Instructions ministérielles (IM2) : Travailleurs qualifiés du volet fédéral, catégorie de l’expérience canadienne, programme d’immigration des investisseurs

En vertu du deuxième ensemble d’instructions ministérielles (IM2), publié le 26 juin 2010, IRCC a imposé un plafond de 20 000 au nombre de nouvelles demandes de TQF qu’il acceptait de traiter, à l’exclusion des demandes assorties d’une offre d’emploi réservé. Le Ministère a également réagi à l’évolution des tendances dans le marché du travail en publiant une liste à jour de 29 professions admissibles pour les TQF, chaque profession étant assujettie à un plafond de 1 000 demandes. Par ailleurs, les instructions obligeaient les demandeurs principaux des catégories des TQF et de l’expérience canadienne à subir un examen de langue, et prévoyaient une suspension temporaire de l’acceptation des nouvelles demandes à traiter au titre du programme fédéral d’immigration des investisseurs.

Veuillez noter que les dispositions des IM2 touchant les programmes des TQF et de l’immigration des investisseurs ont été remplacées par l’entrée en vigueur de celles précisées dans les IM3.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :