Instructions ministérielles (IM3) : Travailleurs qualifiés du volet fédéral, programme d’immigration des investisseurs, entrepreneurs

Entré en vigueur le 1er juillet 2011, le troisième ensemble d’instructions ministérielles (IM3) est venu limiter davantage l’acceptation des nouvelles demandes de TQF à traiter, réduisant à 10 000 demandes le plafond global, et à 500 demandes les plafonds connexes pour chacune des 29 professions prioritaires. Les IM3 imposaient également un plafond annuel de 700 nouvelles demandes au titre du programme fédéral d’immigration des investisseurs et prévoyaient un moratoire temporaire pour les demandes d’entrepreneurs pendant l’examen de ce programme.

Veuillez noter que l’entrée en vigueur de l’IM4 n’annule pas les IM3.

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