Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (Clarification — Critères applicables au niveau de scolarité — Article 22)

En vertu de l’article 10.3a de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (Clarification — critères applicables au niveau de scolarité — article 22), ci-après.

Ottawa, le 30 janvier 2015
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration,

Chris Alexander

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES MODIFIANT LES INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES CONCERNANT LE SYSTÈME ENTRÉE EXPRESS (CLARIFICATION — CRITÈRES APPLICABLES AU NIVEAU DE SCOLARITÉ — ARTICLE 22)

MODIFICATION

1. L’article 22 des Instructions ministérielles concernant le système Entrée express est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5) Les paragraphes 11(3) et (5) s’appliquent au niveau de scolarité visé au paragraphe 1), avec les adaptations nécessaires.

Critères applicables au niveau de scolarité

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Les présentes instructions entrent en vigueur le 30 janvier 2015.

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