Instructions ministérielles 62 (IM62) : Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents

Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada au titre du paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi).

Les présentes instructions sont données au titre de l’article 87.3 et des paragraphes 92(1.1) et (2) par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, qui estime qu’elles favoriseront l’atteinte des objectifs en matière d’immigration établis par le gouvernement du Canada.

Les présentes instructions sont conformes aux objectifs de la Loi, tels qu’ils sont énoncés à l’article 3.

Les présentes instructions s’adressent aux agents chargés de traiter ou d’examiner certaines demandes de visa temporaire, de permis de travail et de permis d’études en établissant les conditions qui doivent être remplies avant le traitement d’une demande ou d’une requête.

Considérations

L’engagement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de réduire le nombre de demandes dans les inventaires et les délais de traitement exige des mesures qui offrent une certaine souplesse, en permettant au Ministère de continuer de recevoir et de redistribuer les demandes là où existe la capacité de traitement.

Les objectifs du Canada en matière d’immigration tels qu’ils sont énoncés à l’article 3 de la Loi comprennent l’établissement de procédures équitables et efficaces pour maintenir l’intégrité du système d’immigration canadien.

Portée

Les présentes instructions s’appliquent aux nouvelles demandes de visa de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à compter de l’entrée en vigueur de ces instructions.

Présentation par voie électronique des demandes faites depuis l’extérieur du Canada - Résidence Temporaire

Toutes demande de visa de résident temporaire (y compris de visa de transit), de permis de travail ou de permis d’études faite pour un étranger qui se trouve à l’extérieur du Canada au moment de la demande doit être effectuée par voie électronique (demande en ligne).

Les catégories suivantes d’étrangers qui se trouvent à l’extérieur du Canada et soumettent une demande de visa de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études peuvent le faire par un autre moyen que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise à cette fin :

• Des étrangers qui se trouvent hors du Canada et qui ne sont pas en mesure de présenter leur demande en ligne, notamment en raison d’un handicap, et qui ont besoin de mesures d’adaptation pour l’utilisation de moyens électroniques.
• Des étrangers qui détiennent un titre de voyage ou une pièce d’identité du genre visé à l’alinéa 52(1)c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui est délivré par un pays, qui ne lui interdisent pas de voyager au Canada, grâce auquel ils peuvent entrer dans le pays de délivrance et qui est du type délivré aux résidents non ressortissants, aux réfugiés ou aux apatrides qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n’ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité; et,
• Des étrangers faisant une demande pour un permis de travail et qui ont l’intention d’effectuer un travail visé par une entente ou un accord international entre le Canada et un ou plusieurs pays concernant les travailleurs agricoles saisonniers.

Conservation/élimination

Les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes instructions qui n’ont pas été présentées par voie électronique ne seront pas acceptées et les frais de traitement seront retournés, sauf dans le cas des étrangers qui soumettent leur demande par un autre moyen que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise à cette fin, comme prévu par les présentes instructions.

Abrogation

Les instructions suivantes sont abrogées à compter du 31 mars 2023 : Instructions ministérielles 51 (IM51) : Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), entrées en vigueur le 1er avril 2022.

Date d’entrée en vigueur

Les présentes instructions entrent en vigueur le 1er avril 2023.