Instructions ministérielles 15 (IM15) : Instructions pour la gestion de certaines demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie de l’immigration économique

À compter du 1er janvier 2015, la quinzième série d’instructions ministérielles (IM15) abrogera tous les critères d’admissibilité (y compris les plafonds des demandes et les listes des professions admissibles) pour les nouvelles demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral, du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et de la catégorie de l’expérience canadienne. Cette abrogation n’affectera pas le traitement des demandes reçues avant le 1er janvier 2015 et traitées en vertu des IM12. À partir du 1er janvier, les nouvelles demandes reçues seront traitées à l’aide des critères du nouveau système de gestion des demandes Entrée express.

Les IM15 renouvelleront les moratoires imposés quant à la réception des nouvelles demandes présentées au titre du Programme d’immigration des investisseurs (fédéral) et du Programme fédéral des entrepreneurs. Ces moratoires demeureront en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

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