Instructions ministérielles 20 (IM20) : Époux, conjoints et enfants à charge

À partir du 15 décembre 2016, des instructions ministérielles exigent que les demandes de visa de résident permanent de l’époux, du conjoint de fait, du partenaire conjugal ou de l’enfant à charge du répondant faites au titre de la catégorie du regroupement familial et les demandes de séjour au Canada à titre de résident permanent de l’époux ou du conjoint de fait du répondant faites au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada doivent remplir la condition d’être accompagnées de tous les documents nécessaires mentionnés dans la liste de vérification des documents applicable. Les instructions ministérielles prévoient une période transitoire pendant laquelle les demandes faites à l’aide des anciens formulaires et des anciennes trousses continueront d’être acceptées et ne seront pas retournées au titre des instructions ministérielles jusqu’au 31 janvier 2017.

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