nstructions ministérielles 30 (IM30) : Instructions ministérielles conformément au paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant les étrangers vulnérables qui sont victimes de violence familiale

Le but de ces instructions est d’offrir une protection aux étrangers vulnérables qui sont victimes de violence familiale ou qui en subissent les conséquences en régularisant, s’il y a lieu, leur statut au Canada.

Conformément au paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, je donne par les présentes les instructions suivantes, qui entreront en vigueur le 26 juillet 2019.

Un agent doit tenir compte des facteurs suivants pour déterminer si un étranger est victime de violence familiale :

L’agent peut justifier la délivrance d’un permis de séjour temporaire à une victime de violence familiale et à ses enfants à charge au Canada pour une durée minimale de 6 mois s’il tient compte de n’importe lequel des facteurs suivants :

La délivrance d’un permis de séjour temporaire subséquent peut également être justifiée en tenant compte des facteurs susmentionnés.

Ahmed Hussen, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Fait à Ottawa, le 14 juin 2019

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