Instructions ministérielles 7 (IM7) : Programme de visa pour démarrage d’entreprise

Publié le 30 mars 2013, le septième ensemble d’instructions ministérielles (IM7) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) lançait le Programme de visa pour démarrage d’entreprise. Il s’agit d’un programme pilote dans le cadre de la catégorie de l’immigration économique, qui offre aux entrepreneurs la résidence permanente et l’accès à une vaste gamme de partenaires d’affaires. Avant de pouvoir demander la résidence permanente à IRCC, les candidats au visa pour démarrage d’entreprise doivent obtenir un engagement de la part d’un groupe d’investisseurs providentiels, d’un fonds de capital-risque canadien ou d’un incubateur d’entreprises désigné, qui confirme que ce dernier appuiera leur concept d’affaires.

Le Programme de visa pour démarrage d’entreprise est le premier à être créé en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui autorise le ministre à donner des instructions pour la création de programmes d’immigration économique d’une durée limite de cinq ans.

Si le programme se révèle une réussite au cours de la période d’essai quinquennale et que le Ministère souhaite le conserver, IRCC incorporera officiellement la nouvelle catégorie d’immigration économique au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le 26 octobre 2013, les instructions ministérielles ont été publiées de nouveau pour inclure les incubateurs d’entreprises dans le programme.

Le 22 novembre 2014, des révisions supplémentaires ont été apportées aux instructions ministérielles qui supprimaient les exigences en matière de scolarité pour les demandeurs et ajoutaient d’autres entités désignées au programme.

Le 23 mai 2015, des révisions supplémentaires ont été apportées aux instructions ministérielles qui ajoutaient d’autres entités désignées au programme.

Le 6 mai 2017, des modifications supplémentaires ont été apportées aux instructions ministérielles pour mettre à jour la liste des entités désignées dans le cadre du programme.

Le 19 août 2017, des modifications supplémentaires ont été apportées aux instructions ministérielles pour mettre à jour les dispositions du programme et la liste des entités désignées (une correction a été publiée le 16 septembre 2017).

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :