Instructions ministérielles 12 (IM12) : Travailleurs qualifiés (fédéral), travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), catégorie de l’expérience canadienne

À compter du 1er mai 2014, la douzième série d’instructions ministérielles (IM12) fixe un nouveau plafond des demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (PTQF), du Programme fédéral des métiers spécialisés (PFMS) et de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC). Le volet des professions admissibles au titre du PTQF sera assujetti à un plafond global de 25 000 nouvelles demandes et à des sous-plafonds de 1 000 demandes dans chacune des 50 professions admissibles. Les IM12 fixent également un nouveau plafond des demandeurs doctorants en vertu du PTQF à 500 par année. En ce qui concerne le PFMS, les IM12 établissent à 5 000 le plafond des nouvelles demandes par année, et à 100 les sous-plafonds pour chacun des 90 métiers spécialisés admissibles. Les IM12 établissent le plafond des nouvelles demandes présentées au titre de la CEC à 8 000 par année et maintiennent les sous-plafonds existants par profession CNP B et les six professions non admissibles. Enfin, les IM12 ont renouvelé les pauses actuelles concernant le Programme d’immigration des investisseurs et le Programme fédéral des entrepreneurs.

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