ARCHIVÉ – Protocole d’entente Canada-Ontario-Toronto sur l’immigration et l’établissement

Version électronique

Original signé le 29 septembre 2006


Préambule

Le Protocole d’entente (PE) sur l’immigration et l’établissement entre le Canada, l’Ontario et Toronto constitue une importante disposition aux termes de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration pour établir des partenariats avec les administrations municipales de la province en matière d’immigration. Le PE donne aux niveaux de gouvernement fédéral, provincial et municipal un cadre de travail qui leur permettra de discuter des questions liées à l’immigration et l’établissement dans la ville de Toronto. Il vise essentiellement à améliorer la situation des immigrants sur plusieurs aspects intéressant les trois niveaux de gouvernement, y compris la citoyenneté et l’engagement civique, et à faciliter l’accès à l’emploi, aux services, à l’enseignement et à la formation.

Au cours des cinq dernières années, près de 50 % des immigrants au Canada sont arrivés chaque année dans la seule région de Toronto. La ville de Toronto a développé son savoir-faire et son infrastructure communautaire pour répondre à la nécessité d’intégrer les immigrants et joue désormais un rôle vital dans l’élaboration des programmes d’établissement et des services.


ENTRE SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA (ci-après le « Canada »), représentée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada (ci-après le « ministre fédéral »),

SA MAJESTÉ DU CHEF DE L’ONTARIO (ci-après l’« Ontario ») représentée par le ministre des Affaires civiques et de l’Immigration (ci-après le « ministre provincial »),

ET LA VILLE DE TORONTO (ci-après la « Ville de Toronto ») représentée par le maire de Toronto.

ATTENDU QUE les trois parties au présent protocole d’entente (ci-après le « PE ») considèrent que le degré de réussite des immigrants à Toronto est directement lié à la bonne mise en œuvre de la politique d’immigration du Canada et des politiques d’établissement et d’intégration de l’Ontario, ainsi qu’à la prospérité de Toronto, première ville de l’Ontario et du Canada;

QUE les parties concluent le présent PE afin de respecter l’engagement prévu à la clause 5.3.2 de l’annexe F de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration (l’« Accord »), à savoir que :

« Le Canada et l’Ontario conviennent de signer avec la Ville de Toronto, dans les neuf mois suivant la signature du présent accord, un protocole d’entente qui établira à l’intention des trois administrations les paramètres à respecter pour discuter des questions d’immigration et d’établissement. »

QUE les parties, conscientes de la portée de l’Accord, conviennent que le présent PE leur permet de canaliser leurs efforts communs en vue d’atteindre les objectifs et résultats prévus dans l’Accord;

QUE le présent PE prévoit que le Canada, l’Ontario et la Ville de Toronto travaillent en partenariat aux fins de l’établissement des orientations et de la prestation des programmes et des services, de sorte que les immigrants qui s’installent à Toronto puissent participer pleinement à la vie d’une société équitable et diversifiée;

QUE le présent PE, mettant à profit les forces et les responsabilités qu’il reconnaît à chaque partie, assure aux immigrants de Toronto un accès efficace et intégré aux possibilités offertes, aux ressources ainsi qu’aux divers programmes et services pertinents dont ils ont besoin pour faciliter et optimiser leur participation à la vie sociale, économique, culturelle et citoyenne;

ET QUE la Ville de Toronto met à contribution son expérience, ses capacités et son savoir-faire en ce qui concerne les équipements collectifs et les méthodes de prestation des services, de même que sa capacité en matière d’évaluation de première ligne et son expérience du processus d’établissement des immigrants, cette participation visant à renforcer les aspects positifs des politiques, programmes et réseaux bien établis, au niveau fédéral et provincial;

Les parties ont convenu de ce qui suit :

1. But

Le présent PE :

  1. vise à aider le Canada, l’Ontario et la Ville de Toronto à atteindre leurs objectifs respectifs en matière d’immigration et d’établissement;
  2. cadre avec les autres engagements pris par les administrations fédérale, provinciale et municipale afin de collaborer dans des domaines d’intérêt commun;
  3. encourage les parties à collaborer pour donner aux immigrants des possibilités d’améliorer leur situation;
  4. tient compte des compétences actuelles des parties et ne constitue pas un accord de financement;
  5. permet aux parties d’échanger de l’information et de se consulter sur les questions d’immigration et d’établissement, ainsi que sur leurs conséquences pour Toronto, comme le prévoit la clause 4.1 de l’annexe F de l’Accord;
  6. sert de base pour la tenue de discussions et la conclusion, s’il y a lieu, d’autres ententes ou arrangements sur des sujets particuliers liés à l’immigration et à l’établissement à Toronto;
  7. contribue à faciliter l’intégration des politiques et des programmes, et à les compléter.

2. Principes

Les parties conviennent de subordonner aux principes ci-après les décisions et les mesures prises dans le cadre du présent PE :

Horizontalité : Les parties s’engagent à se concerter, entre elles et chacune de leur côté, afin d’établir des partenariats efficaces et d’obtenir des résultats plus satisfaisants.

Coopération : Les parties mettent plus efficacement en commun leurs ressources et leur savoir-faire pour assurer un changement durable, cela dans le respect des compétences, des mandats et des processus décisionnels de chacune, de manière à répondre aux besoins des immigrants.

Transparence et reddition de comptes : Les parties s’efforcent de mettre en place des processus de communication et de prise de décisions ouverts et transparents.

Souci du résultat : Les parties s’efforcent de se concerter pour améliorer la situation des immigrants.

Relation avec d’autres initiatives : Les parties favorisent l’échange d’information et, s’il y a lieu, établissent un lien entre les initiatives bilatérales et trilatérales, existantes ou nouvelles, en tenant compte de la vision qui sous-tend le présent PE.

3. Gouvernance

Pour que les parties puissent obtenir les résultats visés par le présent PE,

  1. Un Comité directeur du PE sera établi. En feront partie le directeur général de la Ville de Toronto ainsi que deux sous-ministres adjoints, l’un de Citoyenneté et Immigration Canada et l’autre du ministère ontarien des Affaires civiques et de l’Immigration. Le Comité directeur du PE se réunira au moins deux fois par année pour vérifier si les objectifs du présent PE sont atteints ainsi que pour :
    1. définir et recommander les mesures communes à prendre en priorité et mettre en oeuvre des initiatives;
    2. surveiller et examiner les progrès réalisés à l’égard du présent PE.
  2. La Ville de Toronto sera représentée au sein des groupes de travail pertinents, notamment le Groupe de travail sur l’établissement et le Groupe de travail sur les cours de langue prévus dans l’Accord. Dans le cadre de ces groupes de travail, les parties pourront :
    1. faciliter la réalisation des priorités et résultats qu’elles visent en commun;
    2. faire intervenir, s’il y a lieu, des responsables d’autres ministères, divisions ou organismes municipaux pour étudier des propositions ou des sujets particuliers.
  3. Le Comité directeur du PE peut créer, s’il y a lieu, des groupes de travail sur des sujets d’intérêt commun. Sous la direction générale du Comité directeur du PE, les groupes de travail peuvent être chargés de diverses tâches, par exemple : commander des travaux de recherche, collaborer pour établir l’orientation des politiques et des programmes, ou organiser des ateliers ou des symposiums.

4. Principaux domaines d’intérêt

  1. Compte tenu de la vision et des principes sous-tendant le présent PE, les parties définissent les questions d’immigration et d’établissement à l’égard desquelles le Comité directeur du PE doit tenir des discussions, collaborer ou prendre des mesures. Les parties peuvent également définir des sujets nécessitant l’adoption, dans le cadre du présent PE, de mesures précises entraînant l’élaboration d’un plan de travail et de stratégies, y compris, s’il y a lieu, des études et des cadres d’évaluation appelant une réponse ciblée.
  2. Les parties conviennent de faire des efforts concertés pour améliorer la situation des immigrants par rapport aux quatre domaines d’intérêt commun ci-après, compte tenu des limites de l’Accord et des responsabilités respectives des parties :
    1. Accès à l’emploi – Conscientes qu’une saine économie et l’accès à de bons emplois sont essentiels pour assurer la réussite de l’établissement et contrer la pauvreté, les parties conviennent de prendre des mesures afin d’atténuer les obstacles à l’entrée sur le marché du travail, et d’assurer ainsi la bonne intégration sociale et économique des immigrants de Toronto.
    2. Accès à la formation et à l’éducation – Conscientes que l’accès à l’éducation est fondamental pour participer activement à toutes les dimensions de la vie sociale, économique et culturelle du Canada, les parties conviennent de prendre des mesures pour que les immigrants aient accès à des possibilités de formation et d’éducation pertinentes, par exemple des cours d’anglais langue seconde ou de français langue seconde pour adultes, qui les aideront à mieux communiquer, et à de l’aide pour obtenir l’autorisation de pratiquer leur métier ou profession. Ces possibilités peuvent être offertes dans les écoles, les collèges, les universités, sur le lieu de travail ou au sein des collectivités.
    3. Accès aux services – Conscientes que le processus de l’établissement s’accomplit graduellement, les parties conviennent de prendre des mesures – comme les portails de l’immigration créés par le Canada, l’Ontario et Toronto – pour rendre l’information et les services accessibles. Les parties collaborent également à la mise en place de services spécialisés, par exemple une aide à l’établissement, afin que ces services soient facilement accessibles et que les immigrants puissent y faire appel au besoin.
    4. Citoyenneté et engagement civique – Conscientes que la citoyenneté et l’engagement civique sont fondamentaux pour la démocratie, les parties conviennent que les stratégies d’établissement et d’intégration des immigrants devraient en refléter l’importance.

5. Communications publiques

  1. Les parties reconnaissent le droit des citoyens à la transparence et à la reddition des comptes de la part des pouvoirs publics, droit dont le respect est le plus susceptible d’être assuré par la diffusion d’une information complète sur les avantages du présent PE.
  2. Les parties conviennent de suivre le protocole ci-après pour les communications. Celui-ci précise les principes et les pratiques régissant les annonces et activités liées au présent PE. Les communications concernent entre autres les importantes activités ou annonces publiques, ou encore les divers produits de communication tels que les discours, les communiqués de presse, les sites Web, la publicité, les documents de promotion ou la signalisation.
  3. Chaque partie convient de participer à la planification et à l’exécution des activités de communication visant à marquer la signature du présent PE et les autres importantes étapes franchies dans le cadre de son application.
  4. Les parties font tout en leur pouvoir pour tenir les activités publiques liées au présent PE à une date qui puisse leur permettre de planifier leur participation.
  5. Outre les activités de communication communes, les activités et produits de communication propres à chaque partie peuvent servir à la diffusion de messages sur le présent PE.
  6. La signalisation et les documents de communication communs respectent les politiques et exigences législatives des parties en matière de communication, y compris la Loi sur les langues officielles ainsi que les lignes directrices des administrations fédérale, ontarienne et torontoise en ce qui concerne l’identification visuelle.

6. Durée et renouvellement du présent PE

  1. Le présent PE entre en vigueur le 29 septembre 2006.
  2. Le présent PE peut être modifié moyennant le consentement écrit de toutes les parties.
  3. Le présent PE cesse de s’appliquer à la date d’expiration de l’Accord ou plus tôt si les parties résilient celui-ci avant cette date.

7. Résiliation

Une partie peut mettre fin au présent PE en donnant aux autres parties un préavis écrit d’au moins 90 jours.

8. Ratification

Le maire de Toronto signe le présent PE au nom de la Ville, le document devant être ratifié au besoin par le Conseil municipal de la Ville de Toronto.

9. Avis

Tout avis, renseignement ou document fourni en vertu du présent PE est effectivement communiqué s’il est livré ou transmis par la poste, frais d’affranchissement payés, par courrier électronique ou télécopieur. Tout avis communiqué par télécopieur ou courrier électronique est considéré comme ayant été reçu dès communication; tout avis transmis par la poste, frais d’affranchissement payés, est considéré comme ayant été reçu huit (8) jours civils après avoir été posté.

Les avis destinés au Canada sont envoyés à l’adresse suivante :
Sous-ministre adjoint
Politiques stratégiques et de programmes
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1
Tél. : 613-954-7353;
téléc. : 613-946-6048
Courriel : malcolm.brown@cic.gc.ca

Les avis destinés à l’Ontario sont envoyés à l’adresse suivante :
Sous-ministre adjointe
Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration
3e étage, 400 avenue University
Toronto (Ontario) M7A 2R9
Tél. : 416-325-6278;
téléc. : 416-314-7599
Courriel : Katherine.Hewson@ontario.ca

Les avis destinés à la Ville de Toronto sont envoyés à l’adresse suivante :
City Manager, Ville de Toronto
100 Queen Street West
City Hall, 11th Floor, East Tower

Toronto (Ontario) M5H 2N2
Tél. : 416-392-3551;
téléc. : 416-392-1827
Courriel : shoy@toronto.ca

Chaque partie peut changer l’adresse qu’elle a indiquée en informant les autres parties par écrit de sa nouvelle adresse.

10. Signatures

EN PRÉSENCE DE :

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA, représentée par le
ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada

_____________________
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada

_____________________
TÉMOIN

EN PRÉSENCE DE :

SA MAJESTÉ DU CHEF DE L’ONTARIO, représentée par
le ministre des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario

_____________________
Ministre des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario

_____________________
TÉMOIN

EN PRÉSENCE DE :

LA VILLE DE TORONTO, représentée par le maire de Toronto

_____________________
Maire de Toronto

_____________________
TÉMOIN

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