Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2024-1)

Ministère De La Citoyenneté Et De L’immigration

Loi Sur L’immigration Et La Protection Des Réfugiés

En vertu de l’aline^{Note de bas de page a} 10.3(1)j.1)a de la Loi sur l’immigration et la protection des refugies^{Note de bas de page b}, le ministre de la Citoyennete et de l’Immigration donne l’Instruction ministerielle modifiant les Instructions ministerielles concernant le systeme Entree express (2024-1), ciapres.

Ottawa, le 9 août, 2024

Ottawa, le 9 août 2024
Le ministre de la Citoyennete et de l’Immigration,
Marc Miller

Modifications

1 Les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express^{Note de bas de page 1} sont modifiées par ad- jonction, après l’article 5, de ce qui suit :

Invitation — une seule catégorie

5.1 (1) L’étranger qui est admissible à recevoir une invitation au titre de plus d’une des catégories visées aux alinéas 2a) à c) ne peut présenter une demande de visa de résident permanent :

• a) qu’au titre de la catégorie visée à l’alinéa 2b), dans le cas où il est admissible à recevoir une invitation au titre de cette catégorie;
• b) qu’au titre de la catégorie visée à l’alinéa 2a), dans tout autre cas.

Non-application du paragraphe (1)

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’étranger qui est membre d’un groupe visé par une instruction donnée en vertu du sous-alinéa 10.3(1)h.1)(ii) de la Loi.

Fondement de la décision

(3) La décision quant à savoir au titre de quelle catégorie l’étranger peut présenter une demande de visa de résident permanent est prise sur le fondement des renseignements fournis dans la déclaration d’intérêt.

Prise d’effet

2 La présente instruction prend effet le 15 avril 2024 ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle elle est donnée.