Instruction ministérielle concernant un super visa pour les parents et les grands-parents

Contexte

Le 5 novembre 2011, le Plan d’action pour accélérer la réunification familiale a introduit une pause temporaire dans l’acceptation des demandes de parrainage de parents et de grands-parents en tant que résidents permanents, dans le cadre de mesures plus vastes. En conjonction avec ce plan d’action, ces présentes instructions visent à :

  • faciliter les entrées multiples et permettre la délivrance de visas de résidence temporaire (VRT) à séjour prolongé aux demandeurs qui nécessitent un VRT pour visiter leur enfant ou petit-enfant qui est citoyen ou résident permanent du Canada;
  • faciliter les séjours autorisés de plus longue durée pour les personnes en provenance de pays dispensés de l’obligation de visa.

Les instructions prévoient la délivrance de VRT à entrées multiples pour des durées allant jusqu’à dix ans, ainsi que des périodes de séjour autorisé d’un maximum de deux ans par demandeur autorisé.

Les instructions sont publiées conformément aux pouvoirs ministériels figurant à l’article 15(4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et ont été préparées de façon à favoriser l’uniformité des services offerts à tous les demandeurs visés par les divers points de service, y compris les bureaux des visas, les points d’entrée (PDE) et les centres de traitement des demandes au Canada.

Instructions

Conformément aux pouvoirs prévus à l’article 15(4) de la LIPR, je, Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et je, Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, établissons par la présente les instructions suivantes :

Avant l’entrée au Canada : Les agents sont chargés, lors de l’évaluation des demandes de visa de résident temporaire présentées par des ressortissants étrangers qui cherchent à visiter leur enfant ou petit-enfant citoyen ou résident permanent du Canada pour une période de temps prolongée, s’ils sont convaincus que le demandeur peut se voir délivrer un VRT et qu’il répond aux critères d’admissibilité du visa de séjour temporaire prolongé pour les parents et les grands-parents (le « super visa ») énoncés ci-dessous, de délivrer un VRT à entrées multiples d’une durée égale à la période de validité du passeport du demandeur moins un mois, jusqu’à une durée maximale de dix ans. Afin de recevoir un super visa pour les parents ou les grands-parents, le demandeur doit, en plus de satisfaire à toutes les exigences législatives du VRT, répondre aux critères d’admissibilité suivants :

  • avoir subi un examen médical et ne pas être interdit de territoire pour des motifs sanitaires;
  • démontrer qu’il a contracté une assurance médicale privée;
  • fournir une attestation d’engagement de soutien financier de la part de l’enfant ou du petit-enfant au Canada pour la durée du séjour.

Si le demandeur répond aux critères d’admissibilité du super visa et est autrement admissible au Canada, mais qu’il souhaite obtenir un visa à entrée unique seulement et qu’il a payé les frais en conséquence, on doit lui délivrer un visa à entrée unique. L’agent examinateur au PDE doit traiter un tel visa comme s’il était un super visa pour les parents et les grands-parents, aux fins de détermination de la période de séjour autorisée.

Au point d’entrée : Lorsqu’un étranger qui cherche à visiter un enfant ou un petit-enfant résident permanent ou citoyen du Canada pour une période prolongée arrive à un PDE, s’il est titulaire d’un super visa pour les parents ou les grands-parents, qu’il continue de respecter les critères d’admissibilité énumérés ci-dessus et qu’il est autrement admissible à la résidence temporaire, l’agent examinateur doit fixer la période de séjour autorisée à deux ans, conformément aux dispositions de l’article 183 du RIPR.

Les ressortissants étrangers qui cherchent à visiter leur enfant ou petit-enfant résident permanent ou citoyen du Canada pour une période de temps prolongée et qui ne nécessitent pas un VRT pour entrer au Canada seront avisés par IRCC de communiquer avec une mission canadienne à l’étranger avant leur départ pour le Canada pour obtenir une lettre confirmant qu’ils satisfont aux critères d’admissibilité énoncés ci-dessus. Sur présentation de cette lettre au point d’entrée, l’agent examinateur doit normalement fixer la durée du séjour autorisé à deux ans, conformément aux dispositions de l’article 183 du RIPR si le demandeur continue de répondre aux critères d’éligibilité énoncés ci-dessus et est par ailleurs admissible à la résidence temporaire.

Les présentes instructions entrent en vigueur le 1er décembre 2011.

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