Bulletin opérationnel 028 - le 19 avril 2007

Le présent document donne des directives sur la façon de procéder pour octroyer le droit de résidence permanente aux citoyens de l’Inde qui ne sont pas en mesure d’obtenir un passeport valide et/ou un certificat de police

Contexte

L’automne dernier, la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC) a été informée que le haut-commissariat de l’Inde à Ottawa et le consulat général de l’Inde à Toronto ne délivrent pas de certificats de police ni de nouveaux passeports et ne prolongent pas la validité des passeports actuels pour certains citoyens indiens résidant au Canada. Certains citoyens de l’Inde — autorisés à obtenir le droit de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire ou dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada — se sont également vu refuser leur demande de passeport et/ou de certificat de police dans les cas où le haut-commissariat de l’Inde à Ottawa a déterminé que ces personnes n’avaient pas un statut valide au Canada. En conséquence, ces personnes ont de la difficulté à respecter les exigences énoncées au R50. Ceci pose des problèmes aux bureaux de CIC en Ontario et au Québec qui souhaitent procéder à l’octroi du droit de résidence permanente.

CIC a rencontré les représentants du haut-commissariat de l’Inde afin de résoudre ce problème. Le haut-commissariat a confirmé qu’il ne délivre pas de passeport et n’offre aucun service consulaire aux demandeurs d’asile. À la suite de cette réunion, CIC a offert de fournir une lettre « d’approbation de principe » aux citoyens de l’Inde qui ont de la difficulté à obtenir un passeport et/ou un certificat de police. Cette lettre servira à confirmer aux autorités indiennes que le demandeur a été autorisé à obtenir le droit de résidence permanente.

En ce qui concerne les demandeurs autorisés à obtenir le droit de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire ou dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, le haut-commissariat a accepté, en principe, de délivrer des passeports et/ou des certificats de police à condition qu’il puisse vérifier l’identité du demandeur. Afin que les autorités indiennes puissent vérifier l’identité du demandeur, le haut-commissariat de l’Inde a exigé que les demandeurs fournissent toutes leurs pièces d’identité avec leur demande de passeport et/ou de certificat de police. Les citoyens indiens qui ne fournissent pas de pièces de vérification d’identité supplémentaire aux autorités indiennes pourraient avoir de la difficulté à obtenir un passeport ou un certificat de police.

Procédures

CIC envisage encore toutes les solutions possibles pour résoudre ce problème. Entre-temps, les directives suivantes devraient être mises en application pour atténuer les répercussions sur les opérations des cas prêts pour l’obtention du droit de résidence permanente.

• À compter d’aujourd’hui, les agents de CIC devront délivrer la lettre « d’approbation de principe » de l’annexe 1, aux citoyens indiens prêts pour l’obtention du droit de résidence permanente. Cette lettre sert à confirmer que le demandeur a obtenu une approbation à cet effet.
• Les agents de CIC devront informer les clients qu’au moment de leur demande de passeport ou de certificat de police, ils doivent fournir aux autorités indiennes toutes les pièces d’identité en leur possession en plus de leur lettre « d’approbation de principe ».
• Dans des circonstances exceptionnelles, les agents peuvent envisager de dispenser le demandeur de l’exigence relative au passeport conformément aux dispositions de la L25. Toutefois, une telle dispense doit être accordée uniquement si l’agent est tout à fait convaincu que les circonstances entourant le dossier le justifient — comme le fait de disposer par ailleurs d’une preuve d’identité satisfaisante.
• Lorsqu’il dispense le demandeur de l’exigence relative au passeport conformément aux dispositions de la L25, l’agent doit inscrire les remarques appropriées dans le SSOBL pour expliquer pourquoi une telle dispense est justifiée.

Questions

Veuillez acheminer vos questions sur le présent bulletin opérationnel par courriel à l’adresse suivante : OMC-Immigration@cic.gc.ca

Annexe 1

(Bureau)

Date

N^o du client

Demandeur

Objet : Approbation de principe du statut de résident permanent au Canada

La présente fait suite à votre demande de résidence permanente au Canada.

Nous avons déterminé que vous répondez aux conditions requises pour présenter une demande de résidence permanente au Canada. Toutefois, pour que vous deveniez résident permanent, un agent d’immigration devra au préalable déterminer que vous remplissez toutes les autres conditions et que vous n’êtes pas interdit de territoire. Il s’agit entre autres de certains documents à l’appui, tels que le passeport délivré par votre pays de citoyenneté. Par ailleurs, les conditions d’admissibilité exigent que vous vous soumettiez avec succès à la visite médicale, aux contrôles de sécurité et de criminalité. L’obligation de remplir ces conditions peut également s’appliquer à tous les membres de votre famille, qu’ils vivent au Canada ou à l’étranger, même à ceux qui, pour l’instant, ne présentent pas de demande pour vous rejoindre au Canada. Vous ne pouvez devenir résident permanent avant que vous et tous les membres de votre famille ayez rempli ces conditions et que nous ayons déterminé qu’aucun d’entre vous n’est interdit de territoire.

Veuillez nous remettre votre passeport valide et un certificat de police. Si vous n’avez ni l’un ni l’autre, veuillez vous adresser au consulat de l’Inde le plus proche de votre domicile. La décision de vous délivrer un passeport et un certificat de police relève des autorités indiennes. Lorsque vous présenterez votre demande de passeport et de certificat de police au consulat de l’Inde, il vous faudra présenter cette lettre avec les documents que le consulat de l’Inde estime suffisants pour établir votre identité.

Nous vous remercions de votre intérêt.

Agent d’immigration