Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2022-1)

Ministère de la citoyenneté et de l’immigration

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

En vertu de l’alinéa 10.3(1)h) ^{Note de bas de page a} de la Loi sur l’immigration et la protection des refugiés ^{Note de bas de page b}, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne l’Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2022-1), ci-après.

Ottawa, le 26 juillet 2022
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration,
Sean Simon Andew Fraser

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2022-1)

Modifications

1 (1) Les alinéas 30(3)a) à c) des Instructions ministérielles concernant le système Entrée express ^{Note de bas de page 1} sont remplacés par ce qui suit :

a) avoir étudié ou avoir été formé dans un établissement d’enseignement canadien situé au Canada;

b) avoir fait au moins huit mois d’études ou de formation à temps plein;

c) avoir été physiquement présent au Canada pendant au moins huit mois durant ces études ou cette formation.

(2) L’article 30 des mêmes instructions est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Non-application des alinéas (3)b) et c)

(3.1) Les alinéas (3)b) et c) ne s’appliquent pas à l’étranger eu égard aux diplômes obtenus à la suite d’un programme d’études ou de formation qui a été suivi, en tout ou en partie, au cours de la période commençant le 1er mars 2020 et se terminant le 31 août 2022.

(3) L’article 30 des mêmes instructions est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Non-application de l’alinea (5)b)

(6) L’alinéa (5)b) ne s’applique pas au diplôme obtenu à la suite d’un programme d’études ou de formation qui a été suivi, en tout ou en partie, au cours de la période commençant le 1er mars 2020 et se terminant le 31 août 2022.

Prise d’effet

2 Les présentes instructions prennent effet le 26 juillet 2022 ou, s’il est postérieur, le jour suivant celui où elles sont données par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.