ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 022 - le 2 août 2006

Évaluation de la déclaration de résidence

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Contexte

Le présent bulletin sert à réitérer le fait que les agents du programme de citoyenneté doivent s’assurer, avant que les dossiers ne soient transmis aux juges de la citoyenneté, que les renseignements qui s’y trouvent permettent de rendre une décision éclairée concernant la résidence. Aussi, l’agent doit être convaincu qu’il y a suffisamment de renseignements au dossier lorsqu’il attribue la citoyenneté ou considère un appel par le ministre fondé sur la décision du juge.

Vous trouverez ci-dessous des indications qui permettraient de remettre en question la résidence déclarée du demandeur et les possibilités dont disposent les agents pour obtenir d’autres renseignements.

Politique

Les juges de la citoyenneté déterminent si un demandeur adulte satisfait aux exigences relatives à la résidence de la Loi sur la citoyenneté. Avant de soumettre une demande à un juge, l’agent de la citoyenneté doit s’assurer que le dossier contient suffisamment de preuves pour que le juge puisse prendre une décision éclairée.

Bien que la grande majorité des demandeurs déclarent toutes leurs absences du Canada lorsqu’ils présentent une demande de citoyenneté, certains éléments du dossier peuvent indiquer qu’une vérification plus approfondie s’impose. L’agent de la citoyenneté doit recueillir et évaluer des renseignements supplémentaires s’il estime que la résidence déclarée pourrait être mise en doute. Si les renseignements recueillis indiquent qu’une audience s’impose, ou si des doutes subsistent, le client doit être convoqué à une entrevue avec un juge de la citoyenneté.

Les agents du programme de citoyenneté sont autorisés à demander et à vérifier des renseignements supplémentaires concernant les demandeurs jusqu’à ce qu’un juge de la citoyenneté soit saisi de la demande. Une fois saisi de la demande, le juge de la citoyenneté peut enjoindre le demandeur de lui fournir des renseignements supplémentaires.

Indications qui permettent de remettre en question la déclaration de résidence

La liste suivante n’est pas exhaustive, mais elle comprend des indications qui donnent à penser qu’une évaluation plus approfondie de la déclaration de résidence pourrait être nécessaire. Il convient de souligner que les indications seules ne signifient pas nécessairement qu’il s’agit d’un cas où les exigences en matière de résidence ne sont pas rencontrées. Leur poids et crédibilité varient et il faut en tenir compte de concert avec tous les renseignements au dossier :

—Déclaration de résidence

• Le demandeur déclare du temps avant la résidence permanente (ARP) qui ne peut être confirmé dans les documents d’immigration, le SSOBL ou les timbres du passeport, et la période ARP est nécessaire afin de répondre à l’obligation de résidence (renvoi du CTD).
• Le demandeur ne peut rendre compte adéquatement ou de manière convaincante des quatre dernières années.

—Demandes antérieures

• Le demandeur s’est déjà vu refuser une demande de citoyenneté pour des motifs ayant trait à la résidence (renvoi du CTD).
• Le demandeur a déjà retiré ou laissé tomber une demande de citoyenneté (renvoi du CTD).

—Passeport

• Les timbres dans le passeport du demandeur indiquent que celui-ci n’a pas déclaré toutes ses absences du Canada.
• Au moment de passer un examen ou de subir une entrevue aux fins d’assurance de la qualité, le client présente un passeport qui contient un timbre d’entrée au Canada récent ou un timbre de sortie d’un autre pays.
• Le client présente un nouveau passeport, mais ne peut rendre compte des passeports utilisés pendant la période pertinente de quatre ans ou il est en possession d’un nouveau passeport délivré à l’extérieur du Canada.
• Le client omet d’apporter le passeport qu’on lui avait demandé de produire dans le cadre d’un examen ou d’une entrevue.

—Immigration

• Une ENI (entrée non informatisée dans le SSOBL semblable à une note d’un client dans le SMGC) indique que le demandeur voyage beaucoup ou que l’Immigration a reçu de l’information montrant que le demandeur ne réside pas au Canada, qu’il a renoncé ou a tenté de renoncer à son statut de résident permanent pendant qu’il était à l’étranger ou qu’il a perdu ou est en voie de perdre son statut de résident permanent pendant qu’il était à l’étranger (p. ex. une personne à qui on a délivré un visa RX-1).
• Une personne ayant été identifiée par l’Immigration comme ayant perdu le statut de résident permanent au Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, car elle n’a pas satisfait à l’obligation de résidence.

—Autres indications

• CIC reçoit une lettre ou un courriel du Télécentre ou une note sur le client/cas se trouve dans le SMGC indiquant que le demandeur voyage beaucoup ou qu’il ne réside pas au Canada.
• Les documents semblent suspects ou frauduleux.
• Il y a une différence marquée entre la signature sur la photographie et la signature sur la demande.
• Les photographies soumises avec la demande ont été prises à l’extérieur du Canada, mais aucune absence n’est indiquée dans le formulaire.
• Le numéro de téléphone de l’employeur n’est pas indiqué dans la demande d’un adulte, le code régional au travail est différent de celui du domicile ou il est impossible de joindre l’employeur.
• Un certain nombre de demandeurs citent les mêmes statuts constitutifs en personne morale de sociétés canadiennes ou indiquent les mêmes personnes comme membres du conseil d’administration d’une entreprise canadienne.
• Une lettre d’emploi signée par le demandeur ou par un membre de sa famille immédiate.
• Un certain nombre de demandeurs indiquent des adresses résidentielles, des numéros de téléphone personnels ou des adresses professionnelles identiques mais ne soumettent pas leurs demandes ensemble.
• Plusieurs demandes présentent la même écriture ou la même typographie mais ne sont pas soumises ensemble, et il n’y a aucune information à la section 12 du formulaire de demande (indiquant que quelqu’un a aidé le demandeur à remplir le formulaire).
• Il y a différentes écritures sur le formulaire de demande et la section 12 n’est pas remplie.
• La date de présentation de la demande correspond à une date à laquelle le demandeur se trouvait à l’étranger.
• Le travail à l’étranger est présenté comme une affectation par une compagnie canadienne alors que le demandeur ou un de ses proches est le propriétaire ou un actionnaire de ladite compagnie.
• Le client à qui on a demandé de fournir des empreintes digitales les fait prélever à l’étranger.
• La carte d’assurance-maladie provinciale est échue.

Documents qui peuvent fournir des renseignements supplémentaires sur la résidence

Les documents suivants peuvent fournir des renseignements supplémentaires en cas de doute quant à la résidence :

—Passeport/titre de voyage : On pourra demander au demandeur de produire son passeport actuel et ses passeports antérieurs qui se rapportent aux quatre années visées. Les agents de la citoyenneté doivent examiner les timbres dans tous les passeports délivrés pendant la période visée lorsque le client se présente pour un examen ou à tout moment avant de soumettre une demande à un juge pour décision. Si le passeport ou le titre de voyage a été délivré au cours des cinq dernières années ou s’il a remplacé un document qui serait autrement encore valide, le demandeur doit produire le passeport qui a été annulé et le passeport valide. On peut demander un rapport de police si le passeport ou le titre de voyage antérieur a été perdu ou volé. Note : Il faut faire preuve de jugement car certains pays ne retournent pas les anciens passeports aux clients et certains demandeurs (p. ex. les réfugiés) peuvent être entrés au Canada sans passeport.

• Il est important, lors de l’examen des timbres d’un passeport, de vérifier les timbres d’entrée au Canada et les timbres d’entrée d’autres pays pour déterminer s’il y a eu départ du Canada. La forme des timbres peut également en dire long puisque beaucoup de pays utilisent des formes distinctes de timbres selon qu’il s’agisse d’une entrée ou d’une sortie, p. ex. les timbres d’entrée (ovals) pourraient être présentés comme des timbres de sortie (carrés). Il serait pertinent, lors de l’examen des visas d’entrée, de vérifier les dates de validité et le type de visa attribué (visiteur, étudiant, travailleur, etc.). Note : Ce ne sont pas tous les pays (y compris le Canada) qui estampillent les passeports de façon systématique. Par conséquent, l’absence de timbres d’entrée au Canada dans un passeport ne signifie pas toujours qu’aucune absence n’a eu lieu.

—Vérification du SSOBL : ENI dans le SSOBL.

• Les agents du programme d’immigration doivent procéder aux vérifications en matière d’immigration des renseignements fournis par les personnes qui demandent la citoyenneté et informer les bureaux locaux lorsque le statut du demandeur change. Cependant, les agents du programme de citoyenneté peuvent aussi vérifier les ENI dans le SSOBL lorsqu’ils examinent les déclarations de résidence.

—Preuve d’emploi : talons de chèque, T4, fiches de paye, cotisations fiscales fédérales ou provinciales ou lettre de l’employeur.

—Preuve de fréquentation d’un établissement d’enseignement : relevés de notes, bulletins scolaires, lettre de confirmation de fréquentation.

—Documents financiers : documents financiers d’une entreprise si le demandeur est travailleur autonome.

—Documents bancaires : relevés de transactions effectuées au Canada; relevés de cartes de crédit au seul nom du demandeur montrant des achats faits au Canada; chèques annulés indiquant des paiements ou des achats effectués régulièrement au Canada. Une lettre d’une institution bancaire indiquant l’existence d’un compte au nom du demandeur n’établit pas nécessairement la résidence de celui-ci au Canada. Des paiements réguliers n’indiquent pas nécessairement la résidence au Canada, p. ex. chèques postdatés, ordres de paiement permanents à la banque, transactions bancaires en ligne.

—Documents personnels : comptes des services publics (téléphone, électricité, câble, taxe d’eau, etc.) au nom du demandeur. Documents de location ou d’achat d’automobile, police d’assurance, permis de conduire. Dossiers de services personnels (frais de soins dentaires, preuve de services payés par les autorités provinciales en matière de santé). Ce dernier document peut être obtenu sur demande auprès des autorités provinciales. Contrat de location au nom du demandeur avec preuve de paiement du loyer (p. ex. chèques annulés, reçus pour paiements en espèces). Document d’un organisme gouvernemental montrant le versement de prestations sociales. Dans certains cas, ces documents peuvent indiquer que la famille se trouve ici mais pas nécessairement le demandeur.

—Fiches de présence ou bulletins scolaires d’enfants à charge : le demandeur qui a des enfants à charge peut présenter les bulletins scolaires ou les fiches de présence de ceux-ci produits par un établissement scolaire au Canada.

—Affidavits : le demandeur peut présenter des affidavits signés par des associés, des amis ou des collègues, mais il se peut que leur valeur soit considérée comme limitée. Cela vaut également pour les lettres provenant d’organisations communautaires. Les signataires peuvent agir de bonne foi, mais posséder, en fait, peu d’information concernant la présence continue du demandeur au Canada.

—Preuve de bénévolat : certains groupes fournissent parfois une attestation du temps consacré à des activités bénévoles au sein de leur organisation.

—Documents d’entrée ou de sortie délivrés par un gouvernement : certains pays consignent les entrées et les sorties de leurs ressortissants, p. ex. dans un relevé des déplacements. CIC peut alors demander au demandeur de produire un document de ce type pour appuyer sa déclaration.

Note : La liste ci-dessus ne fait que suggérer des documents qui peuvent être présentés pour appuyer les déclarations de résidence. La valeur et la crédibilité des documents varient. Certains ne sont que des indications passifs de résidence qui peuvent être obtenus sur une période prolongée sans que, dans les faits, le demandeur vive au Canada. Les documents présentés à l’appui des renseignements fournis dans le formulaire de demande doivent prouver à l’agent qu’il dispose de suffisamment de renseignements pour rendre une décision.

Façon de procéder

Les agents de la citoyenneté doivent faire preuve de jugement lorsqu’ils examinent les renseignements et dégagent les cas où la déclaration de résidence du demandeur soulève des doutes. Des indications peuvent se présenter à n’importe quel stade du processus de demande, c’est-à-dire au cours de l’évaluation initiale de la demande, du processus de vérification, d’une entrevue, d’un test, d’un renvoi provenant d’un autre agent, de la réception de renseignements provenant d’un tiers ou au cours de communications entre un agent et un client.

Étapes de la détermination de la résidence

—Lorsqu’un client déclare moins de 1 095 jours de présence physique ou qu’il y a des indications d’absences non déclarées, l’agent de la citoyenneté doit examiner les renseignements supplémentaires ou demander au client de produire d’autres documents, par exemple :

• le questionnaire sur la résidence et des documents supplémentaires.

Si nécessaire, l’agent de citoyenneté peut décider qu’il y a lieu de demander une entrevue avec l’agent, en personne ou au téléphone. Le cas échéant, l’agent de la citoyenneté doit continuer d’utiliser les absences déclarées sur la demande comme point de référence lorsqu’il évalue la résidence.

—Si l’agent de la citoyenneté est convaincu, après examen des renseignements supplémentaires, que toutes les absences ont été déclarées et que le client compte 1 095 jours ou plus de présence physique au Canada, le demandeur peut poursuivre le processus habituel. Toute l’information recueillie pendant l’évaluation de la déclaration de résidence du client doit être conservée au dossier.

—Si l’agent de la citoyenneté n’est pas convaincu, après examen des renseignements supplémentaires, que toutes les absences ont été déclarées, le client doit être convoqué à une entrevue avec un juge de la citoyenneté. Toute l’information recueillie pendant l’évaluation de la déclaration de résidence du client doit être conservée au dossier et une note d’accompagnement indiquant les doutes de l’agent doit être versée au dossier (Voir à l’annexe A l’exemple de la note).

—Si le client omet de fournir les renseignements supplémentaires demandés, ceci doit être noté au dossier et porté à l’attention du juge de la citoyenneté.

—Lorsqu’un juge de la citoyenneté rejette une demande dans laquelle il soupçonne que le client a omis de déclarer des absences, le dossier doit être transmis à la Direction générale du règlement des cas pour inculpation éventuelle aux termes de l’article 29 de la Loi sur la citoyenneté.

—Si une demande a été approuvée par un juge, mais que l’agent de la citoyenneté a des raisons de croire que le demandeur ne satisfait pas à toutes les exigences relatives à la citoyenneté, le dossier doit être transmis à la Direction générale du règlement des cas pour un éventuel appel interjeté par le ministre.

—En présence de présumés documents frauduleux ou contrefaits, il faut se reporter au CP 12, Section 3 – Documents frauduleux ou contrefaits.

—Les responsables de l’Immigration doivent être informés de tout fait concernant la résidence qui pourrait influer sur le statut de résident permanent.

Annexe A — MICROFICHE

PRIÈRE DE TOUJOURS PLACER CET AVIS SUR LE DESSUS DU DOSSIER

Au : [juge de la citoyenneté]           dossier SMGC n^o: ________________

De : [agent de la citoyenneté]         date: ____________________

Objet : Information concernant l’évaluation de la déclaration de résidence du demandeur

L’information suivante a été recueillie concernant la résidence du client susmentionné.