Instructions ministérielles 30 (IM30) : Instructions ministérielles conformément au paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant les étrangers vulnérables qui sont victimes de violence familiale

Le but de ces instructions est d’offrir une protection aux étrangers vulnérables qui sont victimes de violence familiale ou qui en subissent les conséquences en régularisant, s’il y a lieu, leur statut au Canada.

Conformément au paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, je donne par les présentes les instructions suivantes, qui entreront en vigueur le 26 juillet 2019.

Un agent doit tenir compte des facteurs suivants pour déterminer si un étranger est victime de violence familiale :

• si l’étranger se trouve physiquement au Canada et est victime de violence, incluant la violence physique, sexuelle ou psychologique ou l’exploitation financière, ou de négligence de la part de son époux ou de son conjoint de fait durant son séjour;
• si l’étranger souhaite obtenir le statut de résident permanent, ce qui l’oblige à demeurer dans une véritable relation où la violence est présente, et cette relation avec l’époux ou le conjoint de fait violent est essentielle au maintien du statut de l’étranger au Canada.

L’agent peut justifier la délivrance d’un permis de séjour temporaire à une victime de violence familiale et à ses enfants à charge au Canada pour une durée minimale de 6 mois s’il tient compte de n’importe lequel des facteurs suivants :

• accorder une période de réflexion aux victimes de violence familiale qui n’ont plus de statut afin qu’elles puissent examiner plus en profondeur leurs options d’immigration;
• permettre aux victimes de violence familiale d’échapper à l’influence de leur agresseur afin qu’elles puissent prendre une décision éclairée quant à la solution à privilégier;
• les liens de la personne avec le Canada;
• la garde d’un enfant ou un autre enjeu lié au droit de la famille;
• tout autre motif que l’agent peut juger pertinent afin de faciliter la protection des étrangers vulnérables victimes de violence familiale.

La délivrance d’un permis de séjour temporaire subséquent peut également être justifiée en tenant compte des facteurs susmentionnés.