Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de visa de résident permanent présentées par les parents ou grands-parents d’un répondant, au titre de la catégorie du regroupement familial, et sur le traitement des demandes de parrainage présentées relativement à ces demandes 

Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada au titre du paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi).

Ces instructions sont données, en vertu de l’article 87.3 et des paragraphes 92(1.1) et (2) de la Loi, par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration car, selon le ministre, celles-ci permettront de contribuer dans la mesure du possible à l’atteinte des objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada, qui consistent à veiller à la réunification des familles au Canada.

Application

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes de visa de résident permanent présentées par les parents ou les grands-parents d’un répondant au titre de la catégorie du regroupement familial, figurant aux alinéas 117(1)c) et 117(1)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), respectivement, ainsi qu’aux demandes de parrainage liées à ces demandes de visa.

Conditions – déclarations d’intérêt aux fins de parrainage

Le Ministère acceptera les déclarations d’intérêt des personnes désirant parrainer un parent ou un grand-parent. Afin d’être acceptées, les déclarations d’intérêt doivent être dûment remplies et soumises au Ministère pendant la période établie par les présentes instructions et en utilisant les moyens électroniques offerts à cet effet. Dans les cas où un formulaire d’intérêt aurait été soumis deux fois, seul le plus récent sera conservé; l’autre sera supprimé.

Aux fins des présentes instructions :

a) un jour ouvrable ne comprend pas les samedis ou les jours fériés au sens du paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation, et si le jour de l’An tombe un samedi ou un dimanche, un jour ouvrable n’inclut pas non plus le lundi suivant; et

b) en 2020, la période pendant laquelle une personne peut manifester son intérêt à présenter une demande de parrainage commence à midi, heure avancée de l’Est, le 13 octobre, et se termine à midi, heure normale de l’Est, le 3 novembre.

Déclarations d’intérêt aux fins de parrainage – autre moyen de présenter sa demande

Si un répondant potentiel n’est pas en mesure de soumettre une déclaration d’intérêt par les moyens électroniques mis à sa disposition par le Ministère en raison d’une déficience mentale ou physique, le Ministère peut lui offrir un support de substitution. Toute demande de support de substitution doit être présentée entre midi, heure avancée de l’Est, le 30 septembre, et midi, heure normale de l’Est, le 3 novembre. Afin d’être acceptées, les déclarations d’intérêt sur support de substitution doivent être dûment remplies et être reçues par le Ministère dans les vingt-cinq jours ouvrables suivant la date d’envoi du support de substitution par le Ministère au répondant potentiel.

Invitations à présenter une demande de parrainage

Les invitations à présenter une demande de parrainage seront envoyées aux répondants potentiels à la suite d’un processus de sélection aléatoire parmi toutes les déclarations d’intérêt – excluant les doublons – des répondants qui n’ont pas encore reçu d’invitation. Les invitations envoyées par le Ministère ne sont pas transférables.

Nombre de demandes qui seront acceptées aux fins de traitement chaque année

Après la soumission des déclarations d’intérêt pour le parrainage à l’automne 2020, l’élimination des demandes en double, la sélection aléatoire et l’envoi des invitations à présenter une demande, on prévoit que les répondants invités et leurs parents et grands-parents ne disposeront pas de suffisamment de temps pour présenter des demandes complètes au cours de l’année civile 2020. Afin de tenir compte de ces facteurs, les demandes de parrainage résultant du processus de réception des demandes de l’automne 2020 seront reçues au début de 2021.

Un maximum de 10 000 demandes de parrainage présentées relativement à des demandes de visa de résident permanent faites par des parents ou des grands-parents de répondants au titre de la catégorie du regroupement familial, sera accepté aux fins de traitement de l’année civile 2021, laquelle débute le 1er janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2021. Ce maximum peut être modifié conformément aux instructions ultérieures que le ministre peut donner.

Si des demandes sont reçues avant la fin de décembre 2020, elles peuvent être comptées dans le plafond de 10 000 demandes pour l’année civile 2021.

Les personnes qui auront présenté une déclaration d’intérêt pour le parrainage en 2020, mais qui n’auront pas été invitées à présenter une demande au cours de cette même année, pourraient voir leur déclaration d’intérêt examinée dans une année ultérieure, conformément à des instructions que le ministre pourrait produire.

Conditions – demandes de parrainage 3

Afin d’être traitée, toute demande de parrainage visée par les présentes instructions qui n’a pas été renvoyée au demandeur en vertu de l’article 12 du Règlement parce qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences prévues aux articles 10 et 11 du Règlement – par exemple parce qu’elle n’avait pas été présentée au moyen de tous les formulaires applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande publiée sur le site Web du Ministère ou parce qu’elle ne comportait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l’alinéa 10(1)c) du Règlement – doit remplir les conditions suivantes :

a) la demande de parrainage est présentée par une personne qui, ayant indiqué – durant la période au cours de laquelle elle pouvait le faire – son intérêt à faire une demande de parrainage par les moyens mis à disposition par le Ministère à cette fin, a été invitée à présenter sa demande;

b) la demande de parrainage contient les mêmes renseignements (le nom, la date de naissance, l’adresse, le pays de naissance, une copie du document établissant le statut au Canada, incluant son numéro et figurant au Guide 5772 – Demande de parrainage pour parents et grands-parents, qui est publié sur le site Web du Ministère avec ses modifications successives) que ceux fournis dans la déclaration d’intérêt en réponse à laquelle le Ministère a invité la personne à présenter la demande de parrainage; ou en cas de différence dans les renseignements entre la déclaration d’intérêt aux fins de parrainage et la demande de parrainage, la demande comprend une explication de la raison de ces différences et une preuve satisfaisante que la demande se rapporte au même répondant potentiel figurant sur la déclaration d’intérêt aux fins de parrainage pour lequel l’invitation à présenter une demande de parrainage a été envoyée par le Ministère;

c) la demande de parrainage est accompagnée des documents exigés par la trousse de demande publiée sur le site Web du Ministère avec ses modifications successives; et

d) la demande de parrainage a été reçue par le Ministère dans les 60 jours suivant la date où le Ministère a envoyé au répondant une invitation à présenter une demande de parrainage. Si toutefois la demande du répondant et les frais, qui doivent être payés en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, sont reçus dans les 60 jours suivant, mais qu’il manque certains documents requis par les présentes instructions ou le Règlement, le Ministère doit ordinairement accorder au répondant une prolongation de 30 jours, et ce, pour un total de 90 jours à compter de la date où le Ministère a envoyé au répondant une invitation à présenter une demande de parrainage, afin de soumettre les documents manquants. Si toutefois le répondant fournit une preuve satisfaisante qu’il n’a pas été en mesure de présenter les documents à l’appui dans le délai de 60 jours établi par les présentes instructions compte tenu d’interruptions de service occasionnées par la COVID-19, le Ministère doit accorder au répondant une prolongation de 90 jours, pour un total de 150 jours à compter de la date où le Ministère a envoyé au répondant une invitation à présenter une demande de parrainage, afin de soumettre les documents manquants. Si les documents manquants ne sont pas présentés dans le délai prolongé accordé, la demande ne peut pas être traitée.

Conditions – demandes de visa de résident permanent

Afin d’être traitée, toute demande de visa de résident permanent visée par les présentes instructions qui n’a pas été renvoyée au demandeur en vertu de l’article 12 du Règlement parce qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences prévues aux articles 10 et 11 du Règlement – par exemple parce qu’elle n’avait pas été faite sur tous les formulaires 4

applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande publiée sur le site Web du Ministère ou parce qu’elle n’incluait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l’alinéa 10(1)c) du Règlement – doit remplir les conditions suivantes :

a) la demande de visa de résident permanent est présentée par un demandeur qui est parrainé par une personne dont la demande remplissait toutes les conditions de traitement pour les demandes de répondants établies dans les présentes instructions;

b) la demande de visa de résident permanent est accompagnée des documents exigés par la trousse de demande publiée sur le site Web du Ministère avec ses modifications successives;

c) la demande de visa de résident permanent a été reçue par le Ministère dans les 60 jours suivant la date où le Ministère a envoyé au répondant une invitation à présenter une demande de parrainage. Si toutefois la demande de visa de résident permanent et les frais, qui doivent être payés en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, sont reçus dans les 60 jours suivant, mais qu’il manque certains documents requis par les présentes instructions ou le Règlement, le Ministère doit ordinairement accorder au demandeur une prolongation de 30 jours, et ce, pour un total de 90 jours à compter de la date où le Ministère a envoyé au répondant une invitation à présenter une demande de parrainage, afin de soumettre les documents manquants. Si toutefois le demandeur fournit une preuve satisfaisante qu’il n’a pas été en mesure de présenter les documents à l’appui dans le délai de 60 jours établi par les présentes instructions compte tenu d’interruptions de service occasionnées par la COVID-19, le Ministère doit accorder au demandeur une prolongation de 90 jours, pour un total de 150 jours à compter de la date où le Ministère a envoyé au répondant une invitation à présenter une demande de parrainage, afin de soumettre les documents manquants. Si les documents manquants ne sont pas présentés dans le délai prolongé accordé, la demande ne peut pas être traitée.

Ordre de traitement

Les demandes qui remplissent les conditions applicables prévues aux présentes instructions sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues par le Ministère.

Demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire

La demande présentée à l’étranger au titre du paragraphe 25(1) de la Loi qui accompagne une demande n’ayant pas été acceptée aux fins de traitement au titre des présentes instructions ne sera pas traitée.

Disposition des demandes

Toute demande qui ne remplit pas les conditions applicables prévues aux présentes instructions sera renvoyée au demandeur.

Entrée en vigueur

Les présentes instructions entre en vigueur le 29 septembre 2020.