ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 020 - le 26 mars 2006

Modification à l’article 11 de la Loi sur la citoyenneté

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Contexte

Le 5 mai 2005, le projet de loi S-2 a obtenu la sanction royale et est immédiatement entré en vigueur. Ce projet de loi entraîne l’ajout du paragraphe 11(1.1) aux critères de réintégration dans la Loi sur la citoyenneté. Le paragraphe se lit comme suit :

L’exigence prévue à l’alinéa (1)d) ne s’applique pas à la personne qui a perdu la citoyenneté avant le 15 février 1977, parce qu’un de ses parents a cessé d’être citoyen du fait qu’il a :

a) soit acquis la nationalité ou la citoyenneté d’un autre pays que le Canada,
b) soit répudié sa citoyenneté canadienne.

Grâce à ce projet de loi, les personnes qui, entre le 1^er janvier 1947 et le 14 février 1977, étaient mineures et ont perdu la citoyenneté canadienne lorsque leur parent canadien responsable a décidé d’acquérir la citoyenneté d’un autre pays ou de renoncer à sa citoyenneté canadienne, n’auront plus à devenir des résidents permanents ou à résider au Canada pour être admissibles à la réintégration dans la citoyenneté.

Le processus d’approbation et d’attribution de la citoyenneté est le même que celui qui s’applique aux demandes présentées en vertu du paragraphe 11(1), et le demandeur doit prêter serment afin d’être réintégré dans la citoyenneté.

Qui peut présenter une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne en vertu du nouveau paragraphe 11(1.1)

Pour être admissible à la réintégration dans la citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1.1), une personne doit :

• avoir déjà eu la citoyenneté canadienne;
• avoir perdu sa citoyenneté canadienne en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 lorsque son parent canadien responsable est devenu citoyen d’un autre pays ou a renoncé à sa citoyenneté canadienne (c.-à-d. entre le 1^er janvier 1947 et le 14 février 1977, et le demandeur était alors âgé de moins de 21 ans);
• ne faire l’objet d’aucune interdiction en vertu de la Loi sur la citoyenneté;
• ne faire l’objet d’aucune mesure de renvoi.

L’obligation de résidence ne s’applique pas aux demandeurs qui présentent une demande en vertu du paragraphe 11(1.1). Le demandeur n’est pas tenu d’être un résident permanent, ni d’avoir résidé au Canada pendant au moins une année précédant immédiatement la date de la demande.

Les demandeurs utiliseront la « Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 11(1) et dans le cas de personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne lorsqu’elles étaient d’âge mineur en vertu du paragraphe 11(1.1) ». Une annexe a été ajoutée pour fournir de l’information aux demandeurs qui ont cessé d’être des citoyens canadiens quand ils étaient encore mineurs.

Documents requis

Les documents exigés dans le cadre d’une demande présentée en vertu du paragraphe 11(1.1) sont différents de ceux exigés pour les personnes qui veulent être réintégrées dans la citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1). Voici la liste des documents requis pour appuyer une demande faite au titre du paragraphe 11(1.1) :

• deux photos signées;
• le certificat de naissance ou autre preuve établissant la date et le lieu de naissance du demandeur;
• preuve que le demandeur a déjà été citoyen canadien;
• au moins deux (2) pièces d’identité (comme un permis de conduire, une carte d’assurance-maladie ou un passeport) dont une avec photo. Si le demandeur n’est pas en mesure de fournir une pièce d’identité avec photo, il doit en expliquer la raison;
• preuve que le parent responsable du demandeur a cessé d’être citoyen canadien entre le 1^er janvier 1947 et le 14 février 1977, quand le demandeur était d’âge mineur (p. ex. le certificat de naturalisation à l’étranger du parent);
• preuve que le demandeur a obtenu la citoyenneté d’un autre pays en même temps que son parent responsable, ou qu’il était déjà citoyen d’un autre pays lorsque son parent responsable a perdu la citoyenneté canadienne.

Il se peut que la personne qui présente une demande en vertu du paragraphe 11(1.1) possède une fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou une carte de résident permanent (carte RP). Si le demandeur possède une fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), l’agent de CIC (ou un agent du Service extérieur) doit estampiller le document au moment où le demandeur prête serment, conformément aux procédures décrites dans la NSO CP 03-05. Si le demandeur possède une carte RP, il doit la remettre au moment de prêter le serment de citoyenneté, conformément à la NSO CP 03-01.

Enfants du demandeur

La réintégration dans la citoyenneté n’est pas rétroactive et la citoyenneté ne prend effet que le jour où le demandeur prête serment. Seuls les enfants nés après la date de réintégration acquièrent automatiquement la citoyenneté canadienne à la naissance. Par conséquent, les enfants du demandeur nés à l’extérieur du Canada avant que ce dernier ne soit réintégré dans la citoyenneté ne deviennent pas automatiquement des citoyens canadiens. Une personne qui est réintégrée dans la citoyenneté peut présenter une demande pour parrainer ses enfants à charge afin qu’ils deviennent des résidents permanents. Le parent pourra présenter une demande de citoyenneté au nom de son enfant mineur une fois que ce dernier aura obtenu le statut de résident permanent du Canada.

Directives opérationnelles

Les mêmes frais (100 $) sont imposés pour le traitement des demandes présentées en vertu des paragraphes 11(1) et 11(1.1). Les demandeurs qui se trouvent au Canada peuvent également payer les frais à un établissement financier au Canada ou peuvent effectuer leur paiement par Internet. Les demandeurs qui se trouvent à l’étranger peuvent effectuer leur paiement par Internet. Il est à noter cependant que certaines cartes de crédit émises à l’extérieur du Canada ne fonctionnent pas avec le système de paiement par Internet. Lorsque tel est le cas, ou quand le demandeur préfère ne pas faire de paiement par Internet, le demandeur doit payer les frais à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada responsable de la région où ils résident.

Les demandeurs qui résident au Canada doivent envoyer leur demande par la poste directement au Centre de traitement des demandes de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Les demandeurs qui résident à l’étranger doivent présenter leur demande à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada responsable de la région où ils résident.

Le délai de traitement des demandes de réintégration est approximativement le même que celui des autres demandes d’attribution, à moins qu’une demande et une justification ne soient présentées et approuvées aux fins de traitement d’urgence. Les critères relatifs au traitement d’urgence sont énoncés dans le chapitre CP 13, à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/cp/index.asp.

Le CTD-Sydney vérifiera que tous les documents requis figurent au dossier, examinera les renseignements au dossier pour s’assurer que le demandeur a déjà été un citoyen canadien et qu’il a perdu sa citoyenneté, préparera le certificat de citoyenneté et amorcera les vérifications. En ce qui concerne les demandeurs qui résident au Canada, le CTD-Sydney transférera le dossier et le formulaire de décision (CIT 0056B) au bureau local de la citoyenneté. Le bureau local fera le suivi des vérifications et transmettra la demande à un juge de la citoyenneté en vue d’une décision. En ce qui concerne les demandeurs qui résident à l’étranger, le CTD-Sydney fera le suivi des vérifications et transmettra le dossier et le formulaire de décision (CIT 0056B) au juge principal en vue d’une décision.

Toutes les personnes qui présentent une demande en vertu du paragraphe 1(1.1) doivent se soumettre aux vérifications en matière d’immigration, de criminalité et de sécurité. Bien que ces demandeurs n’aient pas à avoir le statut de résident permanent, les vérifications en matière d’immigration sont nécessaires pour s’assurer que les demandeurs ne sont pas frappés d’une mesure de renvoi. Elles sont également utiles pour trouver des renseignements sur la criminalité. Dans le but de simplifier le processus de vérification de l’immigration pour les personnes qui présentent une demande en vertu du paragraphe 11(1.1), le CTD-Sydney créera une note dans le SMGC indiquant que la demande a été présentée en vertu du paragraphe 11(1.1). Cela permettra au Centre des demandes de renseignements (CDR) de passer outre aux vérifications en matière d’immigration si aucune mention n’est faite du demandeur dans les dossiers de l’immigration. Si un dossier existe, les procédures régulières de transfert s’appliquent. Lorsque le CDR met le cas sous enquête, le bureau local ou le CTD Sydney complètent les vérifications en matière d’immigration.

Si la GRC demande des empreintes digitales pour déterminer si le demandeur possède un casier judiciaire (les vérifications judiciaires sont retournées avec la mention « empreintes digitales requises »), le bureau local ou le CTD Sydney enverra une lettre au demandeur lui demandant de fournir ses empreintes digitales. Les personnes qui présentent une demande en vertu du paragraphe 11(1.1) et qui résident à l’étranger peuvent fournir des empreintes digitales prélevées par des services de police de l’étranger, pourvu que le formulaire de dactyloscopie contienne des impressions roulées et plaquées des dix doigts à l’encre noire, le nom au complet, la date de naissance et le sexe du demandeur, le nom et l’adresse du service de police et la signature de l’agent qui a prélevé les empreintes. Les exigences concernant les empreintes prélevées à l’étranger sont précisées sur le site Web de la GRC à l’adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/cr-cj/fing-empr2-fra.htm#a1. Les formulaires de dactyloscopie dans une langue autre que l’anglais ou le français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée et d’un affidavit du traducteur (la traduction ne peut pas être effectuée par le demandeur ou par un membre de sa famille). Pour obtenir plus d’information sur les traductions acceptables, consulter la section 2 du chapitre CP 12, intitulée « Traduction des documents rédigés en langues étrangères ».

Les personnes qui présentent une demande en vertu du paragraphe 11(1.1) sont assujetties à tous les critères d’admissibilité énoncés au paragraphe 11(1). Le paragraphe 11(1.1) dispense les demandeurs qui ont perdu la citoyenneté canadienne lorsqu’ils étaient mineurs de l’exigence de résidence prévue à l’alinéa 11(1)d). Lorsque le demandeur ne satisfait pas aux exigences pour être réintégré dans la citoyenneté, une note à l’intention du juge de la citoyenneté ou du juge principal doit être versée au dossier, indiquant de quelle façon la personne a obtenu la citoyenneté, la raison pour laquelle elle a perdu la citoyenneté, si elle est admissible à la dispense prévue au paragraphe 11(1.1) et les exigences auxquelles elle ne satisfait pas. Le cas échéant, indiquer les dispositions législatives pertinentes et les dates auxquelles la personne a obtenu ou perdu la citoyenneté.

Les demandeurs qui répondent aux critères de réintégration dans la citoyenneté et qui l’obtiennent doivent prêter le serment de citoyenneté. Les demandeurs qui résident au Canada seront convoqués à une cérémonie de citoyenneté.

Si le demandeur réside à l’étranger, le CTD-Sydney enverra le certificat de citoyenneté à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada responsable de la région où réside le demandeur. Ensuite, un agent du service extérieur fera prêter le serment de citoyenneté, apposera un timbre dateur sur le certificat commémoratif, informera le CTD-Sydney de la date à laquelle le demandeur a prêté serment et retournera le formulaire de serment (signé par le demandeur et l’agent du service extérieur) au CTD Sydney. Pour de plus amples renseignements, consulter le « Guide pour la prestation du serment hors d’une cérémonie normale de citoyenneté », qui se trouve à l’appendice D du chapitre CP 15. Les demandes que présentent les personnes résidant à l’étranger afin de prêter serment au Canada seront évaluées au cas par cas.