Instructions ministérielles 51 (IM51) : Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandém

Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les présentes instructions sont données, en vertu de l’article 87.3 et des paragraphes 92(1.1) et (2), par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration car,

selon le ministre, celles-ci sont la manière la plus susceptible de contribuer à atteindre les objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada

Les instructions sont conformes aux objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, énoncés à l’article 3 de la Loi.

Le pouvoir de donner des instructions ministérielles découle de l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les instructions s’adressent aux agents responsables de la manipulation et/ou de l’examen de certaines demandes de visa de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études, en prévoyant des conditions à remplir en vue du traitement des demandes.

Considérations

Reconnaissant la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé au sujet de la pandémie de COVID-19 (maladie à coronavirus);

Reconnaissant que les mesures prises en réponse à cette pandémie ont eu pour effet de réduire la capacité d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à traiter les demandes, au Canada et à l’étranger;

Reconnaissant l’engagement pris par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vue de réduire le nombre de demandes en attente de traitement ainsi que les délais de traitement, dont ceux qui ont été touchés par la pandémie, et que, pour ce faire, il faut des mesures qui offrent une certaine souplesse en permettant à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de continuer à recevoir et à transférer les demandes vers des bureaux ayant la capacité de les traiter;

Considérant que les objectifs du Canada en matière d’immigration, tels qu’énoncés à l’article 3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, incluent la mise en place d’une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse du système d’immigration canadien.

Portée

Les présentes instructions s’appliquent aux nouvelles demandes de visa de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes instructions.

Présentation par voie électronique des demandes faites depuis l’extérieur du Canada – résidence temporaire

Toute demande de visa de résident temporaire (y compris de visa de transit), de permis de travail ou de permis d’études, faite par un étranger qui se trouve à l’extérieur du Canada au moment de la demande doit être effectuée par voie électronique (demande en ligne).

Les catégories suivantes d’étrangers qui se trouvent à l’extérieur du Canada et soumettent une demande de visa de résident temporaire, de permis de travail ou de permis d’études peuvent le faire par un autre moyen que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise à cette fin :

• Des étrangers qui, en raison d’un handicap, ne peuvent satisfaire aux exigences visant la présentation d’une demande, la soumission ou la fourniture d’une signature, d’un document ou d’un renseignement par un moyen électronique;
• Des étrangers qui détiennent un titre de voyage ou une pièce d’identité du genre visé à l’alinéa 52(1)c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui est délivré par un pays, qui ne lui interdisent pas de voyager au Canada, grâce auquel ils peuvent entrer dans le pays de délivrance et qui est du type délivré aux résidents non ressortissants, aux réfugiés ou aux apatrides qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n’ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité; et,
• Des étrangers faisant une demande pour un permis de travail qui ont l’intention d’effectuer un travail visé par une entente un accord international entre le Canada et un ou plusieurs pays concernant les travailleurs agricoles saisonniers.

Conservation et disposition

Les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes instructions qui n’ont pas été présentées par voie électronique ne seront pas acceptées et les frais de traitement seront retournés, sauf dans le cas des étrangers qui soumettent leur demande par un autre moyen que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise à cette fin, comme prévu par les présentes instructions.

Abrogation

Les instructions ministérielles suivantes sont abrogées à compter du 31 mars 2022 :

Instructions ministérielles 47 (IM47) : Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), qui sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2021.

Période de validité

Les présentes instructions entrent en vigueur le 1er avril 2022 et expirent le 31 mars 2023.