ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 102 – le 26 février 2009 (désuet)

Mise en œuvre du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Contexte

Le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, S.C. 2008, c. 14, entrera en vigueur le 17 avril 2009. Il aura pour effet de :

• réintégrer dans la citoyenneté de nombreuses personnes qui avaient perdu leur citoyenneté en raison de l’application des législations précédentes;
• attribuer la citoyenneté à certaines personnes qui n’ont jamais été des Canadiens et qui appartiennent à la première génération née d’un parent canadien à l’extérieur du Canada;
• élargir la recevabilité des personnes adoptées qui demandent la citoyenneté de façon à inclure les personnes adoptées entre le 1^er janvier 1947 et le 14 février 1977;
• limiter la transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération née à l’étranger d’un parent canadien;
• limiter la transmission de la citoyenneté par adoption à la première génération née ou adoptée à l’extérieur du Canada par un parent canadien.

Il est impossible de savoir combien de personnes obtiendront la citoyenneté grâce à ces modifications. Cependant, étant donné que le plus grand nombre de personnes à avoir perdu leur citoyenneté l’ont perdue à la suite de leur naturalisation aux États-Unis entre 1947 et 1977, on suppose que la plupart des personnes qui seront réintégrées dans la citoyenneté ou se la verront octroyer en vertu du projet de loi C-37 vivent actuellement aux États-Unis.

Il est important de préciser que le projet de loi C-37 n’enlèvera à personne sa citoyenneté lorsqu’il entrera en vigueur. Ainsi, les personnes de la deuxième génération ou d'une génération subséquente d’enfants nés à l’extérieur du Canada, qui sont actuellement assujetties aux règles en matière de conservation de la citoyenneté et dont le 28^e anniversaire de naissance aura lieu le 17 avril 2009 ou plus tard, n'auront plus à prendre de mesures pour conserver leur citoyenneté, puisque cette exigence est abrogée par le projet de loi C-37.

Qui deviendra citoyen le 17 avril 2009?

En vertu du projet de loi C-37, les personnes suivantes, qui ont perdu leur citoyenneté par l’application des législations précédentes, seront réintégrées dans la citoyenneté :

• Les personnes qui ont acquis la citoyenneté lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté, le 1^er janvier 1947, y compris les personnes nées au Canada avant 1947, les épouses de guerre et d’autres sujets britanniques qui ont vécu au Canada pendant au moins cinq ans avant 1947, et qui ont par la suite perdu leur citoyenneté par l’application automatique de la loi;
• Les personnes qui sont nées au Canada ou qui sont devenues des citoyens canadiens le 1^er janvier 1947 ou à une date ultérieure et qui ont par la suite perdu leur citoyenneté en raison de l’application automatique de la loi;
• Les personnes nées à l’extérieur du Canada le 1^er janvier 1947 ou à une date ultérieure et appartenant à la première génération née à l’étranger d’un parent qui était citoyen canadien lors de leur naissance, et qui ont par la suite perdu leur citoyenneté par l’application automatique de la loi.

Le projet de loi C-37 octroie la citoyenneté (de manière rétroactive à la date de naissance) aux personnes suivantes qui ne l’ont jamais eue :

• Les personnes qui sont nées à l’extérieur du Canada le 1^er janvier 1947 ou à une date ultérieure et qui appartiennent à la première génération née à l’étranger d’un parent qui était citoyen canadien lors de leur naissance.

Qui ne deviendra pas citoyen le 17 avril 2009?

Les personnes suivantes n’obtiendront pas la citoyenneté en vertu du projet de loi :

• Les personnes qui n’ont pas acquis la citoyenneté lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté le 1^er janvier 1947;
• Les personnes nées au Canada qui ne sont pas des citoyens parce qu’au moment de leur naissance, l’un de leurs parents était un diplomate étranger au Canada et que ni l’un ni l’autre de leurs parents n’étaient résidents permanents ou citoyens du Canada;
• Les personnes de la deuxième génération ou d’une génération subséquente née d’un parent canadien à l’extérieur du Canada, qui ne sont pas déjà des citoyens canadiens ou qui ont perdu leur citoyenneté dans le passé (y compris les personnes qui ont omis de prendre les mesures nécessaires pour conserver leur citoyenneté);
• Les personnes qui, à l’âge adulte, ont renoncé à leur citoyenneté auprès du gouvernement du Canada;
• Les personnes dont la citoyenneté a été révoquée par le gouvernement parce qu’elle avait été obtenue par fraude.

Adoption

Les règles qui sont entrées en vigueur en décembre 2007 afin de permettre aux enfants nés à l’extérieur du Canada et adoptés après le 14 février 1977 d’obtenir la citoyenneté canadienne sans devenir résidents permanents au préalable seront élargies afin d’inclure les personnes adoptées le 1^er janvier 1947 ou à une date ultérieure. Pour qu’une personne adoptée puisse obtenir la citoyenneté, certaines conditions doivent être remplies, y compris la présentation d’une demande.

Précisions sur la restriction à la première génération

À compter du 17 avril 2009, l’acquisition de la citoyenneté par l’entremise d’un parent (citoyenneté acquise par filiation) est limitée à la première génération. Ce qui signifie que les personnes nées d’un parent qui était citoyen canadien lors de leur naissance à l’extérieur du Canada n’obtiendront la citoyenneté de naissance que si :

• le parent est né au Canada;
• le parent est devenu un citoyen canadien après avoir immigré au Canada et avoir obtenu la citoyenneté.

Cette restriction s’appliquera également aux personnes nées à l’étranger et adoptées par un parent canadien. Les enfants adoptés par des citoyens canadiens seront considérés comme appartenant à la première génération née à l’étranger s’ils obtiennent la citoyenneté en vertu des dispositions sur l’adoption de la Loi sur la citoyenneté.

La restriction à la première génération signifie que l’enfant né à l’étranger d’un parent canadien ne sera pas un citoyen canadien de naissance si :

• le parent canadien est également né à l’étranger d’un parent canadien (c’est-à-dire que le parent canadien est de la première génération ou d’une génération subséquente née à l’étranger); ou
• le parent canadien est né à l’étranger et a obtenu la citoyenneté en vertu des dispositions sur l’adoption de la Loi sur la citoyenneté (c’est-à-dire que le parent canadien n’a pas acquis la citoyenneté en vertu de la procédure d’attribution habituelle après être devenu résident permanent).

Cette restriction signifie également qu’un enfant né à l’étranger ne pourra pas obtenir la citoyenneté en vertu des dispositions sur l’adoption de la Loi sur la citoyenneté si :

• le parent canadien est né à l’étranger d’un parent canadien (c’est-à-dire que le parent canadien est de la première génération ou d’une génération subséquente née à l’étranger); ou
• le parent canadien a obtenu la citoyenneté en vertu des dispositions sur l’adoption de la Loi sur la citoyenneté.

Exception relative à la règle de la première génération

L’acquisition de la citoyenneté par filiation limitée à la première génération ne s’applique pas aux enfants de la deuxième génération ou d'une génération subséquente nés ou adoptés à l’étranger si, au moment de leur naissance ou de leur adoption, leur parent canadien travaillait à l’étranger pour le gouvernement canadien ou celui d’une province, ou servait dans les Forces armées canadiennes.

Résidence permanente pour les enfants de la deuxième génération ou d’une génération subséquente nés ou adoptés à l’étranger

Les enfants de la deuxième génération ou d’une génération subséquente nés à l’étranger d’un parent canadien peuvent être admissibles au parrainage d’un membre de la catégorie famille en vertu des dispositions et de la réglementation de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à condition de satisfaire aux exigences. Dès que l’enfant devient résident permanent, une demande de citoyenneté peut être présentée en vertu des dispositions en vigueur. La résidence permanente demeure une voie possible pour les enfants nés à l’étranger qui ont été adoptés par des parents canadiens.

État d’apatride – Droit du sang

La nouvelle restriction à la première génération en ce qui a trait à l’acquisition de la citoyenneté par filiation rend possible qu’une personne née à l’étranger d’un parent canadien, le ou après le 17 avril 2009, soit apatride. Cette situation ne peut se produire que dans le cas d’une personne née à l’étranger d’un parent canadien également né à l’étranger d’un parent canadien, et qui n’a pas acquis aucune autre citoyenneté de naissance de l’un ou l’autre de ses parents, ni acquis une autre citoyenneté par la naissance en raison des lois du pays de naissance.

Une fois que le projet de loi C-37 sera en vigueur, les personnes, nées à l’étranger d’un parent canadien, et qui ont toujours été apatrides, pourront demander l’attribution de la citoyenneté. La résidence permanente demeure également une option.

Preuve de citoyenneté

Les personnes nées au Canada, qui ont perdu leur citoyenneté dans le passé et qui vont à nouveau l’avoir en vertu de la nouvelle loi, devraient pouvoir utiliser, dans la plupart des cas, leur certificat de naissance comme preuve de leur citoyenneté canadienne. Les personnes, qui ne sont pas nées au Canada et qui seront réintégrées dans la citoyenneté ou deviendront des Canadiens à l’entrée en vigueur du projet de loi C-37, devront demander un certificat de citoyenneté canadienne (si elles n’en ont pas déjà un) à titre de preuve de citoyenneté avant de présenter une demande de passeport.

La loi actuelle demeure en application

La loi actuelle s’applique jusqu’à ce que la nouvelle loi entre en vigueur. Cela signifie que les personnes qui deviendront des citoyens en vertu de la nouvelle loi ne le sont pas encore. Lorsque la nouvelle loi sera en vigueur, ces personnes pourront demander une preuve de citoyenneté ou un passeport canadien.

Personnes assujetties à l’obligation relative à la conservation de la citoyenneté

L’obligation relative à la conservation de la citoyenneté en vertu de l’article 8 de la Loi sur la citoyenneté sera abrogée en date du 17 avril 2009.

Ainsi, les citoyens canadiens, de deuxième génération ou d’une génération subséquente, nés à l’étranger d’un parent canadien qui sont assujettis aux règles actuelles en matière de conservation de la citoyenneté et dont le 28^e anniversaire de naissance précède le 17 avril 2009 sont tenus de prendre des mesures requises en vue de conserver leur citoyenneté, et ce, avant leur 28^e anniversaire de naissance. Le projet de loi C-37 ne réintégrera pas dans la citoyenneté les personnes dont le 28^e anniversaire de naissance précède l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et qui n’ont pas pris les mesures requises pour conserver leur citoyenneté en vertu de l’article 8. Toutefois, les personnes assujetties aux règles actuelles liées à la conservation de la citoyenneté et dont le 28^e anniversaire de naissance a lieu après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (soit, le ou après le 17 avril 2009), conserveront leur citoyenneté et n’auront pas à présenter une demande à cet effet.

Personnes ayant perdu leur citoyenneté entre le 1^er janvier 1947 et le 14 février 1977 lorsqu’elles étaient mineures

Les personnes ayant perdu leur citoyenneté avant l’âge de la majorité (moins de 21 ans) le ou entre le 1^er janvier 1947 et le 14 février 1977 peuvent l’obtenir à nouveau sans devoir devenir préalablement résidents permanents (exception en vertu du paragraphe 11(1.1) de la Loi sur la citoyenneté). Le projet de loi C-37 réintégrera ces personnes dans la citoyenneté seulement si elles étaient déjà citoyennes de naissance, par naturalisation, ou parce qu’elles font partie de la première génération née à l’étranger d’un parent canadien.

Étant donné que la nouvelle loi abrogera l’exception prévue au paragraphe 11(1.1), les personnes de telle situation—nées à l’étranger et qui appartiennent à la deuxième génération ou à une génération subséquente et qui souhaitent réintégrer la citoyenneté canadienne sans avoir à obtenir le statut de résident permanent au préalable—doivent présenter une demande à cet effet avant le 17 avril 2009. Les personnes qui ont perdu leur citoyenneté et ne l’ont pas obtenue de nouveau en vertu de la nouvelle loi, et qui présentent une demande de réintégration dans la citoyenneté le ou après le 17 avril 2009, doivent satisfaire à toutes les exigences relatives à la réintégration, notamment être des résidents permanents et répondre aux critères en matière de résidence.

Les personnes qui ont perdu leur citoyenneté et qui ne l’obtiendront pas de nouveau en vertu de la nouvelle loi et qui souhaitent être réintégrées dans la citoyenneté en utilisant l’exception prévue au paragraphe 11(1.1) doivent présenter une demande de réintégration dans la citoyenneté avec les frais et les documents requis, au plus tard le 16 avril 2009. Les demandes doivent être envoyées par la poste au plus tard le 16 avril 2009 au Centre de traitement des demandes (CTD-Sydney) ou à une ambassade, au haut commissariat ou au consulat du Canada, le cachet postal faisant foi. Par ailleurs, les demandes peuvent être présentées en personne à une ambassade, un haut commissariat ou un consulat du Canada, au plus tard le 16 avril 2009. Le formulaire de demande sera accepté si le demandeur a, tout au moins, rempli et signé le formulaire et acquitté les frais applicables. Le CTD-Sydney traitera ces demandes et communiquera avec le demandeur pour obtenir tout autre document.

Personnes visées par l’exécution de la loi qui pourraient automatiquement obtenir ou obtenir de nouveau la citoyenneté le 17 avril 2009

Lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se rend compte qu’une personne visée par une mesure d’exécution de la loi pourrait tirer profit du projet de loi C-37, il lui faut envoyer un courriel décrivant le cas en question à
Examen des cas de citoyenneté (CIC). La ligne d’objet doit contenir ce qui suit : « Cas concernant possiblement le projet de loi C-37, pour une personne visée par une mesure d’exécution de la loi ». Toutes les pièces d’identité, pouvant permettre de confirmer l’identité de la personne en question et sa revendication de la citoyenneté, doivent être numérisées et jointes au message, y compris le certificat de naissance de la personne concernée et celui du parent canadien, ainsi que toute autre information pertinente. CIC s’est engagé à répondre dans un délai de 48 heures pour confirmer ce qui suit, selon le cas :

1. la personne ne bénéficiera probablement pas du projet de loi C-37;
2. la personne bénéficiera probablement du projet de loi C-37;
3. il faut davantage de temps pour évaluer la situation.

L’ASFC s’assurera que les personnes concernées ne sont pas visées par une mesure de renvoi tant qu’une réponse n’a pas été obtenue de CIC.

Si CIC confirme que la personne profitera du projet de loi C-37, l’ASFC n’exécutera la mesure d’exécution de la loi que dans le cas où la personne en question ne sera pas en mesure de produire une preuve de citoyenneté. On conseillera à l’intéressé de présenter une demande de preuve de citoyenneté et de demander un traitement urgent en raison d’un dossier actif en ce qui concerne l’exécution de la loi.

Pour les personnes cherchant à entrer au pays, la loi actuelle s’applique.

Certificats de citoyenneté portant une date d’expiration

De janvier 2007 à mai 2008, les certificats de citoyenneté pour les personnes sujettes aux exigences relatives à la conservation contenaient une date d’expiration (le 28^e anniversaire de la personne), date à laquelle ces personnes pouvaient perdre leur citoyenneté à moins d’avoir pris les mesures requises pour la conserver. On a établi que, même si la date d’expiration n’est plus pertinente pour les personnes qui atteindront l’âge de 28 ans après la mise en œuvre, et qui demeureront citoyens canadiens, le certificat lui-même arrivera à expiration à cette date et le titulaire devra présenter une demande en vue d’en obtenir un nouveau.

Directives en vue de la transition

Preuve de citoyenneté (demande de certificat de citoyenneté)

Les personnes demandant une preuve de citoyenneté, et qui ne sont pas encore des citoyens, mais qui le deviendront à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, seront avisées par écrit qu’aucune décision ne sera prise relativement à leur demande avant le 17 avril 2009.

Dans le cas des demandes de preuve de citoyenneté concernant des personnes assujetties aux exigences de conservation de la citoyenneté et qui seront âgées de 28 ans le 17 avril 2009 ou après, le certificat de citoyenneté délivré ne portera aucune date d’échéance. Dans la mesure du possible, on conseille aux personnes devant prendre des mesures pour conserver leur citoyenneté avant le 17 avril 2009 de soumettre leur demande avant cette date, même si elles ne satisfont pas aux exigences en matière de résidence.

Demandes relatives à l’adoption

Les personnes, qui ont été adoptées entre le 1^er janvier 1947 et le
14 février 1977 (inclusivement) et qui présentent une demande de citoyenneté et ne satisfont pas aux exigences d’une demande normale d’attribution de citoyenneté, seront informées que leur demande sera traitée en vertu des dispositions sur l’adoption de la Loi sur la citoyenneté, après le 17 avril 2009. Les cas, se trouvant présentement à la Direction générale du règlement des cas et qui n’ont pas encore été soumis à l’évaluation du gouverneur en conseil pour une attribution discrétionnaire, seront traités après le 17 avril 2009, à moins que le client soit en mesure de démontrer la nécessité d’un traitement urgent.

Demandes d’attribution et de réintégration

Lorsqu’il est évident que la personne demandant l’attribution de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci l’obtiendra automatiquement le 17 avril 2009, le dossier sera conservé ou retourné au CTD-Sydney pour être traité après le 17 avril 2009,
à moins que le client soit en mesure de démontrer la nécessité d’un traitement urgent.

Les candidats, à la réintégration dans la citoyenneté qui ont perdu leur citoyenneté avant l’âge de la majorité [exception prévue au paragraphe 11(1.)] et qui appartiennent à la deuxième génération ou à une génération subséquente née d’un parent canadien à l’extérieur du Canada, ne pourront pas acquérir de nouveau la citoyenneté en vertu du projet de loi C-37. Par conséquent, les demandes de cette nature seront traitées de la manière usuelle.

Demandes de conservation de la citoyenneté – dans le cas d’une personne dont le
28^e anniversaire précède le 17 avril 2009

Les demandes relatives à la conservation de la citoyenneté présentées par une personne dont le 28^e anniversaire de naissance précède le 17 avril 2009 seront traitées comme à l’accoutumée.

Demandes de conservation de la citoyenneté – dans le cas d’une personne dont le 28^e anniversaire survient après le 17 avril 2009

Le CTD-Sydney retournera les demandes déjà reçues avec un remboursement complet des frais aux personnes dont le 28^e anniversaire de naissance aura lieu le 
17 avril 2009 ou après et qui détiennent un certificat de citoyenneté valide ne comportant aucune date d’échéance. Le CTD-Sydney conservera les demandes déjà reçues et les traitera après le 17 avril 2009 pour les personnes qui atteindront l’âge de 28 ans le 17 avril 2009 ou après et qui ne détiennent pas de certificat de citoyenneté valide (ce qui comprend les certificats perdus ou volés) ou dont le certificat comporte une date d’échéance.

Dans le cas d’une nouvelle demande visant la conservation de la citoyenneté pour une personne dont le 28^e anniversaire de naissance aura lieu le 17 avril 2009 ou après, le CTD-Sydney retournera tous les documents liés à la demande au client et l’invitera à présenter une demande de preuve de citoyenneté, le cas échéant, ou de révision du certificat.

Formation

Un module de formation assistée par ordinateur est en cours de préparation pour le personnel consulaire (MAECI), le personnel chargé de l’exécution de la loi (ASFC) et les employés de CIC. Une formation en classe est en cours de préparation pour le personnel du Télécentre et du CTD-Sydney directement concerné par la prestation du programme de citoyenneté, ainsi que pour les agents de citoyenneté à l’échelle du Canada qui ont réussi le cours sur la preuve de citoyenneté (pouvoirs délégués).

Vous trouverez de plus amples renseignements et les dernières mises à jour sur le site Web CIC :

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/citoyennete-canadienne/ameliorations/modifications-loi-2009-2015.html

Lien vers les modifications :

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/
Publication.aspx?DocId=3437373&Mode=1&Language=F