Instructions ministérielles 39 (IM39) : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes

Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus).

Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En vertu de l’article 87.3 et des paragraphes 92(1.1) et (2), le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration émet les instructions ministérielles suivantes qui, de l’avis du ministre, appuieront le mieux l’atteinte des objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada au cours des 21 prochains jours.

Les instructions sont conformes aux objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés énoncés à l’article 3 de la Loi ainsi qu’avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Le pouvoir de donner des instructions ministérielles découle de l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les instructions s’adressent aux agents responsables de la manipulation et/ou de l’examen de certaines demandes de résidence temporaire.

considérations

Reconnaissant la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé au sujet de la pandémie de COVID-19 (maladie à coronavirus);

Reconnaissant également que la propagation accrue de la maladie présenterait un risque sérieux et imminent pour la santé publique au Canada;

Reconnaissant également que l’entrée au Canada de personnes venant d’un pays étranger peut contribuer à la propagation de la maladie au Canada; et

Reconnaissant que les mesures prises en réponse à cette pandémie ont eu pour effet de réduire la capacité d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à traiter les demandes, au Canada et à l’étranger ;

Considérant que les objectifs du Canada en matière d’immigration, tels qu’énoncés à l’article 3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, incluent la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens ; et

Reconnaissant que pour atteindre ces objectifs de protection de la santé et de la sécurité des Canadiens, les présentes instructions doivent s’harmoniser avec les deux décrets d’urgence suivants, pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine : le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) et le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) et avec l’Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique. Ces derniers restreignent l’entrée et les voyages au Canada.

Les décrets d’urgence pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, y compris les détails concernant les étrangers qui sont exemptés de l’interdiction d’entrée au Canada en vertu de ces décrets, peuvent être consultés dans la base de données des décrets. L’arrêté d’urgence, pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique, peut être consulté à partir de la page Web sur les mesures, mises à jour et lignes directrices liées à la COVID-19 émises par Transports Canada.

Cette information est également publiée dans la Gazette du Canada.

portée

Les présentes instructions s’appliquent à certaines demandes de visa de résident temporaire, de permis de travail, de permis d’études et d’autorisations de voyage électroniques (AVE) reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avant l’entrée en vigueur des présentes instructions ministérielles et à l’égard desquelles aucune décision définitive n’a été prise, ainsi qu’à certaines nouvelles demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes instructions.

Les demandes au titre de toutes les catégories pour lesquelles les instructions ne sont pas expressément émises continueront d’être traitées.

Demande de résidence temporaire présentée à l’étranger - par voie électronique

Toute demande de visa de résident temporaire (y compris de visa de transit), de permis de travail ou de permis d’études, faite par une personne qui se trouve à l’extérieur du Canada au moment de la demande doit être effectuée par voie électronique (demande en ligne).

Dans le cas de l’étranger qui, en raison d’un handicap, ne peut satisfaire aux exigences visant la présentation d’une demande, la soumission ou la fourniture d’une signature, d’un document ou d’un renseignement par un moyen électronique, il peut le faire par un autre moyen que le ministre met à sa disposition ou qu’il précise à cette fin.

Interruption temporaire du traitement de certaines demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur

Les demandes de visa de résident temporaire pour visiteur reçues avant l’entrée en vigueur des présentes instructions ministérielles et à l’égard desquelles aucune décision définitive n’a été prise, ainsi que celles reçues à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes instructions ne seront pas traitées tant que les présentes instructions seront en vigueur, à moins qu’elles ne soient présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada ou l’embarquement sur les vols à destination du Canada n’est pas interdit en application des décrets d’urgence pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et de l’arrêté d’urgence pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique, mentionnés ci-dessus.

Les demandes d’AVE qui ne sont pas traitées par le système de traitement électronique automatisé ne seront pas traitées tant que les présentes instructions seront en vigueur, à moins qu’elles ne soient présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada ou l’embarquement sur les vols à destination du Canada n’est pas interdit en application des décrets d’urgence pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et de l’arrêté d’urgence pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique, mentionnés ci-dessus.

Conservation et disposition

Les demandes reçues avant l’entrée en vigueur des présentes instructions ministérielles et à l’égard desquelles aucune décision définitive n’a été prise, ainsi que celles reçues à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes instructions seront retenues et les frais de traitement ne seront pas remboursés, étant donné la nature temporaire de ces instructions.

abrogation

L’abrogation des instructions ministérielles suivantes prend effet le 19 mai 2020 :

période de validité

Les présentes instructions sont valides à compter du 19 mai 2020 jusqu’au 9 juin 2020.

Marco E.L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Fait à Ottawa, le 29 avril 2020

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