Instructions ministérielles 31 (IM31) : Instructions ministérielles pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto

Les présentes instructions ont pour but d’accorder aux étrangers (et aux membres de leur famille) qui soumettent une demande au titre de la politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto l’autorisation de demeurer au Canada, s’il y a lieu, pendant le traitement de leur demande de résidence permanente. En vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), je donne par les présentes les instructions ci-après, qui entreront en vigueur le 2 janvier 2020.

Au moment d’évaluer une demande de permis de séjour temporaire (PST) pour un étranger qui présente une demande de résidence permanente dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto, l’agent peut délivrer un PST valide pour au moins six mois s’il estime qu’il est justifié de le faire dans les circonstances suivantes :

Les membres de la famille sont définis comme des personnes qui correspondent à la définition de « membre de la famille » énoncée au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), selon l’évaluation effectuée par un agent délégué.

Lorsque le PST est délivré pour plus de six mois, l’étranger est également autorisé à présenter une demande de permis de travail ouvert au titre de l’alinéa (208b) du Règlement. Dans les cas où le titulaire du PST est autorisé à travailler ou à étudier, la durée de validité du permis de travail ou d’études devrait correspondre à celle du PST.

Si d’autres interdictions de territoire sont constatées durant le traitement de la demande de résidence permanente, l’agent pourrait annuler le PST en question et produire un rapport en vertu de l’article 44 de la Loi.

Un PST peut être annulé à tout moment, et rien ne garantit qu’il sera valide pour toute la durée du traitement de la demande de résidence permanente ou qu’un autre PST sera délivré ultérieurement. Un titulaire de PST doit quitter le Canada dès qu’un agent annule son PST. Un PST n’est plus valide si son titulaire quitte le Canada et n’est pas autorisé à entrer de nouveau, ou s’il devient résident permanent du Canada.

Un PST n’a pas pour effet d’annuler une mesure de renvoi, de surseoir à son exécution ou de la suspendre de toute autre manière, que la mesure de renvoi ait été prise avant la date à laquelle l’étranger a présenté une demande au titre de la politique d’intérêt public ou après cette date.

Ahmed Hussen, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Fait à Ottawa, le 4 juillet 2019

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