Instructions ministérielles 82 (IM82) : Instructions ministérielles établies en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant les étrangers vulnérables qui sont victimes de violence familiale

Objectif

Les présentes instructions ont pour but d’offrir une protection aux étrangers vulnérables qui sont victimes de violence familiale ou qui en subissent les conséquences en régularisant, s’il y a lieu, leur statut au Canada.

Ces mesures de protection concernent : la régularisation de leur statut de résident temporaire par la délivrance d’un permis de séjour temporaire; la possibilité de présenter une demande de permis de travail ou d’études; leur accès à la couverture des soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire pour la durée de leur permis de séjour temporaire, lorsque les victimes ne sont pas déjà couvertes par un autre régime d’assurance maladie ou un autre programme de soins de santé.

Aperçu

Les présentes instructions sont données, au titre du paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour guider les agents lorsqu’ils doivent déterminer si un permis de séjour temporaire pour victimes de violence familiale au Canada devrait être délivré à des étrangers en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi.

Aux fins des présentes instructions, les enfants à charge sont définis comme des personnes qui correspondent à la définition d’« enfant à charge » énoncée à l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), selon l’évaluation des agents.

Considérations

Les étrangers victimes de violence familiale au Canada peuvent être aiguillés vers le Ministère par des partenaires d’exécution de la loi (p. ex. l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, les services de police provinciaux ou locaux) ou des organisations non gouvernementales. Ces personnes peuvent également se déclarer elles‑mêmes victimes auprès du Ministère. Dans tous les cas, elles doivent demander un permis de séjour temporaire spécial pour victimes de violence familiale afin d’obtenir une protection.

Les agents du Ministère qui évaluent une demande de permis de séjour temporaire devraient envisager de délivrer un permis de séjour temporaire pour victimes de violence familiale à un étranger et à ses enfants à charge au Canada s’ils ont des motifs raisonnables de croire que le demandeur est une victime.

Critères pour la délivrance des permis de séjour temporaire

Un agent doit tenir compte des facteurs suivants pour déterminer si un étranger est victime de violence familiale :

1. Si l’étranger se trouve physiquement au Canada et qu’il est victime de violence, y compris la violence physique, sexuelle et psychologique, l’exploitation financière ou la négligence, de la part de son époux ou de son conjoint de fait durant son séjour;
2. Si l’étranger souhaite obtenir le statut de résident permanent, ce qui l’oblige à demeurer dans une véritable relation où la violence est présente.

Objet de la délivrance des permis de séjour temporaire

Il peut être justifié pour un agent de délivrer un permis de séjour temporaire à une victime de violence familiale et à ses enfants à charge au Canada pour une période minimale de 12 mois, compte tenu de l’un des objectifs suivants :

1. Pour offrir une période de réflexion aux victimes de violence familiale qui sont sans statut afin qu’elles puissent examiner davantage leurs options en matière d’immigration;
2. Pour permettre aux victimes de violence familiale d’échapper à l’influence de leur agresseur afin qu’elles puissent prendre une décision éclairée concernant les prochaines mesures à prendre;
3. Les liens de la personne au Canada;
4. La garde d’un enfant ou toute autre question liée au droit de la famille;
5. Pour toute autre fin qu’il juge pertinente pour faciliter la protection des étrangers vulnérables victimes de violence familiale.

Il peut également y avoir lieu de délivrer un permis de séjour temporaire subséquent, compte tenu des fins indiquées ci-dessus, dont la durée est décidée au cas par cas.

Effets de la délivrance des permis de séjour temporaire sur les victimes

En plus de la protection qu’ils pourront offrir aux victimes et à leurs enfants à charge au Canada en régularisant leur statut, ces permis de séjour temporaire leur procureront les avantages suivants :

1. La possibilité de demander un permis de travail au titre de l’article 200 ou 201 du Règlement et/ou un permis d’études au titre de l’article 216 ou 217 du Règlement;
2. La couverture des soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire pour la durée de leur permis de séjour temporaire, lorsque les victimes ne sont pas déjà couvertes par un autre programme de soins de santé.

Portée

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes de permis de séjour temporaire pour victimes de violence familiale présentées au Ministère ou en attente d’un examen par celui-ci à compter de l’entrée en vigueur des présentes instructions.

Demandes en cours de traitement

Les demandes en cours de traitement au moment de la signature des présentes instructions doivent être évaluées conformément aux présentes instructions lors de leur entrée en vigueur.

Date d’entrée en vigueur

Les présentes instructions entrent en vigueur une semaine après la signature.

Les présentes instructions ministérielles annuleront et remplaceront les Instructions ministérielles établies en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant les étrangers vulnérables qui sont victimes de violence familiale,entrées en vigueur le 26 juillet 2019.