Bulletin opérationnel 035 – le 23 juillet 2007

Élargissement du Programme de permis de travail hors campus aux établissements privés – Projet pilote

Contexte

Les étudiants étrangers contribuent à l’environnement intellectuel et universitaire du Canada, tout en faisant de nos établissements d’enseignement des centres d’échanges culturels riches et diversifiés.

Après la réussite des projets pilotes menés dans des institutions publiques de plusieurs provinces, le Programme de permis de travail hors campus a été lancé à l’échelle nationale le 27 avril 2006. Afin d’aider un plus grand nombre d’étudiants étrangers à acquérir une expérience de travail au Canada, le Programme de permis de travail hors campus est maintenant étendu à certains établissements d’enseignement privés, à titre expérimental. Ce programme, qui permet aux étudiants étrangers inscrits à des établissements d’enseignement postsecondaire de travailler hors campus, a toujours été réservé aux étudiants fréquentant des établissements subventionnés par l’État.

En raison de l’élargissement du programme, les étudiants fréquentant quelque 75 établissements additionnels pourraient être admissibles à demander des permis de travail hors campus.

Politique générale

Afin d’assurer un contrôle adéquat, le projet pilote ne s’appliquera qu’aux programmes et aux établissements autorisés par les provinces et territoires à conférer des diplômes. Les provinces et territoires intéressés à participer au projet pilote devront négocier un Protocole d’entente (PE) avec les établissements d’enseignement privés de leur territoire et surveiller la mise en œuvre du programme. Les provinces et territoires participants procéderont à des évaluations en 2008 et en 2011, conformément aux normes élaborées conjointement par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et les provinces et territoires concernés.

Nouvelles définitions

• Établissement admissible
  La définition d’« établissement admissible » comprendra maintenant tout établissement d’enseignement postsecondaire canadien opérant avec des fonds privés, situé dans une province ou un territoire ayant signé un PE avec CIC et qui est autorisé, entièrement ou de façon limitée, à conférer des diplômes par une loi d’intérêt public ou privé de la législature provinciale ou territoriale, ou par l’entremise d’un mécanisme gouvernemental d’assurance de la qualité. La liste des établissements admissibles sera diffusée une fois que les provinces et les territoires auront commencé à confirmer leur participation au projet pilote.
• Programme admissible
  La définition de « programme admissible » comprendra maintenant tout programme d’enseignement offert par un établissement admissible qui mène à l’obtention d’un diplôme, en vertu d’une loi d’intérêt public ou privé de la législature provinciale ou territoriale ou par l’entremise d’un mécanisme gouvernemental d’assurance de la qualité. La liste des programmes admissibles sera diffusée une fois que les provinces et les territoires auront commencé à confirmer leur participation au projet pilote.      
• Établissement d’enseignement postsecondaire subventionné par l’État
  Les établissements d’enseignement postsecondaire subventionnés par l’État sont des établissements d’enseignement postsecondaire publics ou privés régis par les mêmes règles que les établissements du secteur public et dont au moins 50 % du financement pour l’ensemble de leurs activités provient de subventions gouvernementales.  
• Établissement d’enseignement postsecondaire opérant avec des fonds privés
  Les établissements d’enseignement postsecondaire opérant avec des fonds privés sont des établissements dont plus de 50 % du financement pour l’ensemble de leurs activités provient de sources privées. Ils sont situés dans une province ou un territoire ayant signé un PE avec CIC et ils sont autorisés entièrement ou de façon limitée à conférer des diplômes par une loi d’intérêt public ou privé de la législature provinciale ou territoriale, ou par l’entremise d’un mécanisme gouvernemental d’assurance de la qualité.
• Programme universitaire et niveau d’études
  Dans le cas des établissements d’enseignement postsecondaire subventionnés par l’État, les étudiants doivent être inscrits à un programme d’études postsecondaires qui mène à l’obtention d’un grade, d’un diplôme ou d’un certificat reconnu. Dans le cas des établissements d’enseignement postsecondaire dont la majorité du financement provient de sources privées, les étudiants doivent être inscrits à un programme d’études postsecondaires qui mène à l’obtention d’un grade, d’un diplôme ou d’un certificat reconnu, en vertu d’une loi d’intérêt public ou privé de la législature provinciale/territoriale et par l’entremise d’un mécanisme gouvernemental d’assurance de la qualité.
  
  Note : Les étudiants étrangers inscrits à un programme d’anglais ou de français, langue seconde (ALS/FLS) ou à des cours d’intérêt général, ou qui se trouvent au Canada à titre de visiteur ou dans le cadre d’un programme d’échange d’étudiants, ne sont pas admissibles à demander un permis de travail dans le cadre de ce programme.
• Établissement participant
  Tout établissement admissible situé dans une province (ou un territoire) ayant signé un PE relativement au Programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers ou à l’élargissement du Programme de permis de travail hors campus – Projet pilote est un établissement participant.

Procédures

Les critères généraux d’admissibilité, les conditions liées au permis de travail et les procédures de traitement énoncées à la section 5.37 E du Guide des travailleurs étrangers (FW 1) s’appliquent toujours.

Questions

Vous pouvez transmettre vos questions au sujet du présent bulletin opérationnel à l’adresse suivante :
OMC-Immigration@cic.gc.ca