University
    Établissement affilié:
    McMaster Divinity College
  9. The Michener Institute
  10. Nipissing University
  11. Ontario College of Art & Design
  12. Queen’s University
    Établissement affilié:
    Queen’s Theological College
  13. Ryerson University
  14. Trent University
  15. University of Guelph
  16. University of Ontario Institute of Technology
  17. Université d’Ottawa
    Établissement affilié:
    St. Paul University
  18. University of Toronto
    Établissements affiliés:
    Knox College
    Regis College
    St. Augustine’s Seminary
    St. Michael’s College
    Trinity College
    Victoria University
    Wycliffe College
  19. University of Waterloo
    Établissements affiliés:
    Conrad Grebel University College
    Renison College
    St. Jerome’s University
    St. Paul ’s United College
  20. University of Western Ontario
    Établissements affiliés:
    Brescia College
    Huron College
    King’s College
    St. Peter’s Seminary
  21. University of Windsor
  22. Wilfrid Laurier University
  23. York University

Collèges

  1. Algonquin College of Applied Arts and Technology
  2. Cambrian College of Applied Arts and Technology
  3. Canadore College of Applied Arts and Technology
  4. Centennial College of Applied Arts and Technology
  5. Collège Boréal d’arts appliqués et de technologie
  6. Conestoga College Institute of Technology and Advanced Learning
  7. Confederation College of Applied Arts and Technology
  8. Durham College of Applied Arts and Technology
  9. Fanshawe College of Applied Arts and Technology
  10. Sir Standford Fleming College
  11. George Brown College of Applied Arts and Technology
  12. Georgian College of Applied Arts and Technology
  13. Humber College Institute of Technology and Advanced Learning
  14. La Cité collégiale
  15. Lambton College of Applied Arts and Technology
  16. Loyalist College of Applied Arts and Technology
  17. Mohawk College of Applied Arts and Technology
  18. Niagara College
  19. Northern College of Applied Arts and Technology
  20. St. Clair College of Applied Arts and Technology
  21. St. Lawrence College
  22. Sault College of Applied Arts and Technology
  23. Seneca College of Applied Arts and Technology
  24. Sheridan College Institute of Technology and Advanced Learning

Annexe 2
Modèle de protocole d’entente sur l’administration du programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ONTARIO, telle que représentée par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités (le « Ministère »),

ET

LE/LA/L’ [nom de l’établissement] (l’ « Établissement »)

Attendu qu’un protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers a été conclu entre Citoyenneté et Immigration Canada (« CIC ») et le Ministère, qui prévoit la signature d’un protocole d’entente entre le Ministère et chaque établissement admissible désireux de participer au programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers,

Les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

Dans le présent document, sauf indication contraire, « Protocole d’entente » (PE) s’entend du Protocole d’entente sur l’administration du programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers.

Les autres termes utilisés transmettent la signification qui leur est attribuée dans le Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers entre CIC et le Ministère.

2. But et objectifs du PE

2.1 Le présent PE vise à définir les responsabilités des Parties et leur partenariat opérationnel en ce qui concerne le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers.

2.2 Les objectifs du PE sont les suivants :

  1. Permettre aux étudiants étrangers fréquentant l’établissement de travailler hors campus sans devoir obtenir préalablement l’avis concernant l’impact sur le marché du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) s’ils remplissent les conditions énoncées dans le Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers entre CIC et le Ministère;
  2. Permettre aux étudiants étrangers d’approfondir leur compréhension de la société canadienne en leur permettant d’avoir accès au marché du travail canadien;
  3. S’assurer que les étudiants étrangers participants remplissent les conditions du programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers de telle manière que leurs études demeurent leur activité principale.

3. Responsabilités du Ministère

3.1 Il incombe au Ministère de coordonner le programme de permis de travail hors campus dans l’ensemble de l’Ontario en collaboration avec CIC et les établissements participants.

3.2 De façon à assurer l’administration uniforme du programme, le Ministère, de concert avec CIC, remettra à l’établissement les guides et les formulaires aux fins suivantes :

  • Informer les établissements sur leur rôle et leurs responsabilités dans l’administration de ce programme;
  • Informer les étudiants étrangers des critères d’admissibilité et de la communication des renseignements personnels nécessaires à l’administration du programme;
  • Présenter, au plus tard le 1er novembre de chaque année, un rapport sur les étudiants participants qui sont devenus non admissibles.

3.3 Le Ministèreinforme CIC sur les étudiants participants devenus non admissibles en établissant un rapport à partir des renseignements fournis par l’ensemble des établissements participants. Si aucun étudiant participant dans la province n’est devenu non admissible, celle-ci doit en aviser CIC en présentant un rapport « Aucun étudiant participant non admissible ».

4. Responsabilités de l’établissement

4.1 L’établissement doit demander à l’étudiant demandant un formulaire de vérification de signer un formulaire dans lequel :

  1. Il atteste qu’il comprend et accepte les conditions d’admissibilité au programme;
  2. Il autorise l’établissement à communiquer ses renseignements personnels au Ministère et à CIC afin de leur permettre de s’assurer qu’il répond aux critères du programme;
  3. Il autorise l’établissement à communiquer ses renseignements personnels au Ministère et à CIC pour qu’ils les utilisent dans les rapports qui seront établis sur le maintien de l’admissibilité des étudiants participant au programme.

4.2 L’établissement vérifie, à la demande de l’étudiant étranger, que celui-ci remplit les conditions d’admissibilité. Si c’est le cas, l’établissement doit remplir le formulaire de vérification et le restituer à l’étudiant. Ce dernier soumettra directement à CIC le formulaire de vérification.

4.3 Le 24 octobre de chaque année, l’établissement vérifie que tous les étudiants auxquels il a délivré un formulaire de vérification sont inscrits à plein temps et ont obtenus des résultats scolaires satisfaisants au cours de leur année scolaire normale depuis la dernière vérification. Il incombe à l’établissement de déterminer ce que constituent des résultats scolaires satisfaisants, selon le programme d’études.

L’établissement doit ensuite, au plus tard le 1er novembre, faire rapport au Ministère sur tout étudiant participant ayant fait l’objet d’une vérification, qui est devenu non admissible au programme depuis la date à laquelle le formulaire de vérification a été délivré ou depuis la date à laquelle l’établissement a présenté un rapport le concernant au Ministère, selon celle de ces dates qui survient la première.

L’étudiant participant auquel un formulaire de vérification a été délivré mais qui n’est plus inscrit à plein temps ou qui n’a pas maintenu des résultats scolaires satisfaisants doit être déclaré non admissible.

Si l’ensemble des étudiants participants sont toujours admissibles, l’établissement doit en aviser le Ministère en lui présentant un rapport « Aucun étudiant participant non admissible ».

4.4 Aux fins du rapport dont il est question au paragraphe 4.3, « étudiant participant » vise également tout étudiant auquel un formulaire de vérification a été délivré par un autre établissement participant et qui a depuis changé d’établissement, à condition que l’ancien établissement ait informé l’établissement fréquenté en lui transférant le formulaire de vérification qui avait été rempli.

4.5 À la demande de l’étudiant participant qui change d’établissement participant, l’établissement concerné remplit un formulaire de transfert du formulaire de vérification et l’achemine directement à l’établissement que fréquentera l’étudiant participant.

4.6 L’établissement est tenu de continuer de répondre aux exigences en matière de rapports en ce qui concerne les étudiants participants comme le décrit le paragraphe 4.3, même si l’une ou l’autre des Parties a mis fin au PE.

5. Protection des renseignements personnels

5.1

  1. Dans le cadre du présent PE, la collecte, l’utilisation, la diffusion, la conservation et la destruction des renseignements personnels doivent s’effectuer conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (L.R.O. 1990, ch. F.51, modifié).
  2. À cette fin, les Parties s’engagent expressément :
    1. à ne recueillir que les renseignements personnels nécessaires à l’administration du programme;
    2. à limiter l’utilisation et la communication de renseignements personnels aux seuls renseignements nécessaires à la réalisation du programme;
    3. à prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer :
      • que seules les personnes autorisées par les parties ou CIC en ce qui concerne ses responsabilités au titre du Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers entre CIC et le Ministère peuvent avoir accès aux renseignements personnels recueillis ou échangés en application du présent PE;
      • que les renseignements personnels à échanger sont protégés durant leur communication ou leur transmission;
    4. à prendre les mesures de sécurité raisonnables nécessaires pour assurer l’intégrité physique des lieux où sont stockés des renseignements personnels recueillis ou échangés afin que leur confidentialité soit garantie durant leur utilisation, leur conservation et leur destruction;
    5. à informer l’autre Partie de tout manquement à l’obligation d’assurer la confidentialité des renseignements personnels, que ce manquement résulte de son fait, de celui de ses employés ou des personnes qui travaillent à la réalisation du programme.

6. Représentants désignés

6.1 Chaque Partie désigne un représentant pour répondre à toutes les questions concernant le présent PE et en faire le suivi.

  1. Pour le Ministère, le représentant désigné est le suivant :
    [Adresse, incluant le numéro de téléphone]
  2. Pour l’établissement, le représentant est le suivant :
    [adresse et numéro de téléphone]

6.2 Le Ministère et l’établissement s’informent mutuellement en temps utile de tout changement de représentant.

6.3 Le représentant désigné de l’établissement peut se voir demander de représenter les établissements participants à un comité consultatif conformément à l’article 4 du Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers entre CIC et le Ministère.

7. Date d’entrée en vigueur et durée

7.1 Le présent PE entre en vigueur le ____________ 2005 et dure, sous réserve du paragraphe 7.3, tant et aussi longtemps que reste en vigueur le Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers entre CIC et le Ministère.

7.2 Advenant que le Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers entre CIC et le Ministère soit modifié, le présent PE l’est également si besoin est.

7.3 Sans préjudice de ce qui précède, une Partie peut mettre fin au présent PE à tout moment par notification écrite adressée à l’autre Partie, le plus rapidement possible et au moins trente (30) jours avant la résiliation du PE, en stipulant la date d’effet de la résiliation.

7.4 Nonobstant le fait que l’établissement se retire du programme, les étudiants participants pourront continuer de travailler jusqu’à la fin de la période de validité de leur permis de travail, et l’établissement continuera d’établir un rapport de la manière indiquée dans la section 5.0 du Guide à l’égard des étudiants participants dont le permis de travail n’est pas encore expiré, jusqu’à ce que la période de validité des permis de travail soit expirée.

7.5 Advenant que le Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers entre CIC et le Ministère soit résilié, l’établissement cesse de délivrer le formulaire de vérification aux étudiants dès qu’il reçoit du Ministère notification de la résiliation.

Signé à ____________________, ce _____ jour de _______________ 2005.

[Ministère],

_______________________
par (nom du signataire)

[Établissement],

_______________________
par (nom du signataire)

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